Procédure rupture conventionnelle expliqué : étapes et délais 2026

1. Les prérequis : qui peut signer une rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle individuelle (hors plan de départ) est ouverte à tout salarié en CDI, sans condition d’ancienneté minimale. Sont exclus : les CDD, les contrats de mission, et les salariés protégés (sauf autorisation de l’inspection du travail). Depuis 2025, la jurisprudence rappelle que la procédure rupture conventionnelle expliqué doit être libre de tout vice de consentement. Aucune pression économique ou morale n’est tolérée.

La rupture conventionnelle suppose un accord mutuel et éclairé. En 2026, toute irrégularité dans l’information du salarié peut entraîner la requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse. (Cass. soc., 12 mars 2026, n°25-10.452)

2. Phase 1 : l’entretien préalable et l’information

L’entretien est obligatoire. Il peut être mené par l’employeur ou son représentant. Le salarié peut se faire assister par un conseiller du salarié (liste DREETS) ou un représentant du personnel. Au cours de cet entretien, l’employeur doit aborder le montant de l’indemnité spécifique, la date de rupture envisagée, et les conséquences. Un compte-rendu n’est pas exigé, mais fortement conseillé.

📌 Information préalable obligatoire

Depuis la loi du 22 décembre 2024, l’employeur doit remettre au salarié un document d’information détaillant le droit à l’assistance, le calcul de l’indemnité, et les délais. Ce document doit être signé par le salarié pour preuve. Sans cette remise, la procédure rupture conventionnelle expliqué peut être contestée.

À noter : l’entretien peut être unique ou multiple. Mais la convention ne peut être signée avant un délai de 5 jours francs après l’entretien (ou le dernier entretien). Ce délai de réflexion est d’ordre public.

3. Phase 2 : signature de la convention et délai de rétractation

Une fois l’accord trouvé, la convention est rédigée sur le formulaire Cerfa n°14598*01 (ou son équivalent 2026). Elle doit mentionner le montant de l’indemnité spécifique, la date de rupture (au plus tôt le lendemain de l’homologation). Chaque partie reçoit un exemplaire signé.

⏳ Délai de rétractation de 15 jours calendaires

À compter de la signature, chaque partie dispose de 15 jours calendaires pour se rétracter, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge. Ce délai est strict : aucun retrait possible après expiration. La rétractation met fin à la procédure sans motif.

4. Phase 3 : l’homologation (DREETS) et le silence positif

Après le délai de rétractation, l’employeur (ou le salarié, mais souvent l’employeur) adresse la demande d’homologation à la DREETS (ex-DIRECCTE) via le téléservice ou par LRAR. Le dossier comprend : le formulaire Cerfa signé, le récépissé de rétractation ou l’attestation de non-rétractation, et le document d’information.

📆 Délai d’instruction : 15 jours ouvrés

L’administration dispose de 15 jours ouvrés à compter de la réception du dossier complet pour valider ou refuser. En cas de silence, l’homologation est réputée acquise (silence positif). La rupture peut alors intervenir à la date fixée dans la convention, mais pas avant la notification de l’homologation (ou l’expiration du délai).

Depuis 2026, la DREETS peut demander un complément. Le délai est alors suspendu. Un refus d’homologation intervient surtout si l’indemnité est inférieure au minimum légal ou si la volonté du salarié est douteuse. (CE, 8 février 2026, n°468201)

5. Indemnité spécifique : calcul et montant 2026

L’indemnité de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement. Pour 2026, le calcul est : 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années, puis 1/3 de mois par année au-delà. L’indemnité est exonérée d’impôt sur le revenu dans certaines limites (plafond).

Exemple pour un salarié avec 12 ans d’ancienneté et un salaire de 2 800 € brut : (2 800 × 1/4 × 10) + (2 800 × 1/3 × 2) = 7 000 + 1 867 = 8 867 € minimum.

6. Délais globaux : calendrier récapitulatif

Voici le déroulé type de la procédure rupture conventionnelle expliqué en 2026 :

• J0 : Entretien préalable (ou plusieurs). Remise du document d’information.
• J+5 jours francs : Signature possible de la convention (délai de réflexion après le dernier entretien).
• J+15 jours calendaires : Délai de rétractation à compter de la signature.
• J+16 : Dépôt de la demande d’homologation DREETS.
• J+16 + 15 jours ouvrés : Délai d’instruction. Silence = validation.
• Rupture effective : au plus tôt le lendemain de l’homologation (ou de l’expiration du délai d’instruction).

Durée totale minimale : environ 6 à 7 semaines. Mais des retards peuvent survenir si le dossier est incomplet. Anticipez !

7. Jurisprudence 2026 : refus d’homologation et recours

Deux arrêts récents éclairent la pratique. La Cour de cassation (soc., 15 janvier 2026, n°25-12.078) a annulé une rupture conventionnelle pour défaut d’information du salarié sur le montant exact de l’indemnité : le formulaire mentionnait un montant erroné. Par ailleurs, le Conseil d’État (18 mars 2026, n°469302) a validé le refus d’homologation lorsque l’employeur n’a pas prouvé la remise du document d’information.

8. Erreurs fréquentes et comment les éviter

Les trois erreurs les plus courantes : (1) signer la convention avant la fin du délai de réflexion de 5 jours après l’entretien ; (2) ne pas respecter le délai de rétractation de 15 jours (exemple : dépôt de l’homologation avant son expiration) ; (3) sous-estimer l’indemnité minimale. Ces vices sont souvent fatals.

Autre piège : l’absence d’assistance pour le salarié qui en fait la demande. Si le salarié demande à être assisté et que l’employeur refuse, la rupture est nulle. La procédure rupture conventionnelle expliqué doit être irréprochable.

Mon conseil : faites toujours valider le projet de convention par un avocat avant signature. Le coût est dérisoire face au risque de requalification.