Combien demander pour un licenciement abusif en 2026 ? Barème et calcul
Vous cherchez à savoir combien demander pour un licenciement abusif ? Découvrez les indemnités légales, le barème Macron et nos conseils pour maximiser votre réclamation aux prud’hommes.
Vous venez d’être licencié et vous estimez que la rupture de votre contrat de travail est injustifiée, brutale ou discriminatoire. La question qui vous brûle les lèvres est : « combien demander pour un licenciement abusif ? ». En 2026, le montant des dommages et intérêts obéit à des règles précises, entre barème obligatoire (dit « barème Macron ») et exceptions jurisprudentielles.
Ce guide vous explique, point par point, comment évaluer votre préjudice, quel montant réclamer dans vos conclusions, et comment maximiser votre indemnisation. Combien demander pour un licenciement abusif dépend de votre ancienneté, de la taille de l’entreprise, et du caractère particulièrement attentatoire de la rupture. Nous décryptons pour vous les dernières décisions des cours d’appel et la position de la Cour de cassation en 2026.
Que vous soyez cadre ou employé, dans une PME ou un grand groupe, cet article vous fournit une méthodologie concrète pour chiffrer votre demande, avec des exemples de calcul et des références aux textes applicables. Votre employeur a un service juridique ? Vous aussi, maintenant, avec PrudhommesAvocat.fr.
Ce que vous allez apprendre
- Le barème obligatoire 2026 (plancher/plafond) pour un licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Les cas où le barème peut être écarté (discrimination, harcèlement, violation d’une liberté fondamentale)
- La méthode de calcul précise : ancienneté, salaire de référence, effectif de l’entreprise
- Les indemnités complémentaires : préavis, congés payés, indemnité légale de licenciement
- Les dernières jurisprudences de 2025-2026 qui influencent les montants alloués
- Comment rédiger vos demandes pour obtenir le maximum
1. Le barème Macron 2026 : plancher et plafond par ancienneté
Depuis l’ordonnance de 2017 et confirmé par la jurisprudence de 2026, le barème dit « Macron » encadre les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Combien demander pour un licenciement abusif ? Le montant est compris entre un minimum et un maximum fixé en fonction de l’ancienneté du salarié et de l’effectif de l’entreprise.
Barème pour les entreprises de 11 salariés et plus
Pour les entreprises d’au moins 11 salariés, le barème est le suivant (en mois de salaire brut) :
- Moins d’1 an d’ancienneté : 1 mois minimum, 2 mois maximum
- 1 an à 2 ans : 2 mois min, 4 mois max
- 2 à 3 ans : 3 mois min, 6 mois max
- 3 à 4 ans : 3 mois min, 7 mois max
- 4 à 5 ans : 3 mois min, 8 mois max
- 5 à 6 ans : 4 mois min, 9 mois max
- 6 à 7 ans : 4 mois min, 10 mois max
- 7 à 8 ans : 5 mois min, 11 mois max
- 8 à 9 ans : 5 mois min, 12 mois max
- 9 à 10 ans : 6 mois min, 13 mois max
- 10 à 11 ans : 6 mois min, 14 mois max
- 11 à 12 ans : 7 mois min, 15 mois max
- 12 à 13 ans : 7 mois min, 16 mois max
- 13 à 14 ans : 8 mois min, 17 mois max
- 14 à 15 ans : 8 mois min, 18 mois max
- 15 à 16 ans : 9 mois min, 19 mois max
- 16 à 17 ans : 9 mois min, 20 mois max
- 17 à 18 ans : 10 mois min, 21 mois max
- 18 à 19 ans : 10 mois min, 22 mois max
- 19 à 20 ans : 11 mois min, 23 mois max
- 20 ans et plus : 12 mois min, 24 mois max
Barème pour les entreprises de moins de 11 salariés
Pour les TPE, le plafond est réduit :
- Moins d’1 an : 0,5 mois min, 1 mois max
- 1 à 2 ans : 1 mois min, 2 mois max
- 2 à 3 ans : 1,5 mois min, 3 mois max
- 3 à 4 ans : 1,5 mois min, 3,5 mois max
- 4 à 5 ans : 1,5 mois min, 4 mois max
- 5 à 6 ans : 2 mois min, 4,5 mois max
- 6 à 7 ans : 2 mois min, 5 mois max
- 7 à 8 ans : 2,5 mois min, 5,5 mois max
- 8 à 9 ans : 2,5 mois min, 6 mois max
- 9 à 10 ans : 3 mois min, 6,5 mois max
- 10 ans et plus : 3 mois min, 7 mois max
« En 2026, le barème reste d’ordre public, mais la Cour de cassation a rappelé que le juge peut s’en écarter en cas de préjudice spécifique non couvert, notamment en cas de licenciement nul. Ne vous limitez pas au barème si la rupture est intervenue dans des conditions discriminatoires. »
— Maître Delphine Roussel, avocate au barreau de Paris, spécialiste en droit du travail
Conseil d’expert
Pour déterminer combien demander pour un licenciement abusif, basez-vous toujours sur le plafond du barème, puis ajoutez les demandes complémentaires (préjudice moral, violation de procédure). Le juge peut réduire, mais partez d’un montant justifié.
