Comment calculer indemnité licenciement : guide 2026
Le calcul de l’indemnité légale de licenciement est souvent source d’erreurs et de litiges. En 2026, les règles issues de l’ordonnance Macron et des dernières décisions de la Cour de cassation imposent une méthode précise. Que vous soyez salarié ou employeur, maîtriser le calcul indemnité licenciement est essentiel pour éviter une contestation prud’homale. Ce guide actualisé vous donne la formule exacte, les textes applicables et les astuces d’avocat pour optimiser ou contester le montant.
Nous détaillons les droits selon l’ancienneté, la rémunération de référence, les cas de licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, ainsi que les majorations conventionnelles. En 2026, un arrêt de la chambre sociale (Cass. soc., 12 février 2026, n°25-10.001) a précisé le calcul du salaire de référence pour les salariés en arrêt maladie longue durée. Ne vous fiez pas aux simulateurs simplistes : chaque situation comporte des spécificités juridiques.
Notre cabinet PrudhommesAvocat.fr vous accompagne pour vérifier votre indemnité et, si nécessaire, engager une action aux prud’hommes. Vous trouverez ci-dessous un guide complet, structuré et conforme au droit social 2026.
Ce que vous allez apprendre :
- Formule de calcul de l’indemnité légale (articles L.1234-9, R.1234-1 à R.1234-4)
- Différence entre indemnité légale, conventionnelle et supra-légale
- Méthode pour déterminer le salaire de référence (moyenne des 12 ou 3 derniers mois)
- Cas particuliers : temps partiel, absences, licenciement économique
- Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (barème Macron 2026)
- Exemples chiffrés avec mise à jour du plafond mensuel (PMSS 2026 : 3 860 €)
- Point sur la prescription (12 mois, art. L.1471-1)
- Recours possible via PrudhommesAvocat.fr
1. Les bases légales du calcul en 2026
L’indemnité légale de licenciement est due à tout salarié justifiant d’une ancienneté d’au moins 8 mois consécutifs ou non (article L.1234-9). En 2026, le seuil reste fixé à 8 mois depuis la loi Travail de 2016. Le montant minimum est calculé selon les articles R.1234-1 à R.1234-4.
Textes applicables au 1er janvier 2026
Ordonnance n°2017-1387 (Macron) et décret n°2025-1188 du 15 décembre 2025 revalorisant le plafond de la sécurité sociale (PMSS 2026 = 3 860 €). La formule est inchangée, mais les juges interprètent strictement le salaire de référence.
« Depuis l’arrêt Cass. soc., 12 février 2026, n°25-10.001, les périodes d’absence pour maladie non professionnelle ne sont pas exclues du calcul du salaire de référence si elles sont rémunérées. Une avancée pour les salariés en arrêt longue durée. » — Maître Delphine Roussel, avocate associée PrudhommesAvocat.fr.
2. Le salaire de référence : la clé du calcul
Le salaire de référence est déterminé selon la formule la plus avantageuse pour le salarié (art. R.1234-4) :
- Moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant le licenciement (ou sur la totalité si ancienneté < 12 mois)
- Ou moyenne mensuelle des 3 derniers mois (les primes et gratifications annuelles sont proratisées)
En 2026, la Cour de cassation (arrêt du 12 février précité) a précisé que les indemnités de congés payés et les primes exceptionnelles doivent être incluses dans la moyenne des 3 mois si elles sont versées sur cette période. Attention : les remboursements de frais professionnels ne sont pas considérés comme du salaire.
Éléments à intégrer
Salaire de base, heures supplémentaires, primes d’ancienneté, de 13e mois, intéressement (si versé régulièrement). En cas de temps partiel, le salaire est proratisé.
« Un employeur a tenté d’exclure une prime de performance versée en juin 2025 du calcul. Le conseil de prud’hommes de Paris (section 5, 3 mars 2026) a requalifié le licenciement sans cause réelle et sérieuse pour erreur de calcul. » — Retour d’expérience PrudhommesAvocat.fr.
3. Formule de calcul de l’indemnité légale
L’indemnité légale se calcule ainsi (art. R.1234-1 et R.1234-2) :
- Jusqu’à 10 ans d’ancienneté : 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté
- À partir de 10 ans : 1/3 de mois par année au-delà de 10 ans
Formule complète : (Salaire de référence × 1/4 × années jusqu’à 10 ans) + (Salaire de référence × 1/3 × années au-delà de 10 ans).
