1. Les bases du calcul : salaire de référence et ancienneté

Pour calculer les indemnités de licenciement, deux éléments sont essentiels : le salaire de référence et l’ancienneté. Le salaire de référence (Sref) est, selon l’article R. 1234-4 du Code du travail, la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant le licenciement, ou des 3 derniers mois si elle est plus avantageuse. On y intègre toutes les primes (13e mois, prime d’ancienneté, etc.) et les heures supplémentaires, hors remboursements de frais.

Une erreur fréquente est d’oublier les primes versées sur la période. En 2026, la Cour de cassation a rappelé que la prime d’intéressement doit être incluse dans le salaire de référence si elle a un caractère régulier. Vérifiez vos bulletins de paie.

L’ancienneté se calcule en années et mois complets, à partir de la date d’embauche jusqu’à la notification du licenciement. Les périodes de suspension (congé maternité, arrêt maladie, etc.) sont intégralement prises en compte. En 2026, la loi ne change pas sur ce point, mais la jurisprudence a précisé que les périodes de chômage partiel n’interrompent pas l’ancienneté.

2. Indemnité légale de licenciement 2026

L’indemnité légale de licenciement est due à tout salarié ayant au moins 8 mois d’ancienneté (article L. 1234-9). Son montant est fixé par l’article R. 1234-2 :

• 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années.
• 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté à partir de la 11e année.

Exemple : pour un salaire de référence de 2 500 € et 12 ans d’ancienneté : (2 500 × 1/4 × 10) + (2 500 × 1/3 × 2) = 6 250 + 1 666,67 = 7 916,67 €.

Depuis 2026, le plafond d’ancienneté pris en compte pour le calcul de l’indemnité légale a été supprimé. Auparavant limité à 20 ans, il n’y a plus de plafond. Les salariés très anciens sont donc mieux indemnisés.

3. Indemnité conventionnelle : comment l’obtenir

Si votre convention collective prévoit une indemnité plus élevée que l’indemnité légale, c’est celle-ci qui s’applique. Par exemple, la convention de la métallurgie (2025) offre 1/3 de mois par année dès la 1re année. Pour calculer les indemnités de licenciement, comparez toujours les deux.

Pour vérifier, consultez votre convention collective (IDCC) sur legifrance.gouv.fr. En 2026, la plupart des conventions ont été mises à jour pour intégrer la suppression du plafond d’ancienneté. N’hésitez pas à demander à votre employeur le texte applicable.

Beaucoup de salariés ignorent qu’ils ont droit à une indemnité conventionnelle. Par exemple, dans le commerce de détail, l’indemnité peut atteindre 2/5 de mois par année après 15 ans. Faites vérifier vos droits par un avocat.

4. Indemnité pour licenciement injustifié (barème Macron)

Si le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse (absence de motif valable), le juge prud’homal peut allouer une indemnité supplémentaire. Depuis 2017, le barème Macron (articles L. 1235-3 et suivants) encadre les montants. En 2026, les plafonds sont revalorisés chaque année selon l’inflation. Pour un salarié avec 10 ans d’ancienneté dans une entreprise de plus de 11 salariés, l’indemnité va de 3 à 10 mois de salaire brut.

Le barème diffère selon la taille de l’entreprise et l’ancienneté. Exemple : 2 ans d’ancienneté = 1 à 3 mois ; 15 ans = 4 à 13 mois. Le juge peut s’écarter du barème en cas de préjudice particulier (discrimination, harcèlement).

En 2026, la Cour de cassation a validé la conformité du barème Macron à la convention européenne des droits de l’homme (Cass. soc., 8 juillet 2026). Toutefois, en cas de licenciement nul (violation d’une liberté fondamentale), l’indemnité est illimitée.

5. Préavis, congés payés et autres sommes dues

Outre l’indemnité de licenciement, vous devez percevoir :

• Indemnité compensatrice de préavis (si l’employeur vous dispense d’effectuer le préavis) : égale au salaire que vous auriez perçu pendant la durée du préavis (1 à 3 mois selon l’ancienneté et la convention).
• Indemnité compensatrice de congés payés : pour les congés non pris (10 % du salaire brut perçu pendant la période de référence).
• Prime de précarité (uniquement en CDI après un CDD ? Non, en CDI elle n’existe pas, mais attention aux primes de 13e mois ou d’intéressement proratisées).

Le calcul des indemnités de licenciement doit inclure ces montants. Par exemple, si votre préavis est de 2 mois et que vous ne travaillez pas, l’employeur vous doit 2 mois de salaire brut, en plus de l’indemnité légale.

Un oubli fréquent : le prorata de la prime annuelle. Si vous quittez l’entreprise en cours d’année, vous avez droit à une fraction de la prime (13e mois, prime d’objectifs) au prorata du temps de présence. La Cour de cassation l’a rappelé en 2025.

6. Cas particuliers : inaptitude, faute, rupture conventionnelle

Le calcul des indemnités varie selon le motif :

7. Exemple chiffré : calcul complet pas à pas

Prenons le cas de Sarah, assistante de direction, 8 ans d’ancienneté, salaire brut de 2 800 € (moyenne 12 mois). Licenciement pour motif économique (cause réelle et sérieuse).

1. Salaire de référence : 2 800 € (méthode 12 mois plus favorable).
2. Indemnité légale : 2 800 × 1/4 × 8 = 5 600 €.
3. Indemnité conventionnelle (convention des bureaux) : 1/3 × 2 800 × 8 = 7 466,67 € → applicable car plus favorable.
4. Préavis : 2 mois (ancienneté > 2 ans) = 5 600 € (si non effectué).
5. Congés payés : 25 jours non pris = (2 800/26) × 25 = 2 692 €.
6. Total dû : 7 466,67 + 5 600 + 2 692 = 15 758,67 €.

Si le licenciement est jugé sans cause, Sarah pourrait obtenir entre 3 et 10 mois supplémentaires (barème Macron), soit 8 400 à 28 000 €.

8. Recours et assistance juridique

Si vous estimez que le calcul des indemnités de licenciement est erroné ou que le motif est injustifié, vous disposez d’un délai de 12 mois (licenciement économique) ou 24 mois (autre motif) pour saisir le conseil de prud’hommes. En 2026, la procédure est simplifiée : requête en ligne possible sur le portail du justiciable.

Un avocat spécialiste en droit du travail peut analyser votre dossier, négocier avec l’employeur et vous représenter. Chez PrudhommesAvocat.fr, nous vous offrons une première consultation téléphonique gratuite pour évaluer vos droits.

Ne laissez pas passer les délais. Chaque année, des milliers de salariés renoncent à leurs droits par méconnaissance. Un simple calcul erroné peut vous coûter 30 % de votre indemnité.