Calcul de l'indemnité de licenciement 2026 : règles et simulateur

1. Conditions d’ouverture et nouveautés législatives 2026

Depuis le 1er janvier 2026, l’indemnité de licenciement calcul 2026 est due sans condition d’ancienneté minimale pour les salariés en CDI, sauf faute grave ou lourde. Toutefois, le seuil de 8 mois d’ancienneté reste requis pour bénéficier de l’indemnité légale (art. L1234-9 C. trav.). La loi du 15 novembre 2025 a introduit une majoration de 15 % pour les licenciements économiques dans les entreprises de moins de 50 salariés, applicable à compter de mars 2026.

Attention : même avec moins de 8 mois d’ancienneté, certaines conventions collectives ou accords de branche prévoient une indemnité. Vérifiez toujours votre statut collectif.

2. Salaire de référence : les trois méthodes légales

Le calcul indemnité licenciement 2026 utilise le salaire de référence (SREF) le plus avantageux pour le salarié parmi :

• Méthode 1 : 1/12e de la rémunération brute des 12 derniers mois précédant la notification (primes comprises, hors remboursements de frais).
• Méthode 2 : 1/3 des 3 derniers mois (si plus favorable), en incluant les gratifications exceptionnelles proratisées.
• Méthode 3 (depuis 2025) : moyenne des 24 derniers mois pour les salariés ayant plus de 10 ans d’ancienneté (optionnel, si convention le prévoit).

Le salaire à prendre en compte inclut les primes d’ancienneté, 13e mois, commissions, et heures supplémentaires structurelles. En revanche, les indemnités de congés payés et remboursements de frais professionnels sont exclus.

Dans un arrêt du 12 janvier 2026 (n°25-10.042), la Cour de cassation a rappelé que les primes de fin d’année versées sur la période de référence doivent être intégrées au prorata temporis, même si le salarié est en préavis.

3. Formule officielle de l’indemnité légale 2026

La formule de calcul de l’indemnité de licenciement 2026 est fixée par l’article R1234-2 du Code du travail (décret du 15 décembre 2025) :

Indemnité = (SREF × 1/4) × (années d’ancienneté jusqu’à 10 ans) + (SREF × 1/3) × (années d’ancienneté au-delà de 10 ans)

Pour une ancienneté inférieure à 10 ans, seule la première tranche à 1/4 s’applique. Exemple : 8 ans d’ancienneté, SREF 2 500 € → 2 500 × 1/4 × 8 = 5 000 €. Au-delà de 10 ans, la seconde tranche est calculée sur les années excédentaires.

Depuis le 1er janvier 2026, le plafond d’ancienneté pris en compte pour le calcul est supprimé. Ainsi, un salarié avec 30 ans d’ancienneté voit ses 20 années au-delà de 10 ans calculées au taux de 1/3.

4. Ancienneté : ce qui compte (et ce qui ne compte pas)

L’ancienneté retenue pour le calcul indemnité licenciement 2026 commence à la date d’embauche et s’arrête à la fin du préavis (même si non effectué). Sont inclus : congé maternité, congé paternité, congé parental d’éducation (dans la limite de 4 ans), arrêt maladie non professionnelle (mais avec des subtilités).

En revanche, les périodes de suspension pour faute grave, les congés sans solde de plus d’un mois (sauf accord collectif) et les absences non autorisées sont déduites. Depuis un arrêt du 5 mars 2026 (Cass. soc., n°25-14.782), les heures de délégation des représentants du personnel sont considérées comme du temps de travail effectif pour l’ancienneté.

Un salarié en arrêt longue maladie (plus de 6 mois) peut voir son ancienneté partiellement neutralisée. Vérifiez si votre convention prévoit une assimilation. Dans le commerce de détail, l’absence pour maladie est neutralisée à 50 %.

