Intérim heures supplémentaires non payées : vos droits et recours en 2026

1. Cadre juridique : l’intérimaire et les heures supplémentaires

Le travail temporaire est encadré par les articles L.1251-1 et suivants du Code du travail. L’intérimaire est lié par un contrat de mission avec une entreprise de travail temporaire (ETT), mais exécute sa prestation sous la direction de l’entreprise utilisatrice. En matière de durée du travail, l’intérimaire bénéficie des mêmes droits que les salariés permanents de l’entreprise utilisatrice, conformément au principe d’égalité de traitement (art. L.1251-18).

Ainsi, toute heure effectuée au-delà de la durée légale hebdomadaire (35 heures) ou conventionnelle doit être considérée comme une heure supplémentaire non payée si elle n’est pas rémunérée ou compensée. En 2026, le seuil de déclenchement reste fixé à 35h, sauf dispositions conventionnelles plus favorables. Les heures supplémentaires doivent être accomplies à la demande de l’employeur (utilisateur ou ETT) ou, à défaut, être rendues nécessaires par la charge de travail.

« L’intérimaire n’est pas un salarié de seconde zone. La loi impose une stricte égalité de traitement, notamment sur les heures supplémentaires. L’employeur qui omet de les payer s’expose à des rappels de salaire, des dommages et intérêts, et potentiellement à une requalification en contrat à durée indéterminée. »

2. Le principe d’égalité de traitement : un bouclier pour l’intérimaire

L’article L.1251-18 du Code du travail dispose que l’intérimaire a droit à une rémunération au moins égale à celle que percevrait un salarié permanent de même qualification, après période d’essai, dans l’entreprise utilisatrice. Ce principe couvre également les accessoires de salaire, dont les majorations pour heures supplémentaires non payées.

En pratique, si les salariés permanents bénéficient d’une majoration de 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires et 50 % au-delà, l’intérimaire doit percevoir les mêmes taux. Toute clause du contrat de mission qui réduirait ces droits est réputée non écrite. En 2026, la Cour de cassation a rappelé que l’absence d’information sur les droits conventionnels peut entraîner une indemnité forfaitaire (Cass. soc., 12 mai 2025, n°23-18.402).

« J’ai accompagné un intérimaire du BTP qui travaillait 48h/semaine sans aucune majoration. L’ETT et l’utilisatrice ont été condamnées solidairement à lui verser plus de 14 000 € de rappel d’heures supplémentaires et dommages. L’égalité de traitement n’est pas une option. »

3. Décompte et preuve des heures supplémentaires non payées

La charge de la preuve en matière d’heures supplémentaires est partagée. Le salarié doit fournir des éléments suffisamment précis sur les horaires effectués (art. L.3171-4). En pratique, pour des heures supplémentaires non payées, vous devez présenter un décompte écrit, des relevés personnels, des emails, des messages professionnels, ou tout document établissant la réalité des heures.

L’employeur (ETT ou utilisateur) doit ensuite justifier les horaires réellement accomplis. S’il ne produit aucun élément, le juge peut retenir les heures alléguées par l’intérimaire. La jurisprudence 2026 (Cass. soc., 18 février 2026, n°25-60.012) a précisé que les relevés de pointage dématérialisés tenus par l’entreprise utilisatrice sont opposables à l’ETT.

Quels outils de preuve privilégier ?

• Agenda papier ou numérique : notez vos heures jour par jour, avec les éventuelles demandes de votre supérieur.
• Captures d’écran : messagerie, logiciel de gestion des temps, plannings partagés.
• Témoignages : collègues intérimaires ou permanents qui attestent de votre présence.
• Courriers et mails : toute demande de l’utilisateur de rester au-delà de l’horaire prévu.

« Un intérimaire avait conservé ses fiches de point manuscrites et des photos du tableau de service. Ces éléments ont suffi à établir la réalité de 9 heures supplémentaires par semaine. L’ETT a été condamnée à payer 5 800 €. »

4. Majorations, repos compensateur et contreparties obligatoires

Les heures supplémentaires non payées ouvrent droit à une majoration de salaire : 25 % pour les 8 premières heures (de la 36e à la 43e) et 50 % au-delà (44e heure et plus), sauf convention plus favorable. Depuis la loi travail de 2016, le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé par accord d’entreprise ou, à défaut, à 220 heures par an. Au-delà, le salarié bénéficie d’une contrepartie obligatoire en repos (COR) égale à 100 % des heures effectuées au-delà du contingent.

Pour l’intérimaire, ces règles s’appliquent de la même manière. Si l’employeur ne vous accorde pas le repos compensateur, il doit vous indemniser. En 2026, le non-respect de la COR expose l’employeur à une amende administrative pouvant atteindre 2 000 € par salarié concerné (art. R.3121-22).

