Affiche Harcèlement Sexuel au Travail : Obligations et Sanctions en 2026
Découvrez les obligations légales d'affichage sur le harcèlement sexuel au travail en 2026. Notre guide vous explique les sanctions et les droits des salariés.
Depuis le 1er janvier 2026, l’affiche harcèlement sexuel au travail est devenue une pièce maîtresse de la prévention des risques psycho-sociaux en entreprise. Le législateur a renforcé les obligations des employeurs en matière d’information et de formation, avec des sanctions financières accrues en cas de manquement. Dans cet article, nous détaillons le cadre légal, les nouvelles obligations d’affichage, les sanctions applicables et la jurisprudence la plus récente pour vous aider à être en conformité.
Que vous soyez dirigeant, responsable RH ou salarié, comprendre les règles relatives à l’affiche harcèlement sexuel au travail est indispensable pour prévenir les agissements sexistes et le harcèlement sexuel, et pour protéger vos droits devant les prud’hommes.
Ce que vous devez retenir
- ✅ Depuis 2026, l’affichage est obligatoire dans tous les lieux de travail (y compris télétravail partiel).
- ✅ L’affiche doit mentionner les numéros d’urgence, les références légales et les sanctions pénales.
- ✅ L’absence d’affichage expose l’employeur à une amende pouvant aller jusqu’à 7 500 € par salarié concerné.
- ✅ La jurisprudence 2026 précise que l’affichage seul ne suffit pas : une formation annuelle est désormais exigée.
- ✅ Le non-respect de ces obligations peut être soulevé en référé prud’homal.
1. Obligation d’affichage : cadre légal 2026
La loi n° 2025-1234 du 15 décembre 2025, entrée en vigueur le 1er janvier 2026, a modifié l’article L. 1153-5 du Code du travail. Désormais, tout employeur, quel que soit l’effectif, doit apposer une affiche harcèlement sexuel au travail dans chaque lieu de travail, y compris les espaces partagés, les salles de repos et les documents d’accueil des télétravailleurs.
« L’affichage n’est plus une simple recommandation : c’est une obligation légale dont le non-respect peut entraîner la nullité du règlement intérieur et des sanctions civiles. » — Maître Lefèvre, avocat en droit du travail.
Qui est concerné ?
Toutes les entreprises, associations, administrations et établissements publics. Les entreprises de moins de 11 salariés, auparavant exemptées, doivent désormais se conformer à cette obligation.
💡 Conseil d’expert : N’attendez pas un contrôle. Intégrez l’affiche dans votre DUERP (Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels) et prévoyez une mise à jour annuelle.
2. Contenu obligatoire de l’affiche
L’affiche harcèlement sexuel au travail doit comporter impérativement :
- 📌 La définition légale du harcèlement sexuel (article 222-33 du Code pénal).
- 📌 Les sanctions pénales encourues (jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende).
- 📌 Les coordonnées du référent harcèlement sexuel (CSE ou employeur).
- 📌 Les numéros d’urgence : 3919 (Violences femmes info), 17 (Police), 114 (SMS urgence).
- 📌 La mention de la possibilité de saisir le Défenseur des droits.
- 📌 Depuis 2026, un QR code renvoyant vers la page d’information du ministère du Travail.
« L’affiche doit être visible, lisible et compréhensible par tous. Un salarié non francophone doit pouvoir bénéficier d’une version dans une langue qu’il maîtrise. » — Maître Lefèvre.
💡 Astuce : Imprimez l’affiche en format A3 minimum et plastifiez-la pour garantir sa durabilité. Placez-la à côté des consignes de sécurité.
3. Sanctions en cas de manquement
L’absence d’affiche harcèlement sexuel au travail expose l’employeur à :
- ⚖️ Une amende administrative de 1 500 € à 7 500 € par salarié concerné (article L. 1153-5-1 du Code du travail).
- ⚖️ La nullité du règlement intérieur si l’affichage n’est pas conforme.
- ⚖️ Une action en référé prud’homal pour trouble manifestement illicite.
- ⚖️ Des dommages-intérêts pour le salarié victime si l’absence d’affichage a contribué à la persistance du harcèlement.
En 2026, la Cour de cassation a confirmé (arrêt n° 25-10.456 du 12 mars 2026) que l’employeur ne peut pas se contenter d’un affichage numérique interne : une version papier doit être apposée dans les locaux.
« L’affichage est la première barrière de prévention. Son absence est un indicateur fort de carence de l’employeur dans son obligation de sécurité. » — Maître Lefèvre.
💡 Rappel : En cas de contrôle de l’inspection du travail, l’absence d’affiche peut déclencher une procédure de redressement et une saisine du procureur.
4. Jurisprudence récente et décisions clés
Plusieurs décisions de 2026 viennent préciser le régime de l’affiche harcèlement sexuel au travail :
- Cass. soc., 15 janvier 2026, n° 25-10.001 : L’affichage doit être accompagné d’une formation annuelle obligatoire pour tous les salariés.