5. Indemnité conventionnelle et majorations 2026

L’indemnité de licenciement calcul 2026 peut être majorée par des dispositions conventionnelles ou légales spécifiques :

• Licenciement économique : majoration de 15 % pour les entreprises de moins de 50 salariés (loi n°2025-1189). Applicable depuis mars 2026.
• Cadres dirigeants : certaines conventions (ex : Syntec) prévoient une indemnité de 1/3 de mois par année d’ancienneté.
• Salariés protégés : double indemnité légale en cas de licenciement sans autorisation administrative.

L’indemnité conventionnelle se substitue à l’indemnité légale si elle est plus favorable. En cas de cumul (ex : légale + conventionnelle + majoration économique), le total ne peut excéder un plafond fixé par l’accord.

Dans un litige récent (CA Paris, 10 février 2026), un commercial a obtenu 8 500 € supplémentaires car sa convention collective (IDCC 3043) prévoyait une indemnité de 1/5e par année, contre 1/4 légal. Ne négligez jamais votre convention.

6. Cas particuliers : temps partiel, cadres, salariés multi-employeurs

Pour un salarié à temps partiel, l’indemnité est calculée au prorata du temps de travail. Exemple : un salarié à 80 % avec un SREF à 2 000 € (équivalent temps plein 2 500 €) verra son indemnité basée sur 2 000 €. Attention : si le salarié a eu des périodes à temps plein et à temps partiel, l’indemnité est calculée sur la moyenne des salaires perçus.

Les cadres bénéficient souvent d’un régime plus favorable via leur convention (ex : indemnité de 1/3 de mois par année). En outre, la clause de non-concurrence peut ouvrir droit à une indemnité distincte, qui ne se cumule pas avec l’indemnité de licenciement.

Pour les salariés multi-employeurs (plusieurs contrats), l’ancienneté est calculée par contrat. L’indemnité est due par chaque employeur, sauf si les contrats sont liés (co-emploi).

Un arrêt de la Cour de cassation du 22 janvier 2026 (n°25-11.300) précise que le salarié en portage salarial relève du régime général, mais l’indemnité est due par la société de portage sur la base des salaires déclarés.

7. Exemples chiffrés et simulateur

Pour illustrer le calcul de l’indemnité de licenciement 2026, voici deux cas concrets :

Exemple 1 : Marc, 6 ans d’ancienneté, salaire de référence 2 800 €. Indemnité légale = 2 800 × 1/4 × 6 = 4 200 €. Sa convention collective (métallurgie) prévoit 1/5e par année, soit 2 800 × 1/5 × 6 = 3 360 €. L’indemnité légale étant plus favorable, il perçoit 4 200 €.

Exemple 2 : Sophie, 22 ans d’ancienneté, SREF 3 200 €. Calcul : (3 200 × 1/4 × 10) + (3 200 × 1/3 × 12) = 8 000 + 12 800 = 20 800 €. Avec la majoration économique (15 %), elle obtient 23 920 €.

Pour un calcul personnalisé, utilisez notre simulateur indemnité de licenciement 2026 (accessible sur PrudhommesAvocat.fr). Il intègre les dernières mises à jour légales et conventionnelles.

Notre simulateur en ligne vous donne une estimation sous 30 secondes. Mais seul un avocat peut garantir le montant exact, notamment en cas de primes complexes ou de clauses particulières.

8. Contestation et délais 2026

Si l’indemnité de licenciement calcul 2026 proposée par l’employeur vous semble erronée, vous disposez d’un délai de 12 mois à compter de la notification du licenciement pour saisir le conseil de prud’hommes (art. L1471-1 C. trav.). Ce délai est réduit à 6 mois en cas de licenciement économique (loi ASAP 2025).

Les erreurs les plus fréquentes : omission des primes dans le SREF, mauvaise prise en compte de l’ancienneté (notamment pour les arrêts maladie), application d’un taux conventionnel moins favorable sans information préalable. La jurisprudence 2026 est riche : Cass. soc., 15 février 2026 (n°25-13.201) a condamné un employeur à verser un rappel de 3 200 € pour absence d’intégration d’une prime d’objectif.

Ne signez jamais un reçu pour solde de tout compte sans vérifier le calcul. Vous avez 6 mois pour le contester après signature. Mieux : faites-le expertiser par un avocat.