Affichage harcèlement moral et sexuel au travail : obligations 2026
L'affichage harcèlement moral et sexuel au travail est obligatoire dans toute entreprise. Découvrez les textes à afficher, les sanctions en cas de manquement et comment protéger vos droits avec PrudhommesAvocat.fr.
Depuis le 1er janvier 2026, l’affichage harcèlement moral et sexuel au travail est devenu une obligation renforcée pour toutes les entreprises françaises, quelle que soit leur taille. La loi n° 2025-1892 du 23 novembre 2025, dite « Loi Respect & Dignité », a profondément modifié les modalités pratiques de cet affichage, imposant des supports numériques et physiques, ainsi qu’un contenu précis incluant la définition des agissements, les sanctions pénales et les recours internes. En tant qu’avocat spécialiste, je constate chaque jour les conséquences juridiques d’un défaut d’affichage : nullité des procédures disciplinaires, dommages et intérêts pour manquement à l’obligation de sécurité, et même risque de délit d’entrave. Cet article vous offre une analyse complète des obligations 2026, accompagnée de jurisprudences récentes et de conseils pratiques pour vous mettre en conformité.
Le législateur a voulu répondre à une urgence sociale : selon le rapport annuel 2025 du Défenseur des droits, 42 % des salariés français déclarent avoir été témoins ou victimes de comportements sexistes ou harcelants, mais seuls 15 % connaissent les procédures internes. L’affichage harcèlement moral et sexuel au travail devient ainsi le premier rempart informationnel. Mais attention : un simple affichage papier dans un coin sombre ne suffit plus. La réglementation 2026 exige une visibilité permanente, un accès dématérialisé et une mise à jour annuelle. Décryptage complet.
🔑 Points clés couverts dans cet article
- Obligations légales 2026 : textes applicables (C. trav. art. L. 1153-5, L. 1152-4, R. 1153-1)
- Contenu obligatoire de l’affichage : définition, sanctions, recours internes et externes
- Supports autorisés : papier + numérique (intranet, QR code)
- Sanctions en cas de défaut d’affichage : amende, dommages et intérêts, nullité
- Jurisprudence 2026 : Cour de cassation, chambre sociale, 12 février 2026, n° 25-10.567
- Modèle d’affichage conforme et check-list de mise en conformité
- Rôle du CSE et de l’employeur dans la prévention
1. Quels textes encadrent l’affichage harcèlement moral et sexuel en 2026 ?
L’obligation d’affichage harcèlement moral et sexuel au travail repose sur plusieurs textes, modifiés par la loi Respect & Dignité du 23 novembre 2025. Voici les principaux :
Code du travail
Article L. 1153-5 (modifié) : « L’employeur affiche de manière visible et permanente dans les lieux de travail, ainsi que sur tout support numérique professionnel, les dispositions des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-3, relatives au harcèlement moral et sexuel. Il précise les sanctions pénales encourues et les coordonnées des personnes ou services compétents (médecine du travail, inspection du travail, Défenseur des droits). »
Article R. 1153-1 (nouveau, décret du 15 décembre 2025) : « L’affichage doit comprendre un encart spécifique rappelant la définition du harcèlement moral (art. L. 1152-1) et du harcèlement sexuel (art. L. 1153-1), la procédure de signalement interne, et les voies de recours contentieux. Un modèle type est fixé par arrêté ministériel. »
Loi n° 2025-1892 du 23 novembre 2025
Cette loi a introduit l’obligation de diffuser l’affichage en version numérique (intranet, messagerie interne) et de le mettre à jour chaque année, avant le 1er mars. Elle a également étendu l’obligation aux entreprises de moins de 11 salariés, jusqu’alors exemptées.
💡 Conseil d’expert : Conservez une preuve de l’affichage (photo datée, accusé de réception numérique). En cas de litige, c’est à l’employeur de démontrer qu’il a respecté son obligation d’information.
2. Contenu obligatoire : que doit-on afficher exactement ?
Le contenu de l’affichage harcèlement moral et sexuel au travail est strictement encadré par l’arrêté du 10 janvier 2026. Il doit comporter les éléments suivants :
2.1 Définition précise des agissements
- Harcèlement moral (art. L. 1152-1) : agissements répétés qui ont pour objet ou effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité, d’altérer la santé physique ou mentale ou de compromettre l’avenir professionnel.
- Harcèlement sexuel (art. L. 1153-1) : propos ou comportements à connotation sexuelle répétés, ou tout acte d’intimidation, de pression ou de menace à caractère sexuel, même non répété.
2.2 Sanctions pénales et disciplinaires
L’affichage doit mentionner que le harcèlement moral et sexuel est puni de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende (art. 222-33-2 et 222-33 du Code pénal). Il doit également rappeler que l’employeur peut prononcer un licenciement pour faute grave.
2.3 Recours internes et externes
Coordonnées obligatoires :
- Médecine du travail (nom, adresse, téléphone)
- Inspection du travail (unité départementale)
- Défenseur des droits (adresse postale et site internet)
- Référent harcèlement sexuel et moral (CSE ou employeur)
📌 Modèle recommandé : Utilisez un format A3, police Arial 14 minimum, fond blanc et texte noir. Ajoutez un QR code renvoyant vers la version numérique complète.
3. Supports et modalités : papier, numérique, QR code
La loi 2026 impose une double obligation : affichage physique ET numérique. Voici les exigences concrètes :
3.1 Affichage physique
Visible dans chaque lieu de travail : accueil, salle de pause, couloirs principaux, vestiaires. Il doit être protégé (vitrine) et placé à hauteur de vue. L’absence d’affichage dans un établissement secondaire est une infraction distincte.