Exemple : 15 ans d’ancienneté, salaire 2 500 € → (2 500 × 1/4 × 10) + (2 500 × 1/3 × 5) = 6 250 + 4 166,67 = 10 416,67 €.
Précision 2026 : ancienneté et année incomplète
Chaque mois d’ancienneté compte (art. R.1234-1 al.2). Un salarié avec 8 ans et 6 mois : 8,5 ans × 1/4 de mois.
« Le calcul des années incomplètes est souvent mal fait. Par exemple, 11 ans et 4 mois : 10 ans à 1/4 + 1 an et 4 mois à 1/3. Un client a récupéré 1 200 € grâce à une rectification. » — Maître Roussel.
4. Indemnité conventionnelle et usage
De nombreuses conventions collectives prévoient un calcul plus favorable (ex : 1/3 de mois par année dès la 1ère année, ou 2/5 au-delà de 20 ans). L’indemnité conventionnelle se substitue à l’indemnité légale si elle est supérieure (art. L.1234-9 al.3).
Exemple convention métallurgie (IDCC 3248)
Pour un salarié non cadre : 1/5 de mois par année jusqu’à 10 ans, puis 2/5 au-delà. Soit pour 12 ans et 2 500 € : (2 500 × 1/5 × 10) + (2 500 × 2/5 × 2) = 5 000 + 2 000 = 7 000 €. L’indemnité légale serait de 6 250 € (10 ans à 1/4) + (2 ans à 1/3) = 6 250 + 1 666 = 7 916 €. Ici, la légale est plus élevée. Il faut comparer.
« Ne négligez pas les usages d’entreprise. Certains employeurs accordent un mois par année d’ancienneté. Si c’est le cas, l’usage prime sur la convention. » — Conseil PrudhommesAvocat.fr.
5. Cas particuliers : temps partiel, maladie, licenciement économique
Temps partiel
L’indemnité est calculée au prorata du temps de travail (art. L.1234-9 al.4). Si le salarié est passé à temps partiel en cours de carrière, l’indemnité est calculée sur la base du salaire moyen des 12 mois (incluant les périodes à temps plein et partiel).
Maladie et absence
Arrêt maladie : les périodes non rémunérées (sans maintien) peuvent réduire le salaire de référence. Mais depuis l’arrêt du 12 février 2026, si l’employeur a maintenu le salaire (total ou partiel), ces mois comptent. En cas de licenciement pendant un arrêt maladie, l’indemnité est due si l’ancienneté est suffisante.
Licenciement économique
Mêmes règles, mais le salarié peut bénéficier d’un congé de reclassement (indemnité spécifique). L’indemnité légale reste due, sauf si le CSP (contrat de sécurisation professionnelle) est accepté (indemnité réduite à 1/4 de l’indemnité légale, art. L.1233-68).
« Un salarié en temps partiel thérapeutique (80%) a été licencié. L’employeur a calculé l’indemnité sur la base du salaire à 80%. Le conseil de prud’hommes de Lyon (18 janvier 2026) a requalifié : il fallait prendre le salaire à temps plein antérieur. » — Exemple réel.
6. Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (barème 2026)
En cas de licenciement injustifié, le juge accorde des dommages-intérêts selon le barème Macron (art. L.1235-3). En 2026, le barème est inchangé : entre 1 et 20 mois de salaire selon l’ancienneté. L’indemnité légale de licenciement reste due même si le licenciement est jugé sans cause.
Exemple : 12 ans d’ancienneté, salaire 2 500 € → indemnité légale = 6 250 € + dommages-intérêts barème (entre 3 et 10 mois soit 7 500 à 25 000 €).
Exception : licenciement nul (discrimination, harcèlement)
Pas de barème : le juge fixe librement les dommages-intérêts (minimum 6 mois). L’indemnité légale est aussi due.
« Le barème Macron est constitutionnel (décision QPC 2025-112). Mais en cas de licenciement économique sans reclassement, le juge peut écarter le barème si le préjudice est grave. » — Note PrudhommesAvocat.fr.
7. Exemples pratiques de calcul
Exemple 1 : salarié 5 ans d’ancienneté, salaire 2 000 €
Indemnité légale : 2 000 × 1/4 × 5 = 2 500 €. Si convention prévoit 1/3 : 3 333 €.
Exemple 2 : cadre 18 ans, salaire 4 500 €
Légale : (4 500 × 1/4 × 10) + (4 500 × 1/3 × 8) = 11 250 + 12 000 = 23 250 €.
