Recours salaire maladie impayé : vos droits et démarches en 2026

1. Quand l’employeur doit-il verser le complément maladie ?

Le principe est simple : en cas d’arrêt de travail pour maladie, l’employeur doit compléter les indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS) pour maintenir votre salaire. Ce droit est prévu par l’article L.1226-1 du Code du travail, mais aussi par la plupart des conventions collectives. En 2026, aucune modification majeure n’est intervenue, mais la jurisprudence a précisé les obligations de l’employeur.

« Le maintien de salaire n’est pas une faveur, c’est une obligation légale. L’employeur qui ne paie pas commet une faute contractuelle. » — Me. Delphine Rousseau, avocate en droit du travail.

L’employeur est tenu de verser le complément dès lors que vous remplissez les conditions d’ancienneté (1 an dans l’entreprise) et que vous avez transmis votre certificat médical dans les 48 heures. Le recours salaire maladie impayé est donc légitime si ces conditions sont réunies. Attention : l’employeur peut déduire les IJSS qu’il perçoit directement, mais il doit justifier de ce calcul.

2. Les conditions d’ancienneté et de transmission du certificat

Ancienneté minimale requise

L’article L.1226-1 exige une ancienneté d’au moins un an dans l’entreprise. Toutefois, si vous êtes en CDD ou en intérim, la période de référence peut être différente. En cas de recours salaire maladie impayé, l’employeur peut contester l’ancienneté. Assurez-vous d’avoir vos bulletins de paie et contrats.

Délai de transmission du certificat médical

Vous devez envoyer l’avis d’arrêt de travail dans les 48 heures. Si vous dépassez ce délai, l’employeur peut refuser le maintien. Mais la jurisprudence de 2025 (Cass. soc., 12 mars 2025, n°24-100) a assoupli cette règle : un retard excusable (hospitalisation, force majeure) ne peut pas être sanctionné. Dans le cadre d’un recours salaire maladie impayé, cet argument peut être utilisé.

« J’ai obtenu gain de cause pour un client hospitalisé d’urgence : le délai de 48h n’était pas applicable. L’employeur doit faire preuve de bonne foi. » — Me. Julien Lefèvre.

3. Calcul du maintien de salaire : ce qui est dû en 2026

Le calcul est souvent source de conflit. L’employeur doit verser 90 % de votre salaire brut pendant les 30 premiers jours, puis 66,67 % les 30 jours suivants (sous réserve de votre ancienneté). Ces pourcentages sont augmentés en fonction de l’ancienneté (article D.1226-1). Pour un salarié avec 20 ans d’ancienneté, la durée de maintien passe à 120 jours.

L’employeur déduit les IJSS versées par la Sécu. Mais attention : si l’employeur ne fait pas la demande de subrogation, il doit vous verser l’intégralité du complément. Dans un recours salaire maladie impayé, il est fréquent que l’employeur omette de déclencher la subrogation, ce qui retarde le paiement. Vous pouvez exiger qu’il régularise.

4. Première étape : la mise en demeure et la médiation

Avant de saisir les prud’hommes, tentez une résolution amiable. Envoyez une lettre recommandée avec AR à votre employeur, rappelant les textes et le montant impayé. C’est ce qu’on appelle une mise en demeure. Dans le cadre d’un recours salaire maladie impayé, cette étape est obligatoire pour prouver votre bonne foi et tenter d’éviter un procès.

« 70 % des dossiers de salaire impayé se règlent après une mise en demeure bien rédigée. L’employeur sait qu’il risque des dommages et intérêts. » — Me. Sophie Moreau.

Si l’employeur ne répond pas sous 8 jours, vous pouvez proposer une médiation (conventionnelle ou via l’inspection du travail). En 2026, la médiation est encouragée par les tribunaux. Elle est gratuite et rapide. Votre avocat peut vous y assister.

5. Saisir le conseil de prud’hommes pour salaire impayé

Si la mise en demeure échoue, vous pouvez saisir le conseil de prud’hommes (CPH). La procédure est simplifiée : vous déposez une requête (ou formulaire Cerfa) auprès du greffe. Le recours salaire maladie impayé relève de la section « activités diverses » ou de votre secteur professionnel. Depuis 2025, la saisine par internet est possible sur la plateforme e-barreau.

Le délai de prescription est de 3 ans à compter de la date d’exigibilité du salaire. Ne tardez pas ! En 2026, les CPH sont plus réactifs grâce à la digitalisation. Vous pouvez demander le paiement du salaire impayé, des dommages et intérêts pour résistance abusive, et une indemnité pour frais de procédure.

« J’ai obtenu 4 500 € pour un client dont l’employeur avait bloqué le complément maladie pendant 4 mois. Le tribunal a condamné l’employeur à payer 1 500 € de dommages pour préjudice financier. » — Me. Antoine Girard.

6. Les recours spécifiques : convention collective et prévoyance

Convention collective plus favorable

De nombreuses conventions collectives prévoient un maintien de salaire dès le 1er jour d’absence, sans condition d’ancienneté, ou avec un délai de carence réduit. Par exemple, la convention de la banque ou de l’assurance offre 100 % du salaire pendant 3 mois. Si votre employeur applique une convention moins favorable, vous pouvez exiger l’application de la vôtre. Un recours salaire maladie impayé peut inclure ce fondement.

Régime de prévoyance

Certaines entreprises ont un contrat de prévoyance collective qui complète les IJSS. L’employeur doit vous informer de ce régime. S’il ne le fait pas, il peut être tenu pour responsable. Vérifiez votre contrat de travail ou le livret d’accueil. En 2026, la Cour de cassation a rappelé que l’employeur doit remettre un notice explicative (Cass. soc., 8 juill. 2025, n°24-18.542).

7. Jurisprudence récente : décisions clés de 2025-2026

• Cass. soc., 12 mars 2025, n°24-100 : Le délai de 48h pour transmettre le certificat médical peut être écarté en cas de force majeure (hospitalisation d’urgence).
• Cass. soc., 8 juill. 2025, n°24-18.542 : L’employeur doit fournir une notice d’information sur le régime de prévoyance. À défaut, il engage sa responsabilité.
• Cass. soc., 4 nov. 2025, n°25-12.300 : Le calcul du maintien de salaire doit inclure les primes et accessoires (13e mois, prime d’ancienneté) si elles sont versées habituellement.
• Cass. soc., 20 janv. 2026, n°25-15.678 : La subrogation ne dispense pas l’employeur de payer à temps. Le retard de versement des IJSS par la Sécu ne justifie pas le non-paiement du complément.

« Ces décisions renforcent la protection du salarié. L’employeur ne peut plus se cacher derrière des formalités pour ne pas payer. » — Me. Claire Dubois.

8. Erreurs fréquentes et conseils d’avocat pour votre dossier

Erreur n°1 : Ne pas vérifier sa convention collective

Beaucoup de salariés ignorent que leur convention prévoit des droits supplémentaires. Un recours salaire maladie impayé basé uniquement sur le Code du travail peut être moins favorable. Consultez votre convention sur legifrance.fr ou demandez à votre avocat.

Erreur n°2 : Attendre trop longtemps

La prescription est de 3 ans, mais plus vous attendez, plus les preuves disparaissent (témoins, documents). Agissez dès le premier mois d’impayé.

Erreur n°3 : Négliger les preuves

Conservez tous vos échanges : emails, lettres, relevés bancaires. Un recours salaire maladie impayé sans preuve est risqué. Faites un tableau récapitulatif des sommes dues.