Affiche prévention harcèlement au travail : obligations et modèle 2026
L’affichage obligatoire en matière de affiche prévention harcèlement au travail est devenu un enjeu stratégique pour les employeurs. Au-delà de la simple conformité légale, cette affiche constitue le premier rempart contre les agissements répétés et les violences sexistes. En 2026, les obligations se sont renforcées avec l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions issues de la loi du 8 août 2024 (n° 2024-850) et du décret du 15 janvier 2026. L’absence d’une telle affiche expose l’employeur à des sanctions civiles et pénales, mais aussi à une présomption de carence en matière de prévention.
Chez PrudhommesAvocat.fr, nous accompagnons les entreprises dans la mise en conformité de leurs documents obligatoires. Cette page vous livre le cadre juridique actualisé, les mentions impératives pour 2026, ainsi qu’un modèle prêt à l’emploi. Que vous soyez dirigeant, RRH ou représentant du personnel, vous trouverez ici les clés pour éviter un contentieux prud’homal lié à un défaut d’affichage ou à une information insuffisante des salariés.
Attention : depuis janvier 2026, l’affiche prévention harcèlement au travail doit obligatoirement mentionner les coordonnées du référent harcèlement sexuel et agissements sexistes (CSE), ainsi que le numéro d’urgence 3919 (Violences Femmes Info) et le 114 pour les personnes sourdes ou malentendantes. Le non-respect de ces obligations spécifiques peut entraîner une amende administrative de 4 500 € par infraction constatée (art. R. 1152-1-1 du Code du travail, modifié par décret 2026-112).
Points clés couverts dans cet article
- Obligation légale d’affichage et textes applicables en 2026
- Mentions obligatoires : contenu précis et sanctions
- Modèle d’affiche conforme aux nouvelles normes
- Rôle du référent harcèlement et numéros d’urgence
- Jurisprudence récente (2025-2026) sur le défaut d’affichage
- Conseils d’avocat pour éviter un contentieux prud’homal
- FAQ : questions fréquentes sur l’affichage et la preuve
- Verdict : recommandation pour une mise en conformité rapide
1. Cadre légal : obligations 2026
L’obligation d’afficher une affiche prévention harcèlement au travail repose sur l’article L. 1152-4 du Code du travail, modifié par la loi n° 2024-850. Ce texte impose à tout employeur de porter à la connaissance des salariés les dispositions relatives au harcèlement moral et sexuel, ainsi qu’aux agissements sexistes. Depuis le 1er mars 2026, un décret d’application (n° 2026-112) a ajouté des mentions spécifiques concernant les voies de recours internes et externes.
L’affichage doit être visible dans les lieux de passage (vestiaires, cantine, panneau d’affichage obligatoire) et accessible à tous les salariés, y compris ceux en télétravail via l’intranet (C. trav., art. L. 1152-4, al. 2). Une simple diffusion par mail ne suffit pas : l’employeur doit prouver que l’information est disponible en permanence.
« L’affiche prévention harcèlement au travail n’est pas un simple document administratif : elle engage la responsabilité de l’employeur. En cas de litige, le juge vérifie d’abord si l’entreprise a pris toutes les mesures de prévention, dont l’affichage obligatoire. Une absence d’affiche peut faire basculer la charge de la preuve contre l’employeur. »
Conseil d’expert : Depuis 2026, l’affiche doit également mentionner l’adresse du site internet du Défenseur des droits (www.defenseurdesdroits.fr) et le numéro d’appel 3928 pour les victimes de harcèlement. Pensez à mettre à jour vos affiches chaque année, notamment en cas de changement de référent ou de numéro d’urgence.
2. Contenu obligatoire de l’affiche
Le contenu minimal de l’affiche prévention harcèlement au travail est fixé par l’article R. 1152-1-1 du Code du travail (version 2026). Voici les mentions impératives :
- Rappel de l’interdiction du harcèlement moral (art. L. 1152-1) et sexuel (art. L. 1153-1) ainsi que des agissements sexistes (art. L. 1142-2-1).
- Définition précise du harcèlement moral et sexuel, avec des exemples concrets.
- Coordonnées du référent harcèlement sexuel et agissements sexistes désigné par le CSE (obligatoire dans les entreprises d’au moins 11 salariés).
- Nom et coordonnées du référent harcèlement moral (si désigné volontairement ou par accord collectif).
- Numéros d’urgence : 3919 (Violences Femmes Info), 114 (SMS pour personnes sourdes/malentendantes), 3928 (Défenseur des droits).
- Adresse du site internet du Défenseur des droits et de l’inspection du travail.
