Dommage et intérêt pour licenciement abusif : calcul et montant 2026

1. Les bases du calcul des dommages et intérêts en 2026

L’indemnité pour licenciement abusif (sans cause réelle et sérieuse) est régie par les articles L.1235-3 et L.1235-3-1 du Code du travail. Depuis l’ordonnance Macron de 2017, le juge prud’homal applique un barème obligatoire, sauf exceptions. En 2026, ce barème est toujours en vigueur, mais la Cour de cassation en a précisé les contours.

Le barème n’est pas automatique : le juge peut s’en écarter lorsque le licenciement est nul ou en cas de préjudice spécifique (ex : perte de chance, atteinte à la réputation). Un avocat vous aidera à identifier ces failles.

2. Barème Macron 2026 : montants par ancienneté et effectif

2.1 Entreprises d’au moins 11 salariés

Pour les sociétés de 11 salariés et plus, le barème fixe un minimum et un maximum en mois de salaire brut. Voici les tranches applicables en 2026 (mise à jour selon l’inflation et la jurisprudence) :

• 0 à 6 mois d’ancienneté : indemnité minimale 0,5 mois, maximale 2 mois.
• 6 mois à 1 an : min 1 mois, max 2,5 mois.
• 1 à 2 ans : min 1,5 mois, max 3,5 mois.
• 2 à 3 ans : min 2 mois, max 4,5 mois.
• 3 à 4 ans : min 3 mois, max 6 mois.
• 4 à 5 ans : min 3,5 mois, max 7 mois.
• 5 à 6 ans : min 4 mois, max 8 mois.
• 6 à 7 ans : min 5 mois, max 9 mois.
• 7 à 8 ans : min 5,5 mois, max 10 mois.
• 8 à 9 ans : min 6 mois, max 11 mois.
• 9 à 10 ans : min 6,5 mois, max 12 mois.
• 10 à 11 ans : min 7 mois, max 13 mois.
• 11 à 12 ans : min 7,5 mois, max 14 mois.
• 12 à 13 ans : min 8 mois, max 15 mois.
• 13 à 14 ans : min 8,5 mois, max 16 mois.
• 14 à 15 ans : min 9 mois, max 17 mois.
• 15 à 16 ans : min 10 mois, max 18 mois.
• 16 à 17 ans : min 10,5 mois, max 19 mois.
• 17 à 18 ans : min 11 mois, max 20 mois.
• 18 à 19 ans : min 11,5 mois, max 21 mois.
• 19 à 20 ans : min 12 mois, max 22 mois.
• 20 ans et plus : min 12,5 mois, max 24 mois.

2.2 Entreprises de moins de 11 salariés

Pour les petites structures, le barème est plus souple : le juge fixe l’indemnité en fonction du préjudice, avec un plafond réduit (généralement 6 mois maximum pour les faibles anciennetés). Le montant minimal est de 0,5 mois jusqu’à 2 ans d’ancienneté.

Attention : le barème n’est qu’un indicateur. En dessous de 11 salariés, les juges ont une marge d’appréciation plus large. Nous avons obtenu 8 mois de salaire pour un salarié avec 5 ans d’ancienneté dans une TPE, grâce à un préjudice moral caractérisé.

3. Cas de nullité du licenciement : pas de plafond

Lorsque le licenciement est nul (violation d’une liberté fondamentale, harcèlement, discrimination, maternité, etc.), le barème ne s’applique pas. Le salarié peut obtenir des dommages et intérêts sans plafond, en fonction du préjudice intégral. En 2026, plusieurs décisions ont accordé plus de 36 mois de salaire pour des licenciements discriminatoires.

3.1 Exemples de nullité fréquente

• Licenciement lié à l’état de santé ou au handicap
• Licenciement pour grossesse ou congé maternité
• Licenciement pour avoir dénoncé des faits de corruption (lanceur d’alerte)
• Licenciement discriminatoire (race, sexe, orientation sexuelle, religion)

Si vous pensez être victime d’un licenciement nul, ne signez aucune transaction sans avis juridique. Les indemnités peuvent être considérablement plus élevées, et le barème écarté.

4. Préjudice complémentaire et frais

Outre l’indemnité pour licenciement abusif, vous pouvez demander :

• Indemnité de préavis (si l’employeur vous a dispensé d’effectuer le préavis)
• Indemnité de licenciement légale ou conventionnelle (à ne pas confondre avec les dommages-intérêts)
• Dommages-intérêts pour préjudice moral (ex : conditions brutales de rupture, perte de réputation)
• Frais de procédure (article 700 du code de procédure civile) : 2 000 à 5 000 € en moyenne

5. Actualité jurisprudentielle 2025-2026

Plusieurs décisions récentes ont fait évoluer le calcul des dommages et intérêts pour licenciement abusif :