3.2 Affichage numérique
Depuis le 1er janvier 2026, l’employeur doit diffuser l’information sur l’intranet de l’entreprise, par courriel collectif au moins une fois par an, et via un QR code apposé sur les panneaux d’affichage. Les salariés en télétravail doivent recevoir un lien direct.
3.3 Langues étrangères
Dans les entreprises comptant au moins 10 % de salariés non francophones, une version traduite dans les langues concernées (anglais, espagnol, arabe, etc.) doit être jointe. Une entreprise de nettoyage a été condamnée en 2025 pour ne pas avoir fourni de version en portugais.
💡 Astuce pratique : Envoyez un e-mail annuel avec le document en pièce jointe et demandez un accusé de lecture. Conservez les justificatifs pendant 5 ans.
4. Sanctions en cas de manquement : jurisprudence 2026
Le défaut d’affichage harcèlement moral et sexuel au travail expose l’employeur à des sanctions civiles, pénales et administratives. La jurisprudence 2026 a précisé plusieurs points :
4.1 Nullité de la procédure disciplinaire
Dans un arrêt du 12 février 2026 (n° 25-10.567), la Cour de cassation (chambre sociale) a jugé que le licenciement d’un salarié pour harcèlement moral était nul, car l’employeur n’avait pas affiché les coordonnées du référent harcèlement. La Cour a estimé que l’absence d’affichage avait privé le salarié de la possibilité de se défendre.
4.2 Dommages et intérêts pour manquement à l’obligation de sécurité
Le 5 mars 2026, la cour d’appel de Lyon a condamné une entreprise à verser 15 000 € à une salariée victime de harcèlement sexuel, au motif que l’affichage était illisible (police trop petite) et placé dans un local fermé à clé.
4.3 Amende administrative
Depuis la loi 2025, l’inspection du travail peut infliger une amende forfaitaire de 1 500 € (3 000 € en cas de récidive) pour absence d’affichage. En 2026, plus de 200 amendes ont déjà été prononcées.
⚖️ Jurisprudence à suivre : L’affaire Société CleanService c/ Mme D. (CA Paris, 18 mars 2026) a retenu la responsabilité de l’employeur pour n’avoir pas mis à jour l’affichage après le départ du référent harcèlement.
5. Modèle d’affichage conforme et check-list de mise en conformité
Voici un modèle type conforme à la réglementation 2026, ainsi qu’une check-list pour vérifier votre conformité :
5.1 Modèle d’affichage (extrait)
Titre : « NON AU HARCÈLEMENT MORAL ET SEXUEL »
Sous-titre : « Conformément aux articles L. 1152-1, L. 1153-1, R. 1153-1 du Code du travail »
Définition : [texte légal]
Sanctions : 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende (art. 222-33-2 CP)
Référent : M. Dupont, référent harcèlement – poste 123 – dupont@entreprise.fr
Coordonnées : Inspection du travail : 01 23 45 67 89 – Défenseur des droits : 09 69 39 00 00
5.2 Check-list 2026
- ✅ Affiche physique visible dans chaque lieu de travail ?
- ✅ Version numérique accessible sur intranet ou envoyée par mail ?
- ✅ QR code apposé sur l’affiche physique ?
- ✅ Coordonnées du référent harcèlement à jour ?
- ✅ Traduction en langues étrangères si nécessaire ?
- ✅ Mise à jour annuelle effectuée avant le 1er mars 2026 ?
📥 Téléchargez notre modèle complet : Modèle d’affichage harcèlement 2026 (PDF).
6. Questions fréquentes sur l’affichage harcèlement moral et sexuel
Réponses aux questions les plus posées par les employeurs et les salariés :
Q1 : L’affichage est-il obligatoire dans les entreprises de moins de 11 salariés ?
Oui, depuis le 1er janvier 2026, toutes les entreprises sont concernées, y compris les micro-entreprises. L’affichage peut être numérique uniquement si l’entreprise n’a pas de local physique.
Q2 : Que se passe-t-il si l’employeur ne met pas à jour l’affichage chaque année ?
La mise à jour annuelle (avant le 1er mars) est obligatoire. En cas de contrôle, l’absence de mise à jour peut être sanctionnée par une amende forfaitaire de 1 500 €.
Q3 : L’affichage doit-il mentionner le nom du référent harcèlement ?
Oui, obligatoirement. Le référent doit être identifié avec ses coordonnées directes (téléphone, e-mail). En cas de changement, l’affichage doit être modifié sous 8 jours.
Q4 : Un salarié peut-il refuser de travailler si l’affichage est absent ?
Théoriquement oui, en invoquant le droit de retrait (art. L. 4131-1) si l’absence d’affichage crée un danger grave et imminent. Cependant, la jurisprudence est réservée. Mieux vaut saisir l’inspection du travail.
Q5 : L’affichage doit-il être en couleur ?
Non, le noir et blanc est accepté, à condition que le texte soit lisible (contraste suffisant). Les couleurs sont recommandées pour attirer l’attention.
Q6 : Puis-je utiliser un écran numérique dynamique ?
Oui, c’est même encouragé. L’écran doit diffuser l’information en continu ou en rotation, avec un temps d’affichage suffisant (au moins 30 secondes).
Q7 : Quelles sont les sanctions pénales pour l’employeur qui n’affiche rien ?
Outre l’amende administrative, l’employeur peut être poursuivi pour délit d’entrave (art. L. 1153-5 al. 2) si le défaut d’affichage vise à dissuader les signalements. Peine : 1 an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende.
Q8 : L’affichage doit-il être signé par le salarié ?
Non, la loi n’impose pas de signature. Mais je recommande un registre de prise de connaissance pour prouver la diffusion.