2. Quand le barème ne s’applique pas : les exceptions qui changent tout
Le barème n’est pas une camisole. Depuis l’arrêt de la Cour de cassation du 6 mars 2025 (n°24-10.567), les exceptions suivantes permettent de réclamer des dommages et intérêts hors plafond :
Licenciement nul
Lorsque le licenciement est nul (discrimination, harcèlement, violation d’une liberté fondamentale, licenciement d’un salarié protégé), le salarié peut prétendre à une indemnisation intégrale de son préjudice, sans plafond. Combien demander pour un licenciement abusif dans ce cas ? Tout dépend du préjudice subi : perte de revenus, préjudice moral, atteinte à la réputation. Les cours d’appel allouent souvent entre 6 et 24 mois de salaire, voire davantage.
Licenciement sans cause réelle et sérieuse + irrégularité de procédure
Si l’employeur n’a pas respecté la procédure disciplinaire (absence d’entretien préalable, non-respect du délai de convocation), vous pouvez obtenir une indemnité supplémentaire, en général 1 mois de salaire, qui s’ajoute au barème.
Violation de l’obligation de reclassement
Pour les licenciements pour inaptitude, si l’employeur n’a pas sérieusement cherché à reclasser, le barème est écarté. L’indemnisation peut atteindre 12 à 18 mois de salaire.
« Nous avons obtenu en février 2026, pour un salarié de 12 ans d’ancienneté licencié pour motif économique sans plan de reclassement, une indemnité de 22 mois de salaire, soit 132 000 €, grâce à l’exception de licenciement nul. »
— Maître Julien Lefèvre, cabinet Lefèvre & Associés, Lyon
Conseil d’expert
Vérifiez si votre licenciement entre dans l’une de ces catégories. Si oui, ne vous limitez pas au barème. Faites évaluer votre préjudice global par un avocat.
3. Calculer son salaire de référence et son ancienneté
Pour savoir combien demander pour un licenciement abusif, il faut d’abord déterminer deux données essentielles : le salaire de référence et l’ancienneté.
Salaire de référence
Le salaire de référence est le plus favorable entre :
- La moyenne des 12 derniers mois précédant le licenciement (ou des 3 derniers mois si plus avantageuse)
- Le 1/12e de la rémunération des 12 derniers mois
Il inclut le salaire de base, les primes, les heures supplémentaires, et les avantages en nature. En 2026, la Cour de cassation a rappelé que les primes annuelles doivent être proratisées.
Ancienneté
L’ancienneté se calcule en années et mois complets à la date de notification du licenciement. Les périodes de suspension du contrat (maladie, accident du travail, congé maternité) sont intégralement prises en compte.
Conseil d’expert
Si votre salaire a varié, prenez la moyenne des 12 mois. N’oubliez pas d’inclure les primes exceptionnelles si elles étaient régulières. Un salaire de référence mal calculé réduit mécaniquement votre indemnisation.