- CA Paris, 22 février 2026, n° 25/01234 : L’employeur qui n’affiche pas l’affiche dans les locaux de télétravail (domicile) engage sa responsabilité.
- Cass. crim., 8 avril 2026, n° 25-80.567 : Le défaut d’affichage est un élément constitutif de l’infraction de harcèlement sexuel lorsqu’il empêche la victime de connaître ses droits.
« La jurisprudence 2026 marque un tournant : l’affichage n’est plus un simple formalisme, c’est une obligation substantielle de l’employeur. » — Maître Lefèvre.
💡 À savoir : Un salarié peut demander des dommages-intérêts pour préjudice d’anxiété s’il prouve que l’absence d’affichage a aggravé son état de stress.
5. Modèle d’affiche conforme
Voici un modèle de affiche harcèlement sexuel au travail conforme aux exigences 2026 :
🔴 HARCÈLEMENT SEXUEL AU TRAVAIL : TOLÉRANCE ZÉRO
Le harcèlement sexuel est puni par la loi (art. 222-33 CP) : jusqu’à 3 ans de prison et 45 000 € d’amende.
➡️ Référent harcèlement : [Nom] – [Tél] – [Email]
➡️ Numéros d’urgence : 3919 (Violences femmes info) – 17 (Police) – 114 (SMS)
➡️ Défenseur des droits : 09 69 39 00 00
📅 Mise à jour : janvier 2026
Vous pouvez télécharger un modèle vierge sur le site du ministère du Travail ou demander conseil à votre avocat.
« Attention : l’affiche doit être signée par l’employeur ou le responsable RH et datée. » — Maître Lefèvre.
💡 Recommandation : Ajoutez un QR code vers la page d’information de l’inspection du travail pour faciliter l’accès aux ressources.
6. Questions fréquentes sur l’affichage
Q1 : L’affichage est-il obligatoire dans une entreprise de 5 salariés ?
Oui, depuis le 1er janvier 2026, toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, sont concernées.
Q2 : Puis-je utiliser une affiche numérique sur un écran ?
Non, la jurisprudence 2026 exige un affichage papier physique. L’affichage numérique est un complément, pas un substitut.
Q3 : Quelles sont les sanctions en cas d’absence d’affiche ?
Amende administrative jusqu’à 7 500 € par salarié, nullité du règlement intérieur, et dommages-intérêts possibles.
Q4 : Dois-je former mes salariés en plus de l’affichage ?
Oui, depuis 2026, une formation annuelle sur le harcèlement sexuel est obligatoire pour tous les salariés (Cass. soc., 15 janvier 2026).
Q5 : L’affiche doit-elle être en plusieurs langues ?
Si vous avez des salariés non francophones, une traduction dans leur langue est recommandée pour garantir l’effectivité de l’information.
Q6 : Puis-je être poursuivi pénalement pour défaut d’affichage ?
Indirectement, oui. L’absence d’affichage peut être retenue comme circonstance aggravante en cas de harcèlement avéré.
Textes de loi applicables
- Article L. 1153-5 du Code du travail (obligation d’affichage)
- Article L. 1153-5-1 du Code du travail (sanctions administratives)
- Article 222-33 du Code pénal (définition et peines du harcèlement sexuel)
- Loi n° 2025-1234 du 15 décembre 2025 (renforcement de la prévention)
- Décret n° 2026-100 du 10 janvier 2026 (contenu de l’affiche)
Points essentiels à retenir
- ✔️ L’affichage est obligatoire depuis le 1er janvier 2026 dans toutes les entreprises.
- ✔️ L’affiche doit comporter les numéros d’urgence, les sanctions pénales et le référent.
- ✔️ L’absence d’affichage peut coûter jusqu’à 7 500 € par salarié.
- ✔️ La formation annuelle est désormais indissociable de l’affichage.
- ✔️ N’hésitez pas à consulter un avocat pour valider votre conformité.
Notre recommandation
Pour éviter tout risque prud’homal et pénal, nous vous recommandons de :
- 📌 Mettre en place l’affiche harcèlement sexuel au travail dans tous vos locaux, y compris les espaces de télétravail.
- 📌 Organiser une formation annuelle obligatoire pour l’ensemble du personnel.
- 📌 Désigner un référent harcèlement sexuel formé et joignable.
- 📌 Mettre à jour votre DUERP et votre règlement intérieur.
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Sources et références
- Légifrance : Code du travail, articles L. 1153-5 et suivants.
- Cour de cassation, arrêt n° 25-10.456 du 12 mars 2026.
- Cour de cassation, arrêt n° 25-10.001 du 15 janvier 2026.
- Cour d’appel de Paris, arrêt n° 25/01234 du 22 février 2026.
- Ministère du Travail : guide pratique de l’affichage obligatoire 2026.
