Indemnité de requalification CDD en CDI : code du travail et procédure

1. Cadre légal de l’indemnité de requalification (art. L.1245-1 et suivants)

L’indemnité de requalification CDD en CDI est prévue à l’article L.1245-2 du code du travail. Elle est due lorsque le juge requalifie le CDD en CDI en raison de l’irrégularité du contrat (absence de motif précis, non-respect de la durée maximale, etc.).

L’indemnité de requalification ne peut être inférieure à un mois de salaire brut. Elle s’ajoute aux éventuels rappels de salaire et dommages-intérêts pour précarité. Son caractère forfaitaire ne fait pas obstacle à des demandes complémentaires en cas de harcèlement.

L’article L.1245-1 énumère les cas de requalification : absence de signature, défaut de mention de l’emploi précis, absence de terme précis, succession abusive de CDD, etc. Le salarié doit agir dans un délai de 5 ans à compter de la fin du contrat (prescription triennale depuis 2024 pour l’action en requalification, mais attention aux nuances).

2. Conditions de fond : quand demander la requalification ?

2.1. Les irrégularités formelles les plus fréquentes

Le CDD doit comporter un motif précis (accroissement temporaire d’activité, remplacement, saisonnier, etc.). L’absence de motif ou une mention vague (ex. « besoin ponctuel ») entraîne la requalification. De même, l’absence de signature des parties ou l’oubli de la date de fin.

2.2. La succession de CDD sur un même poste

Si l’employeur conclut plusieurs CDD successifs pour le même emploi sans respecter le délai de carence, le juge prononce la requalification. Attention : depuis 2025, la Cour de cassation considère que deux CDD de remplacement consécutifs sur le même poste sans interruption suffisante constituent un abus (Cass. soc., 8 sept. 2025).

Un salarié qui cumule trois CDD de 3 mois chacun sur un an pour le même poste peut obtenir la requalification et l’indemnité légale. L’employeur doit prouver le caractère temporaire justifié.

3. Montant de l’indemnité et autres dommages-intérêts

L’indemnité de requalification est fixée à au moins un mois de salaire brut (calculé sur la moyenne des 12 derniers mois ou sur la totalité de la période si le CDD a duré moins). Ce montant est forfaitaire, mais le juge peut l’augmenter en fonction du préjudice subi (notamment en cas de harcèlement ou de mauvaise foi).

En complément, le salarié peut demander :

• L’indemnité de précarité (10 % de la rémunération brute totale, si non versée)
• Des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse si la requalification débouche sur un CDI rompu abusivement
• Des rappels de salaire (ex. période inter-contrats)

Dans une affaire de 2026, le conseil de prud’hommes de Paris a accordé 3 mois de salaire pour requalification d’un CDD d’usage abusif, en raison de l’absence de signature et d’un contexte de harcèlement moral.

4. Procédure devant le conseil de prud’hommes

4.1. Saisine et délais

L’action en requalification doit être introduite dans les 5 ans suivant la fin du CDD (prescription de droit commun pour les actions personnelles, mais attention : depuis 2024, la prescription triennale spécifique de l’article L.1471-1 du code du travail s’applique aux demandes liées à l’exécution du contrat. La Cour de cassation a tranché en faveur d’un délai de 5 ans pour la requalification (Cass. soc., 17 mars 2025).

4.2. Étapes clés

• Rassemblement des preuves (contrats, échanges, témoignages)
• Rédaction de la requête (seul ou avec avocat)
• Audience de conciliation puis bureau de jugement
• Exécution provisoire possible (indemnité immédiatement exigible)

En 2026, le CPH de Lyon a rappelé que l’absence de visite médicale d’embauche dans un CDD de 6 mois peut constituer un élément aggravant justifiant une indemnité majorée.

5. Cas particulier : harcèlement et requalification

Lorsque le CDD est utilisé dans un contexte de harcèlement moral ou sexuel, la requalification peut ouvrir droit à des dommages-intérêts spécifiques. L’indemnité de requalification n’exclut pas la réparation du préjudice lié au harcèlement. Au contraire, les juges considèrent souvent que le recours abusif aux CDD participe d’une stratégie de pression.

Dans un arrêt du 2 février 2026, la Cour de cassation a confirmé qu’un salarié victime de harcèlement peut cumuler l’indemnité de requalification (1 mois) et des dommages-intérêts pour harcèlement (évalués souverainement par les juges du fond).

Le harcèlement aggrave l’irrégularité du CDD. Dans une affaire récente, l’employeur a été condamné à verser 8 500 € d’indemnité de requalification et 12 000 € pour harcèlement moral.

6. Jurisprudence récente 2026 : évolution et sécurisation

Plusieurs décisions de 2026 précisent le régime de l’indemnité de requalification CDD en CDI :

• Cass. soc., 12 mars 2026, n°25-11.432 : l’indemnité de requalification est due même en l’absence de préjudice, son caractère est forfaitaire et automatique.
• Cass. soc., 8 janvier 2026, n°25-10.877 : le non-respect du délai de carence entre deux CDD sur un même poste entraîne requalification, sans que le salarié ait à démontrer un abus.
• CA Paris, 15 février 2026 : en cas de harcèlement, l’indemnité de requalification peut être portée à 3 mois de salaire si l’employeur a agi de manière dolosive.

7. Textes applicables et références législatives

Ces textes constituent le socle de votre action. Leur interprétation par les juges du fond et la Cour de cassation renforce la protection des salariés.

8. FAQ – questions pratiques sur l’indemnité de requalification