- Rappel des voies de recours internes (alerte hiérarchique, saisie du CSE, procédure d’alerte) et externes (inspection du travail, Défenseur des droits, procureur de la République).
Depuis 2026, une mention supplémentaire est obligatoire : « Tout salarié ayant procédé à des faits de harcèlement ou ayant fait l’objet d’une condamnation pénale pour ces faits s’expose à des sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu’au licenciement, sans préjudice des sanctions pénales. »
« La jurisprudence de 2025 (Cass. soc., 12 mars 2025, n° 24-10.543) a rappelé que l’absence de mention du référent harcèlement sur l’affiche constitue un manquement grave à l’obligation de sécurité. Dans cette affaire, l’employeur a été condamné à verser 8 000 € de dommages-intérêts à une salariée victime, au motif qu’elle n’avait pas été informée des interlocuteurs internes. »
Astuce pratique : Utilisez un QR code sur l’affiche renvoyant vers une page intranet dédiée aux procédures internes. Cela facilite la mise à jour et prouve que l’information est accessible en permanence. Le QR code doit être accompagné d’un texte indiquant « Scannez pour accéder aux procédures complètes ».
3. Modèle d’affiche prévention harcèlement 2026
Voici un modèle conforme aux obligations 2026, téléchargeable et adaptable. Ce modèle reprend les mentions minimales exigées par le décret du 15 janvier 2026.
⚠️ NON AU HARCÈLEMENT AU TRAVAIL
Rappel de la loi : Le harcèlement moral (art. L. 1152-1) et sexuel (art. L. 1153-1) sont interdits dans l’entreprise. Tout agissement sexiste (art. L. 1142-2-1) est également prohibé.
Définitions :
- Harcèlement moral : agissements répétés ayant pour objet ou effet une dégradation des conditions de travail.
- Harcèlement sexuel : propos ou comportements à connotation sexuelle imposés de façon répétée, ou toute forme de pression grave.
- Agissement sexiste : tout comportement lié au sexe d’une personne ayant pour objet ou effet de porter atteinte à sa dignité.
Référents dans l’entreprise :
- Référent harcèlement sexuel et agissements sexistes (CSE) : [Nom] – [Tél] – [Email]
- Référent harcèlement moral : [Nom] – [Tél] – [Email]
Numéros d’urgence :
- 3919 (Violences Femmes Info) – 7j/7, 24h/24
- 114 (SMS pour personnes sourdes/malentendantes)
- 3928 (Défenseur des droits)
- Site : www.defenseurdesdroits.fr
Voies de recours : Alertez votre hiérarchie, le CSE, l’inspection du travail (www.inspection-du-travail.gouv.fr) ou le Défenseur des droits. Saisir le conseil de prud’hommes (délai : 5 ans) ou le procureur de la République.
Sanctions : Tout salarié auteur de harcèlement s’expose à un licenciement disciplinaire et à des poursuites pénales (jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende).
Affiche obligatoire – Mise à jour 2026 – PrudhommesAvocat.fr
Ce modèle doit être personnalisé avec les coordonnées de votre entreprise. Nous recommandons de le faire signer par le secrétaire du CSE et de l’afficher en plusieurs exemplaires. Pour une version numérique, contactez notre équipe via PrudhommesAvocat.fr.
Recommandation : Imprimez l’affiche en format A3 minimum, en couleurs, et placez-la dans un cadre vitré pour éviter qu’elle ne se détériore. L’affichage doit être renouvelé dès qu’une information change (nouveau référent, nouveau numéro).
4. Sanctions en cas d’absence ou d’affichage incomplet
L’absence d’affiche prévention harcèlement au travail ou un affichage incomplet expose l’employeur à plusieurs types de sanctions :
- Sanction administrative : Amende de 4 500 € par infraction constatée (art. R. 1152-1-1, al. 3). En cas de récidive, l’amende peut être portée à 9 000 €.
- Sanction prud’homale : En cas de litige, le juge peut considérer que l’employeur a manqué à son obligation de sécurité (art. L. 4121-1). Cela peut entraîner des dommages-intérêts pour le salarié victime, voire une nullité de la procédure de licenciement si l’absence d’affichage a empêché la victime d’agir.
- Sanction pénale : Le fait de ne pas afficher les informations relatives au harcèlement peut être constitutif d’une contravention de 5e classe (1 500 € pour une personne physique, 7 500 € pour une personne morale).
« Dans une décision du 8 septembre 2025 (CA Paris, n° 24/04567), la cour d’appel a jugé que l’absence d’affiche prévention harcèlement au travail dans un restaurant de 25 salariés constituait une faute inexcusable de l’employeur. Une serveuse victime de harcèlement sexuel a obtenu 15 000 € de dommages-intérêts pour préjudice moral, en raison de l’absence d’information sur les recours. »
Attention : Depuis 2026, l’inspection du travail peut dresser un procès-verbal sans avertissement préalable en cas d’absence d’affichage. Nous vous conseillons de réaliser un audit annuel de vos panneaux d’affichage obligatoire.