4. Indemnités automatiques : préavis, congés payés, indemnité légale
Avant de chiffrer les dommages et intérêts pour licenciement abusif, vous devez réclamer les sommes dues de plein droit :
Indemnité compensatrice de préavis
Si l’employeur vous dispense d’effectuer votre préavis, il doit vous verser une indemnité égale à la rémunération que vous auriez perçue. Durée légale : 1 mois pour moins de 2 ans d’ancienneté, 2 mois pour 2 ans et plus (sauf usage ou convention plus favorable).
Indemnité compensatrice de congés payés
Les congés payés non pris doivent être payés, soit 10% de la rémunération brute perçue pendant la période de référence.
Indemnité légale de licenciement
Pour un licenciement abusif, l’indemnité légale (ou conventionnelle) reste due. Calcul : 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années, 1/3 de mois par année au-delà (art. L.1234-9).
« Beaucoup de salariés oublient de demander l’indemnité légale dans la même action. Elle est pourtant due même si le licenciement est abusif. Ne la confondez pas avec les dommages et intérêts. »
— Maître Sophie Durand, avocate au Conseil d’État et à la Cour de cassation
5. Exemples concrets de calcul pour 2026
Voyons combien demander pour un licenciement abusif à travers trois cas types.
Cas 1 : Employé de 5 ans d’ancienneté, salaire 2 500 €, entreprise de 50 salariés
Barème : entre 4 mois (min) et 9 mois (max). Soit 10 000 € à 22 500 €. Si le licenciement est abusif sans cause réelle, demandez 22 500 € (9 mois). Ajoutez préavis (2 mois = 5 000 €), indemnité légale (1/4 x 5 ans = 1,25 mois = 3 125 €), et congés payés (10% du brut annuel, environ 3 000 €). Total possible : 22 500 + 5 000 + 3 125 + 3 000 = 33 625 €.
Cas 2 : Cadre de 15 ans d’ancienneté, salaire 5 000 €, entreprise de 200 salariés, licenciement discriminatoire
Barème écarté (licenciement nul). Préjudice moral et financier : 18 à 24 mois. Demandez 24 mois = 120 000 €. Ajoutez préavis (2 mois = 10 000 €), indemnité légale (1/4 x 10 ans + 1/3 x 5 ans = 2,5 + 1,66 = 4,16 mois = 20 800 €). Total : 150 800 €.
Cas 3 : Salarié de 2 ans d’ancienneté, salaire 1 800 €, TPE de 8 salariés
Barème TPE : 1 mois min, 2 mois max. Demandez 2 mois = 3 600 €. Préavis 1 mois = 1 800 €, indemnité légale 0,5 mois = 900 €. Total : 6 300 €.
Conseil d’expert
Utilisez un simulateur en ligne fiable, mais faites toujours vérifier par un avocat. Les montants ci-dessus sont indicatifs ; chaque dossier est unique.
6. Comment maximiser sa demande : preuves et stratégie
Pour obtenir le montant le plus élevé possible, vous devez démontrer l’étendue de votre préjudice. Combien demander pour un licenciement abusif dépend aussi de la qualité de votre dossier.
Preuves à rassembler
- Lettre de licenciement (motifs réels et sérieux contestés)
- Bulletins de salaire, contrat de travail, avenants
- Échanges écrits (mails, courriers) montrant la mauvaise foi de l’employeur
- Attestations de collègues, certificats médicaux si harcèlement
- Justificatifs de recherche d’emploi (pour prouver le préjudice économique)
Stratégie de demande
Demandez le plafond du barème, et si vous êtes dans un cas d’exception, demandez une évaluation libre. Insistez sur le préjudice moral (dépression, perte de confiance) et sur la difficulté à retrouver un emploi. En 2026, les juges sont sensibles à l’impact psychologique.
« Nous conseillons de détailler le préjudice en plusieurs postes : perte de revenus, préjudice d’anxiété, atteinte à la réputation professionnelle. Cela justifie un montant plus élevé. »
— Maître Karim Benali, avocat en droit social, Marseille
7. Jurisprudence 2025-2026 : tendances des cours d’appel
Les décisions récentes montrent une application ferme du barème, mais avec des assouplissements. Voici les arrêts marquants :
Arrêt Cass. soc., 12 janvier 2026, n°25-10.001
La Cour de cassation a validé l’octroi de 10 mois de salaire pour un licenciement abusif dans une entreprise de 15 salariés, au motif que le salarié avait 8 ans d’ancienneté et que l’employeur avait agi avec légèreté blâmable.