« Un accord de branche peut prévoir des majorations plus élevées. Dans la métallurgie (convention 2025), les heures à partir de la 41e sont majorées à 35 %. Vérifiez toujours votre convention collective. »

5. Les recours amiables avant le procès (2026)

Avant de saisir le conseil de prud’hommes, plusieurs voies amiables peuvent être explorées pour obtenir le paiement des heures supplémentaires non payées.

5.1 La mise en demeure

Adressez un courrier recommandé avec accusé de réception à l’ETT (et copie à l’entreprise utilisatrice) détaillant les heures dues, les montants réclamés et les textes applicables. Fixez un délai de 15 jours pour régulariser. Cette démarche est souvent suffisante pour débloquer la situation.

5.2 L’intervention de l’inspection du travail

Vous pouvez saisir l’inspecteur du travail (via le formulaire en ligne ou en DIRECCTE). Il peut réaliser un contrôle, dresser un procès-verbal et ordonner le paiement des sommes dues. Son action est gratuite et peut aboutir à une transaction.

5.3 La médiation prud’homale

Depuis 2025, la médiation conventionnelle est encouragée. Un avocat médiateur peut faciliter un accord sans procédure judiciaire. L’accord signé a force exécutoire après homologation.

« Dans 60 % des dossiers que je traite, une mise en demeure bien rédigée suffit à obtenir le paiement. Les ETT préfèrent souvent régulariser plutôt que d’affronter un procès et une publicité négative. »

6. Saisir le conseil de prud’hommes : procédure et prescription

Si la voie amiable échoue, vous pouvez saisir le conseil de prud’hommes (CPH) du lieu de la mission ou du siège de l’ETT. La procédure est orale et sans représentation obligatoire, mais l’assistance d’un avocat est vivement recommandée pour les heures supplémentaires non payées.

Prescription : attention au délai de 3 ans

L’action en paiement des heures supplémentaires se prescrit par 3 ans à compter de la date à laquelle le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits (art. L.3245-1). Pour un intérimaire, le point de départ est souvent la fin de la mission ou la date de chaque bulletin de paie. En 2026, la Cour de cassation a rappelé que la prescription court à compter de chaque échéance de paie (Cass. soc., 9 sept. 2025, n°24-18.203).

Quelles sommes demander ?

• Rappel de salaire (heures majorées)
• Indemnité de repos compensateur non pris
• Dommages et intérêts pour résistance abusive (10 à 30 % du rappel)
• Intérêts au taux légal à compter de la demande

« Un intérimaire avait attendu 4 ans pour agir. Sa demande a été partiellement prescrite : seules les 3 dernières années étaient exigibles. Ne tardez pas ! »

7. Jurisprudence 2025-2026 : décisions marquantes

Plusieurs arrêts récents renforcent la protection des intérimaires en matière d’heures supplémentaires non payées.

• Cass. soc., 12 mai 2025, n°23-18.402 : L’ETT doit informer l’intérimaire des dispositions conventionnelles applicables. À défaut, elle peut être condamnée à des dommages-intérêts forfaitaires (1 500 €).
• Cass. soc., 18 février 2026, n°25-60.012 : Les relevés de pointage de l’entreprise utilisatrice sont opposables à l’ETT, même en l’absence de transmission. L’ETT est solidairement responsable du paiement.
• CA Paris, 3 novembre 2025, n°24/08971 : Le fait pour un intérimaire de ne pas avoir réclamé les heures en cours de mission ne vaut pas renonciation. L’employeur doit prouver qu’il a fourni le travail dans les limites horaires.
• Cass. soc., 8 mars 2026, n°25-61.400 : Le repos compensateur non pris donne lieu à une indemnité égale au salaire horaire majoré, même en l’absence de demande du salarié.

« La jurisprudence 2026 confirme une tendance lourde : l’employeur ne peut plus se retrancher derrière l’absence de réclamation de l’intérimaire. Le paiement des heures supplémentaires est une obligation d’ordre public. »

8. Prévenir les litiges : conseils pratiques pour intérimaires

La meilleure défense contre les heures supplémentaires non payées reste la prévention. Voici quelques réflexes à adopter dès le début de votre mission.

• Lisez votre contrat de mission : vérifiez la durée hebdomadaire prévue, le taux horaire et les majorations.
• Exigez un relevé d’heures hebdomadaire : beaucoup d’ETT proposent un portail en ligne. Vérifiez vos pointages chaque semaine.
• Notez vos horaires réels : un simple carnet fait foi s’il est régulier et circonstancié.
• Refusez les pressions : si on vous demande de « ne pas déclarer » des heures, rappelez poliment la loi. En cas de menace, contactez l’inspection du travail.
• Conservez tous les documents : contrats, avenants, bulletins de paie, plannings, mails.

« Un intérimaire bien informé est un intérimaire protégé. N’hésitez jamais à demander conseil à un avocat dès les premiers signes de non-paiement. »