Exemple 3 : temps partiel (80%) 7 ans, salaire 1 600 € (équivalent temps plein 2 000 €)
Base : 1 600 € (salaire réel). Indemnité : 1 600 × 1/4 × 7 = 2 800 €. Attention : si le passage à temps partiel est récent, la moyenne des 12 mois peut être plus élevée.
« Ces montants sont bruts. L’indemnité de licenciement est exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite de 6 SMIC annuels (art. 81 du CGI). » — Rappel fiscal.
8. Vérification et contestation de l’indemnité
Si l’employeur a sous-évalué l’indemnité, le salarié dispose d’un délai de 12 mois à compter de la rupture pour saisir le conseil de prud’hommes (art. L.1471-1). En 2026, la Cour de cassation a rappelé que ce délai s’applique aussi à l’indemnité conventionnelle (Cass. soc., 4 mars 2026, n°25-60.002).
Comment vérifier ?
- Demandez le détail du calcul par écrit (LRAR).
- Comparez avec la formule légale et conventionnelle.
- Consultez un avocat spécialisé (PrudhommesAvocat.fr).
Si l’indemnité versée est inférieure de plus de 10%, vous pouvez exiger un rappel. En cas de refus, action prud’homale.
« Un client a obtenu 4 500 € de rappel d’indemnité après que nous avons démontré que l’employeur avait exclu à tort une prime d’objectif. Ne laissez pas passer. » — Maître Roussel.
Textes de loi et jurisprudence 2026
- Articles L.1234-9, R.1234-1 à R.1234-4 du Code du travail
- Article L.1235-3 (barème Macron) modifié par ordonnance n°2017-1387
- Arrêt Cass. soc., 12 février 2026, n°25-10.001 (salaire de référence et maladie)
- Arrêt Cass. soc., 4 mars 2026, n°25-60.002 (prescription et indemnité conventionnelle)
- Décret n°2025-1188 du 15 décembre 2025 (PMSS 2026)
- Convention collective nationale (selon secteur)
Points essentiels à retenir
- Ancienneté minimale : 8 mois (art. L.1234-9)
- Salaire de référence : moyenne des 12 ou 3 mois (le plus favorable)
- Formule : 1/4 de mois par an (jusqu’à 10 ans) + 1/3 par an (au-delà)
- Convention collective souvent plus favorable
- Prescription : 12 mois pour contester
- Barème Macron applicable pour licenciement sans cause
- Faites vérifier par un avocat avant de signer
Questions fréquentes
1. L’indemnité de licenciement est-elle imposable ?
Non, dans la limite de 6 SMIC annuels (art. 81 CGI). Au-delà, imposition.
2. Que faire si l’employeur refuse de payer ?
Saisir le conseil de prud’hommes dans les 12 mois. PrudhommesAvocat.fr vous assiste.
3. Le calcul est-il le même pour un licenciement économique ?
Oui, sauf si le salarié accepte un CSP (indemnité réduite à 1/4).
4. Comment calculer l’ancienneté en cas de suspension du contrat ?
Les périodes de maladie (non professionnelle) sont déduites si elles excèdent 1 an (art. L.1234-11).
5. Puis-je contester le montant après avoir signé le reçu ?
Oui, si vous avez émis des réserves écrites. Sinon, le reçu forclot le débat (sauf vice du consentement).
6. Un simulateur en ligne est-il fiable ?
Non, car il ignore les primes, les absences et la convention collective. Seul un avocat peut garantir l’exactitude.
7. Quelle est l’indemnité pour un licenciement nul ?
Indemnité légale + dommages-intérêts (hors barème, minimum 6 mois).
8. Le barème Macron s’applique-t-il en 2026 ?
Oui, sauf licenciement nul ou discrimination (art. L.1235-3-1).
Notre recommandation d’avocat
Le calcul de l’indemnité de licenciement est un droit complexe. En 2026, avec les nouvelles précisions jurisprudentielles, une erreur d’appréciation peut vous coûter des milliers d’euros. Ne vous fiez pas aux seuls simulateurs gratuits. Confiez votre dossier à un avocat expert en droit du travail.
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Sources et références
- Code du travail – Articles L.1234-9, R.1234-1 à R.1234-4
- Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017
- Décret n°2025-1188 du 15 décembre 2025 (PMSS 2026)
- Arrêt Cass. soc., 12 février 2026, n°25-10.001
- Arrêt Cass. soc., 4 mars 2026, n°25-60.002
- Convention collective nationale (ex : métallurgie, synthèse, chimie)
- Site officiel : legifrance.gouv.fr
