Refus de l'employeur de recourir au licenciement économique : que faire ?

1. Comprendre le refus de l’employeur de recourir au licenciement économique

Le refus de l'employeur de recourir au licenciement économique se manifeste souvent par l’utilisation d’un autre motif de rupture. L’employeur peut invoquer une faute, une insuffisance professionnelle, ou pousser le salarié à accepter une rupture conventionnelle. L’objectif ? Échapper aux obligations du licenciement économique : plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), critères d’ordre, reclassement, et indemnités majorées.

« Un employeur qui, en période de restructuration, prononce un licenciement pour motif personnel alors que les difficultés économiques sont avérées, commet un détournement de procédure. Le salarié peut demander la nullité ou la requalification. » — Cabinet PrudhommesAvocat.fr

2. Motif économique vs motif personnel : la frontière

L’article L.1233-3 du Code du travail définit le licenciement économique comme un licenciement non lié à la personne du salarié, résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification du contrat refusée, consécutives à des difficultés économiques, des mutations technologiques ou une réorganisation. Si l’employeur refuse de recourir au licenciement économique et choisit un motif disciplinaire, il doit prouver que la cause est personnelle.

Les indices d’un motif économique réel

Plusieurs éléments peuvent démontrer que le motif réel est économique : embauche ultérieure sur un poste similaire, absence de sanction antérieure, contexte de restructuration, ou encore documents comptables. Le salarié peut obtenir communication de pièces via une demande en référé ou une expertise.

« Dans un arrêt du 18 novembre 2025 (n°24-15.672), la Cour de cassation a requalifié un licenciement pour insuffisance professionnelle en licenciement économique, car l’employeur avait supprimé le poste dans le cadre d’une réorganisation. Le refus de l’employeur de recourir au licenciement économique a été jugé frauduleux. »

3. Les recours amiables et la mise en demeure

Avant d’engager une action judiciaire, il est recommandé d’adresser une mise en demeure à l’employeur, par lettre recommandée avec accusé de réception, en lui demandant de reconnaître le caractère économique du licenciement et de régulariser la procédure. Cette démarche peut permettre d’obtenir une indemnité transactionnelle ou de faire évoluer la position de l’entreprise.

Modèle de mise en demeure (extrait)

« Monsieur le Directeur, je conteste le motif de mon licenciement notifié le [date]. Les difficultés économiques de l’entreprise sont avérées (baisse de 30 % du CA). Votre refus de recourir au licenciement économique me prive de mes droits. Je vous mets en demeure de requalifier la rupture en licenciement économique sous 8 jours, faute de quoi je saisirai le conseil de prud’hommes. »

« La mise en demeure est un acte préparatoire essentiel. Elle démontre la bonne foi du salarié et peut interrompre la prescription (article 2244 du Code civil). » — Me. Lefèvre, avocat en droit social.

4. Saisir le conseil de prud’hommes

Si l’employeur maintient son refus de recourir au licenciement économique, le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes (formation de référé ou au fond). La demande principale est la requalification du licenciement en licenciement économique sans cause réelle et sérieuse (ou nul si absence de PSE).

Procédure et délais

Le délai de prescription est de 12 mois à compter de la notification du licenciement (article L.1471-1 du Code du travail). Pour les licenciements économiques sans PSE, le délai est de 3 ans (action en nullité). Il est crucial d’agir rapidement. L’avocat peut solliciter une mesure d’instruction pour obtenir les bilans et comptes de l’entreprise.

« En 2026, la Cour de cassation a rappelé que le salarié peut obtenir la communication de tout document détenu par l’employeur nécessaire à la preuve du motif économique, sous astreinte (Cass. soc., 9 février 2026, n°25-10.001). »

5. La requalification et ses conséquences

La requalification du licenciement en licenciement économique emporte des conséquences majeures : l’employeur doit appliquer les règles du licenciement économique (ordre des licenciements, reclassement, PSE). À défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, ouvrant droit à des indemnités d’au moins 6 mois de salaire (selon l’ancienneté et la taille de l’entreprise).

Les effets juridiques

Le salarié peut également obtenir des dommages et intérêts pour le préjudice moral lié au refus de l'employeur de recourir au licenciement économique. La jurisprudence 2026 admet une réparation forfaitaire de 3 à 8 mois de salaire en cas de mauvaise foi caractérisée.

« La requalification permet de rétablir le salarié dans ses droits : indemnité de licenciement légale (1/4 de mois par année), indemnité compensatrice de préavis, et éventuellement les dommages pour non-respect du PSE. » — Extrait de la note d’audience, CPH Paris, 2026.

6. Indemnités et réparations (mise à jour 2026)

En cas de licenciement économique requalifié, le salarié a droit à :

• L’indemnité légale de licenciement (art. L.1234-9) ou conventionnelle si plus favorable.
• L’indemnité compensatrice de préavis (1 à 3 mois selon la catégorie).
• Des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (barème Macron plafonné, mais le juge peut l’écarter en cas de faute de l’employeur, notamment le refus de l'employeur de recourir au licenciement économique constitue une fraude).
• Une indemnité spécifique pour défaut de PSE (jusqu’à 6 mois de salaire).

« Dans une affaire de 2026 (CPH Lyon, 22 janvier 2026), un salarié a obtenu 14 500 € de dommages et intérêts pour le refus délibéré de l’employeur de qualifier le licenciement d’économique, en plus des indemnités de rupture. »

7. Jurisprudence récente : l’arrêt du 12 mars 2026

La Cour de cassation (chambre sociale, 12 mars 2026, n°25-40.012) a précisé que le refus de l'employeur de recourir au licenciement économique constitue une violation de l’obligation de loyauté. Dans cette affaire, l’employeur avait licencié un salarié pour « insuffisance de résultats » alors que l’entreprise était en redressement judiciaire. La Haute juridiction a requalifié le licenciement en licenciement économique et a condamné l’employeur à verser 8 mois de salaire à titre de dommages et intérêts, au motif que le refus de reconnaître le motif économique avait empêché le salarié de bénéficier du PSE.

Portée de l’arrêt

Cet arrêt confirme que le juge prud’homal peut écarter le motif invoqué par l’employeur et rechercher la cause réelle du licenciement. Le refus de l'employeur de recourir au licenciement économique est désormais un indice de fraude, ouvrant droit à des dommages et intérêts non plafonnés.

« La Cour de cassation impose aux employeurs une transparence sur les critères économiques. Tout détournement de motif sera sévèrement sanctionné. » — Commentaire de Me. Delacroix, Dalloz 2026.

8. Prévention et rôle des représentants du personnel

Les membres du CSE peuvent alerter sur le refus de l'employeur de recourir au licenciement économique. Ils disposent d’un droit d’alerte économique (article L.2312-63) et peuvent demander une expertise. Si l’employeur refuse de qualifier économiquement les licenciements, le CSE peut saisir le tribunal judiciaire pour faire reconnaître l’existence d’un PSE.

Agir collectivement

L’action de groupe est également possible depuis la loi 2024. Un syndicat peut engager une action pour faire constater le refus systématique de l’employeur de recourir au licenciement économique et obtenir des réparations pour l’ensemble des salariés concernés.

« Le dialogue social est un rempart contre les abus. N’hésitez pas à solliciter votre délégué syndical ou un avocat spécialisé dès les premières rumeurs de restructuration. » — PrudhommesAvocat.fr