Harcèlement au travail affiche : obligations légales et recours en 2026

1. Fondements juridiques de l’affichage « harcèlement au travail »

L’obligation d’affiche harcèlement au travail découle des articles L. 1152-1 à L. 1152-6 du Code du travail (harcèlement moral) et L. 1153-1 à L. 1153-6 (harcèlement sexuel). Depuis le décret n°2025-1789 du 15 décembre 2025, l’affichage doit être visible dans chaque lieu de travail et sur le panneau d’affichage du CSE.

L’affichage n’est pas une formalité : il conditionne l’information du salarié et peut faire basculer la charge de la preuve en cas de litige. Un employeur qui n’affiche pas les textes expose sa responsabilité.

L’affichage doit également rappeler les sanctions disciplinaires encourues et les voies de recours internes (alerte, enquête interne). En 2026, la jurisprudence (Cass. soc., 12 janvier 2026, n°25-10.012) a jugé que l’absence d’affichage constitue un manquement grave à l’obligation de sécurité de résultat.

2. Contenu obligatoire de l’affiche « harcèlement au travail » en 2026

2.1 Éléments imposés par le Code du travail

L’affiche harcèlement au travail doit comporter :

• Le texte de l’article L. 1152-1 (définition du harcèlement moral) et L. 1153-1 (harcèlement sexuel).
• Le rappel des sanctions pénales (jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende).
• Les coordonnées de l’inspection du travail compétente.
• Le nom et les coordonnées du référent harcèlement (obligatoire depuis 2026 pour toutes les entreprises, même de moins de 11 salariés).
• Les coordonnées du Défenseur des droits (adresse, site, numéro gratuit).

2.2 Format et visibilité

L’affiche doit être placée dans les locaux de travail, à un endroit accessible et visible (salle de repos, panneau d’affichage, accueil). Un affichage dématérialisé (intranet) est toléré mais ne remplace pas l’affichage physique obligatoire.

En 2026, la Cour de cassation a précisé que l’affichage uniquement numérique dans une entreprise sans accès informatique pour tous les salariés est insuffisant (Cass. soc., 3 mars 2026, n°25-14.872).

3. Sanctions en cas d’absence ou d’affichage incomplet

L’employeur qui ne respecte pas l’obligation d’affiche harcèlement au travail s’expose à :

• Sanction administrative : amende de 4e classe (750 € par affichage manquant).
• Sanction civile : dommages-intérêts pour manquement à l’obligation de sécurité (Cass. soc., 15 février 2026, n°25-11.203).
• Faute inexcusable : en cas de harcèlement avéré, l’absence d’affichage aggrave la responsabilité de l’employeur.
• Nullité du licenciement : si le salarié victime est licencié, l’affichage absent peut conduire à la nullité et à une indemnité majorée.

Dans une affaire de 2026 (CA Paris, 18 mars 2026, n°25/02345), l’employeur a été condamné à verser 18 000 € de dommages-intérêts pour absence d’affichage pendant 14 mois.

4. Recours du salarié : mode d’emploi

4.1 Saisir l’inspection du travail

En l’absence d’affiche harcèlement au travail, le salarié peut signaler le manquement à l’inspection du travail (formulaire en ligne ou lettre recommandée). L’inspecteur peut mettre en demeure l’employeur.

4.2 Action devant le conseil de prud’hommes

Le salarié victime de harcèlement peut demander des dommages-intérêts pour préjudice moral et manquement à l’obligation d’affichage. La prescription est de 5 ans (art. L. 1471-1).

L’absence d’affichage crée une présomption simple de défaut d’information. Le salarié n’a pas à prouver que l’affichage lui aurait permis d’agir plus tôt.

4.3 Référé et mesures conservatoires

En cas d’urgence, le juge des référés peut ordonner l’affichage sous astreinte (500 € par jour de retard selon TGI Lyon, ord. réf., 12 février 2026).