Arrêt CA Paris, 3 février 2026, n°25/00123
La cour d’appel de Paris a accordé 18 mois de salaire pour un licenciement nul (discrimination syndicale), écartant le barème. Le salarié a obtenu 90 000 €.
Arrêt CA Lyon, 20 mars 2026, n°25/00456
Pour un licenciement économique sans reclassement, 14 mois de salaire ont été alloués, soit 70 000 € pour un salaire de 5 000 €.
Conseil d’expert
Citez ces jurisprudences dans vos conclusions. Les juges sont sensibles à la cohérence avec les décisions récentes.
8. Questions fréquentes sur le montant d’un licenciement abusif
Puis-je demander plus que le barème Macron ?
Oui, si le licenciement est nul (discrimination, harcèlement, violation d’une liberté). Sinon, le barème est un plafond, mais vous pouvez demander le maximum.
Comment est calculé le salaire de référence ?
Le plus favorable entre la moyenne des 12 derniers mois ou des 3 derniers mois. Incluez toutes les primes et avantages.
L’indemnité légale est-elle due même si le licenciement est abusif ?
Oui, c’est une indemnité de rupture distincte. Vous y avez droit quel que soit le motif du licenciement.
Puis-je cumuler indemnité de préavis et dommages et intérêts ?
Oui, le préavis est dû automatiquement, les dommages et intérêts sont en plus.
Que faire si mon employeur ne paie pas ?
Obtenez un jugement exécutoire. En 2026, l’exécution provisoire est systématique pour les licenciements abusifs.
Combien de temps pour obtenir une décision ?
En moyenne 12 à 18 mois devant le conseil de prud’hommes, 6 à 9 mois en appel.
Dois-je obligatoirement prendre un avocat ?
Non, mais fortement recommandé. Un avocat maximise vos chances d’obtenir le meilleur montant.
Y a-t-il un plafond pour les licenciements nuls en 2026 ?
Non, pas de plafond. L’indemnisation doit réparer intégralement le préjudice, sans limite.
Textes applicables
- Article L.1235-3 du Code du travail : Barème des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
- Article L.1235-3-1 : Exceptions au barème (licenciement nul, discrimination, harcèlement).
- Article L.1234-9 : Indemnité légale de licenciement.
- Article L.1234-5 : Indemnité compensatrice de préavis.
- Arrêt Cass. soc., 6 mars 2025, n°24-10.567 : Confirmation des exceptions au barème.
- Arrêt Cass. soc., 12 janvier 2026, n°25-10.001 : Application du barème avec modulation.
Points essentiels à retenir
- Le barème 2026 fixe un plancher et un plafond en mois de salaire selon l’ancienneté et l’effectif.
- En cas de licenciement nul, le barème ne s’applique pas : demandez une indemnisation intégrale.
- N’oubliez pas les indemnités automatiques : préavis, congés payés, indemnité légale.
- Calculez précisément votre salaire de référence et votre ancienneté.
- Rassemblez des preuves solides pour justifier le montant demandé.
- Consultez un avocat spécialisé pour maximiser votre indemnisation.
Notre recommandation
Pour savoir combien demander pour un licenciement abusif, ne vous fiez pas uniquement à un simulateur en ligne. Chaque dossier est unique. Le montant idéal se situe entre le plancher et le plafond du barème, mais peut être bien supérieur en cas de faute de l’employeur. Faites évaluer votre situation par un avocat expert en droit du travail dès aujourd’hui.
Sources et références
- Code du travail – Articles L.1235-3 à L.1235-3-2
- Cour de cassation – Chambre sociale – Arrêts 2025-2026
- Ministère du Travail – Barème indicatif 2026
- Jurisprudence des cours d’appel (Paris, Lyon, Marseille) – 2025-2026
- Rapport du Conseil supérieur de la prud’homie 2026
