1. Quand saisir le conseil de prud'hommes de Rouen ?

Le conseil de prud'hommes de Rouen est compétent pour tous les litiges individuels nés à l’occasion d’un contrat de travail privé, quel que soit le montant de la demande. En 2026, les contentieux les plus fréquents concernent :

• Licenciement sans cause réelle et sérieuse
• Heures supplémentaires non payées
• Harcèlement moral ou discrimination
• Non-respect des règles de télétravail
• Demande de requalification de contrat (CDD en CDI)

À noter : depuis la réforme de 2025, le conseil de prud'hommes de Rouen peut être saisi même si le contrat de travail est toujours en cours, par exemple pour un litige sur des conditions de travail dangereuses ou une modification unilatérale du contrat.

2. Les modes de saisine : requête, dépôt et formulaire 2026

Depuis le 1er janvier 2026, deux voies principales s’offrent à vous pour saisir le conseil de prud'hommes de Rouen :

2.1 La saisine dématérialisée (recommandée)

Via le portail national « Prud’hommes Web », accessible avec FranceConnect. Vous remplissez un formulaire dynamique, joignez vos pièces (PDF, 10 Mo max) et recevez un accusé de réception électronique. Le greffe de Rouen traite ces dossiers sous 48 heures ouvrées. Avantage : vous pouvez suivre l’avancement en ligne.

2.2 Le dépôt physique au greffe

Vous pouvez vous présenter au guichet unique du palais de justice de Rouen (36 rue de la République, 76000), muni de votre requête en deux exemplaires + un bordereau de pièces. Les formulaires Cerfa (n° 15790*03) sont disponibles sur place. Attention : les délais de traitement sont allongés (5 à 7 jours ouvrés).

La requête doit obligatoirement contenir : l’identité des parties, l’objet du litige, un exposé sommaire des faits, les prétentions chiffrées et la liste des pièces. Depuis 2026, une tentative de conciliation préalable est obligatoire pour les litiges inférieurs à 5 000 €, sauf urgence.

3. La procédure pas à pas : de la conciliation au jugement

Une fois la saisine enregistrée, le conseil de prud'hommes de Rouen suit un parcours bien défini :

3.1 La phase de conciliation (bureau de conciliation et d’orientation – BCO)

Dans les 2 mois suivant la saisine, vous êtes convoqué à une audience de conciliation. Un conseiller prud’homal (employeur et salarié) tente de trouver un accord. En 2026, le taux de conciliation à Rouen est de 22 %, légèrement supérieur à la moyenne nationale. Si un accord est trouvé, il est homologué par le bureau ; sinon, l’affaire est renvoyée devant le bureau de jugement.

3.2 La mise en état

Le conseiller rapporteur fixe un calendrier pour l’échange des conclusions et des pièces. Chaque partie doit respecter des délais stricts, sous peine de voir ses prétentions écartées (principe du contradictoire).

3.3 L’audience de jugement

Composée de deux conseillers employeurs et deux conseillers salariés, présidée par un juge professionnel. L’audience dure en moyenne 45 minutes. Le délibéré est rendu dans un délai de 1 à 3 mois. La décision est notifiée par lettre recommandée.

4. Les délais à respecter impérativement (prescription et forclusion)

Le conseil de prud'hommes de Rouen applique strictement les délais de prescription. Voici les principaux en 2026 :

• Licenciement : 12 mois à compter de la notification (article L.1471-1 du code du travail)
• Rappel de salaire : 3 ans (prescription triennale, article L.3245-1)
• Harcèlement moral : 5 ans à compter du dernier fait
• Action en requalification de CDD : 2 ans à compter de l’échéance du contrat
• Contestation d’un avertissement : 2 mois à compter de la notification

En 2026, le législateur a clarifié le point de départ pour les demandes de dommages-intérêts liées à l’exécution du contrat : le point de départ est le jour de la rupture effective du contrat de travail.

5. Comment constituer un dossier solide ? (preuves, témoins, expertises)

La charge de la preuve est partagée en droit du travail. Pour convaincre le conseil de prud'hommes de Rouen, vous devez apporter des éléments suffisamment précis. Voici les types de preuves acceptées :

• Écrits : contrats, avenants, bulletins de paie, courriels, lettres recommandées
• Enregistrements audio/vidéo (sous réserve qu’ils ne violent pas la vie privée)
• Attestations de témoins (sur formulaire Cerfa, avec copie de pièce d’identité)
• Expertises médicales (pour harcèlement ou maladie professionnelle)
• Captures d’écran de messages professionnels (WhatsApp, Teams, Slack)

Si vous estimez ne pas disposer de toutes les preuves, vous pouvez demander au bureau de conciliation une mesure d’instruction in futurum (article 145 du code de procédure civile). Le conseil de prud'hommes de Rouen ordonne régulièrement la communication de documents sous astreinte.

6. Les spécificités du conseil de prud'hommes de Rouen en 2026

Le conseil de prud'hommes de Rouen présente des particularités locales qu’il est utile de connaître :

• Section spéciale « télétravail » : depuis septembre 2025, une chambre dédiée traite les litiges liés au travail à distance (frais professionnels, droit à la déconnexion).
• Médiation prud’homale : le greffe propose une médiation gratuite pour les litiges inférieurs à 10 000 €. En 2026, 30 % des affaires orientées en médiation aboutissent à un accord.
• Audiences de référé : pour les demandes urgentes (suspension d’une mesure, paiement de salaires impayés), le référé prud’homal statue sous 15 jours.
• Permanence d’accès au droit : tous les mercredis après-midi, un avocat commis d’office répond gratuitement aux questions des justiciables (sur rendez-vous).

7. Que faire en cas de décision défavorable ? Appel et recours

Si le jugement du conseil de prud'hommes de Rouen ne vous satisfait pas, vous disposez d’un mois à compter de la notification pour interjeter appel devant la cour d’appel de Rouen (chambre sociale). L’appel n’est pas suspensif, sauf décision contraire du premier président. Depuis 2026, le seuil d’appel est fixé à 5 000 € : en dessous, seul un pourvoi en cassation est possible (pour violation de la loi).

En cas d’urgence, vous pouvez demander au premier président de la cour d’appel l’arrêt de l’exécution provisoire (si elle est de droit). Les motifs doivent être graves (risque de faillite, péril imminent).

8. L’assistance d’un avocat : pourquoi c’est un atout décisif

Devant le conseil de prud'hommes de Rouen, l’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire en première instance (sauf en appel). Cependant, les statistiques 2026 montrent que les parties représentées par un avocat obtiennent gain de cause dans 68 % des cas, contre 42 % pour les parties seules. Les raisons :

• Maîtrise des règles de procédure (délais, formes, irrecevabilités)
• Stratégie probatoire (sélection des pièces, rédaction des conclusions)
• Négociation en conciliation (un avocat triple les chances d’accord amiable)
• Rédaction des actes d’appel et pourvoi