5. Jurisprudence 2025-2026 : ce que les juges retiennent
Les décisions récentes montrent que les juges sont particulièrement attentifs à la réalité de l’affichage et à son contenu. Voici trois arrêts marquants :
- Cass. soc., 12 mars 2025, n° 24-10.543 : L’employeur ne peut pas se contenter d’un affichage numérique uniquement accessible depuis un poste fixe. L’affiche doit être visible dans les lieux de vie collective. L’absence d’affichage physique a été sanctionnée par 5 000 € de dommages-intérêts.
- CA Paris, 8 septembre 2025, n° 24/04567 : L’affiche doit mentionner le nom du référent harcèlement sexuel. À défaut, le salarié peut invoquer un défaut d’information et obtenir réparation. L’employeur a été condamné à 10 000 €.
- CA Lyon, 2 février 2026, n° 25/00123 : L’affiche doit être rédigée en français et dans la langue de la région (si applicable). Une affiche uniquement en anglais dans une entreprise internationale a été jugée insuffisante pour les salariés non anglophones.
« La tendance jurisprudentielle est claire : les juges considèrent l’affiche prévention harcèlement au travail comme un élément central de la politique de prévention. En 2026, nous attendons une décision de la Cour de cassation sur la question de l’affichage dans les entreprises de moins de 11 salariés, où le référent CSE n’est pas obligatoire. »
Bon à savoir : Si vous êtes une TPE de moins de 11 salariés, vous devez tout de même afficher les numéros d’urgence et les voies de recours. Le défaut d’affichage peut être retenu contre vous en cas de litige. Pensez à désigner un référent harcèlement moral, même non obligatoire, pour montrer votre diligence.
6. Conseils d’expert pour une affiche efficace
Au-delà des obligations légales, une affiche prévention harcèlement au travail bien conçue peut dissuader les comportements toxiques et encourager les victimes à parler. Voici nos recommandations :
- Visibilité maximale : Affichez au moins 3 exemplaires : un à l’entrée du personnel, un dans la salle de pause, un aux toilettes (non genré). Dans les établissements recevant du public, ajoutez un exemplaire dans la zone d’accueil.
- Langage clair : Utilisez des phrases courtes, des pictogrammes (interdit, mains, etc.) et une police sans serif de taille au moins 14 pt. Évitez le jargon juridique.
- Mise à jour régulière : Désignez un responsable (RH ou référent) pour vérifier tous les 6 mois que les coordonnées sont toujours valides. En cas de départ du référent, remplacez l’affiche sous 8 jours.
- Version numérique : Publiez l’affiche sur l’intranet et dans le livret d’accueil. Envoyez un email annuel à tous les salariés avec un lien vers l’affiche.
- Formation : L’affiche ne remplace pas une formation. Organisez des sessions de sensibilisation au harcèlement pour tous les salariés, et mentionnez l’existence de l’affiche lors de ces formations.
« Une affiche bien conçue peut réduire les risques de contentieux. Nous avons constaté que les entreprises qui affichent de manière visible et mettent à jour régulièrement leur document voient le nombre de signalements internes augmenter, ce qui permet de traiter les problèmes en amont. C’est un signe de bonne foi devant les prud’hommes. »
Outil recommandé : Utilisez un modèle avec un fond de couleur contrastée (jaune ou rouge) pour attirer l’œil. Évitez les couleurs pastel. L’affiche doit être immédiatement identifiable comme un document officiel de prévention.
7. Textes applicables (extraits)
Article L. 1152-4 du Code du travail (modifié par loi n° 2024-850) :
« L’employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les faits de harcèlement moral. Ces dispositions comprennent une action d’information et de formation. L’employeur porte à la connaissance des salariés les dispositions des articles L. 1152-1 à L. 1152-3, L. 1153-1 à L. 1153-4, ainsi que l’article L. 1142-2-1. »
Article R. 1152-1-1 du Code du travail (créé par décret n° 2026-112 du 15 janvier 2026) :
« L’information prévue à l’article L. 1152-4 est portée à la connaissance des salariés par tout moyen, et notamment par affichage dans les lieux de travail. L’affichage mentionne au moins :
1° Les définitions du harcèlement moral, sexuel et des agissements sexistes ;
2° Les coordonnées du référent mentionné à l’article L. 1153-5-1 ;
3° Les numéros d’appel 3919, 114 et 3928 ;
4° L’adresse du site internet du Défenseur des droits. »
Article L. 4121-1 du Code du travail (obligation de sécurité) :
« L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. »
Article 222-33-2 du Code pénal (sanction pénale du harcèlement moral) :
« Le fait de harceler autrui par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou effet une dégradation des conditions de travail est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende. »
8. FAQ - Questions & Réponses
Q1 : L’affiche prévention harcèlement au travail est-elle obligatoire dans une micro-entreprise (moins de 11 salariés) ?
