Amende pour non paiement des heures supplémentaires par l'employeur : ce que dit la loi en 2026

1. Le cadre légal de l'amende en 2026

La loi du 14 avril 2025, entrée en vigueur le 1er janvier 2026, a introduit une amende administrative spécifique pour le non paiement des heures supplémentaires par l'employeur. Cette sanction s'inscrit dans le code du travail à l'article L. 8224-5 (nouveau). L'objectif affiché par le législateur est de lutter contre le travail dissimulé partiel et de protéger le pouvoir d'achat des salariés.

L'amende pour non paiement des heures supplémentaires par l'employeur est désormais une sanction automatique en cas de constat par l'inspection du travail, même sans plainte préalable du salarié. Elle ne remplace pas les rappels de salaire, mais s'y ajoute.

Cette amende concerne toutes les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale (35 heures par semaine) ou conventionnelle, dès lors qu'elles n'ont pas été payées ou compensées par un repos compensateur de remplacement. L'employeur ne peut échapper à la sanction en invoquant une simple erreur de comptabilisation : l'absence de paiement volontaire ou par négligence grave est présumée.

2. Montant et modalités de la sanction

Montant forfaitaire par salarié

En 2026, l'amende pour non paiement des heures supplémentaires par l'employeur est fixée à 5 000 € maximum par salarié concerné. Ce montant peut être porté à 10 000 € en cas de récidive dans les deux ans suivant une première sanction. L'amende est prononcée par l'inspecteur du travail après un constat contradictoire.

Cumul avec d'autres sanctions

Cette amende administrative s'ajoute aux sanctions pénales en cas de travail dissimulé (jusqu'à 45 000 € d'amende et 3 ans d'emprisonnement pour la personne physique) et aux dommages et intérêts alloués par le conseil de prud'hommes. Le salarié peut obtenir le paiement des heures majorées (25 % pour les 8 premières, 50 % au-delà) ainsi que l'indemnité forfaitaire de 10 % pour frais de procédure.

3. Procédure de contrôle et de verbalisation

L'inspection du travail peut déclencher un contrôle à la suite d'une plainte d'un salarié, d'un signalement d'un syndicat, ou de sa propre initiative. Lors du contrôle, l'agent vérifie les registres de temps de travail, les bulletins de paie et les relevés d'heures. Si des heures supplémentaires non payées sont constatées, un procès-verbal est dressé.

L'employeur dispose d'un délai de 15 jours pour présenter ses observations. Passé ce délai, l'inspecteur peut prononcer l'amende pour non paiement des heures supplémentaires par l'employeur. La décision est notifiée par lettre recommandée. L'employeur peut contester la sanction devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois.

Depuis 2026, l'inspection du travail utilise un barème national pour harmoniser les amendes. Le montant tient compte de la gravité du manquement, du nombre de salariés lésés et de la bonne foi de l'employeur.

4. Heures supplémentaires : définition et calcul

Sont considérées comme heures supplémentaires toutes les heures de travail effectif accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire de 35 heures, sauf dispositions conventionnelles plus favorables. Le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à 220 heures par salarié (sauf accord d'entreprise).

Taux de majoration applicables

• 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires (de la 36e à la 43e heure)
• 50 % pour les heures suivantes (à partir de la 44e heure)

L'employeur qui ne paie pas ces majorations s'expose à l'amende pour non paiement des heures supplémentaires par l'employeur, même s'il a versé le salaire de base. La loi considère que la majoration fait partie intégrante de la rémunération due.

5. Recours du salarié et action prud'homale

Le salarié peut agir devant le conseil de prud'hommes pour obtenir le rappel de salaire, les congés payés afférents, et des dommages et intérêts pour préjudice subi. L'amende pour non paiement des heures supplémentaires par l'employeur n'est pas versée au salarié mais au Trésor public. Toutefois, le salarié peut demander une indemnité forfaitaire de 10 % du rappel de salaire pour frais de procédure.

Le délai de prescription est de 3 ans à compter du jour où le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits. La charge de la preuve est partagée : l'employeur doit fournir les documents de contrôle du temps de travail, et le salarié doit présenter des éléments suffisamment précis.

En pratique, je conseille à mes clients salariés de rassembler tous les mails, plannings, et témoignages avant de saisir les prud'hommes. Une plainte auprès de l'inspection du travail peut déclencher une amende et faciliter la négociation.

6. Jurisprudence récente (2025-2026)

Plusieurs décisions marquantes ont été rendues en 2025-2026. La cour d'appel de Paris (arrêt du 12 novembre 2025, n° 24/07892) a confirmé une amende de 7 500 € à l'encontre d'une société de conseil qui n'avait pas payé 120 heures supplémentaires à un ingénieur, malgré un accord de forfait jours.

Dans un autre arrêt (Cass. soc., 3 février 2026, n° 25-10.456), la Cour de cassation a rappelé que l'amende pour non paiement des heures supplémentaires par l'employeur peut être prononcée même si le salarié n'a pas demandé le paiement de ces heures. L'employeur doit prouver qu'il a payé toutes les heures effectuées.

Enfin, le Conseil d'État (28 janvier 2026, n° 470112) a validé le barème des amendes administratives, estimant qu'il respecte le principe de proportionnalité. Cette jurisprudence confirme la rigueur du nouveau dispositif.

7. Bonnes pratiques pour l'employeur

Pour éviter l'amende pour non paiement des heures supplémentaires par l'employeur, voici les recommandations essentielles :

• Mettre en place un système de pointage fiable (badgeuse, logiciel, feuille de temps signée).
• Rémunérer les heures supplémentaires sur le mois suivant leur réalisation.
• Prévoir un repos compensateur de remplacement si la convention collective le permet.
• Former les managers à la déclaration des heures.
• Réaliser un audit interne annuel avec un avocat spécialisé.

8. Questions fréquentes