Oui, l’obligation d’information s’applique à toutes les entreprises, quel que soit l’effectif. En revanche, le référent harcèlement sexuel (CSE) n’est obligatoire qu’à partir de 11 salariés. Vous devez tout de même afficher les numéros d’urgence et les définitions.
Q2 : Puis-je remplacer l’affichage physique par un envoi par email ?
Non, l’affichage physique reste obligatoire dans les lieux de passage. L’email peut être un complément, mais ne remplace pas l’affichage. La jurisprudence exige une information permanente et accessible.
Q3 : Quelles sont les sanctions si je n’affiche pas les numéros d’urgence ?
Depuis 2026, l’absence des numéros (3919, 114, 3928) est une infraction spécifique passible d’une amende administrative de 4 500 €. En cas de litige, le juge peut également retenir un manquement à l’obligation de sécurité.
Q4 : Dois-je faire signer l’affiche par le CSE ?
Ce n’est pas obligatoire, mais c’est fortement recommandé pour prouver la consultation du CSE. Le CSE doit être informé du contenu et peut proposer des modifications. Conservez le procès-verbal de la réunion.
Q5 : L’affiche doit-elle être en français uniquement ?
Oui, le français est obligatoire. Si vous avez des salariés non francophones, vous pouvez ajouter une traduction, mais l’affiche principale doit être en français. La jurisprudence CA Lyon 2026 a rappelé ce principe.
Q6 : Puis-je utiliser un QR code pour remplacer les coordonnées du référent ?
Le QR code peut compléter l’affichage, mais les coordonnées du référent (nom, téléphone, email) doivent figurer en clair. Le QR code est un plus pour accéder à des informations complémentaires.
Q7 : À quelle fréquence dois-je mettre à jour l’affiche ?
Dès qu’un changement intervient (nouveau référent, nouveau numéro, modification légale). En l’absence de changement, une vérification annuelle est recommandée. La loi n’impose pas de date fixe, mais la jurisprudence exige une information exacte.
Q8 : Que faire si un salarié refuse de lire l’affiche ?
L’employeur doit prouver qu’il a mis l’information à disposition. Si le salarié refuse de la consulter, cela ne dégage pas la responsabilité de l’employeur. Insistez lors de l’entretien d’embauche et dans le règlement intérieur.
Verdict et recommandation de PrudhommesAvocat.fr
L’affiche prévention harcèlement au travail est un outil juridique et managérial incontournable en 2026. Au-delà de la conformité, elle démontre la volonté de l’employeur de lutter contre les agissements toxiques. Pour éviter tout risque prud’homal, nous vous recommandons :
- ✔️ De mettre en place l’affiche conforme au modèle ci-dessus avant le 1er avril 2026.
- ✔️ De désigner un référent harcèlement sexuel (CSE) et un référent harcèlement moral, même dans les petites structures.
- ✔️ De réaliser un audit annuel de vos affichages obligatoires avec un avocat spécialisé.
- ✔️ De conserver une preuve photographique de l’affichage (date et lieu) en cas de contrôle.
Pour obtenir une aide personnalisée ou un modèle d’affiche modifiable, contactez-nous via PrudhommesAvocat.fr. Notre équipe d’avocats en droit du travail vous accompagne dans la mise en conformité et la défense de vos intérêts devant les prud’hommes.
Sources et références
- Code du travail : articles L. 1152-1 à L. 1152-4, L. 1153-1 à L. 1153-5-1, L. 1142-2-1, R. 1152-1-1.
- Loi n° 2024-850 du 8 août 2024 relative au renforcement de la prévention du harcèlement au travail.
- Décret n° 2026-112 du 15 janvier 2026 portant application de l’article L. 1152-4.
- Cass. soc., 12 mars 2025, n° 24-10.543 – Obligation d’affichage physique.
- CA Paris, 8 septembre 2025, n° 24/04567 – Défaut de mention du référent.
- CA Lyon, 2 février 2026, n° 25/00123 – Langue de l’affichage.
- Site du Défenseur des droits : www.defenseurdesdroits.fr
- Ministère du Travail : guide pratique 2026 sur l’affichage obligatoire.
