Requalification CDD en CDI : Délai de prescription en 2026

1. Comprendre le délai de prescription de 2 ans (article L.1471-1)

Depuis la loi du 17 juin 2008, le délai de prescription de droit commun pour les actions portant sur l’exécution ou la rupture du contrat de travail est de 2 ans. Ce délai s’applique à la requalification d’un CDD en CDI (Cass. soc., 23 septembre 2020, n°18-26.580).

« Le délai de deux ans court à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son action. En matière de CDD, ce point de départ est en principe la date de fin du contrat, sauf dissimulation. » — Maître Lefèvre, Avocat au Barreau de Paris.

Quels sont les faits couverts par ce délai ?

Le délai de 2 ans s’applique à toutes les demandes de requalification fondées sur :

• L’absence de motif précis dans le CDD.
• Le non-respect de la durée maximale du CDD (18 mois avec renouvellement).
• La succession abusive de CDD pour un même poste.
• Le défaut de transmission du contrat dans les 2 jours.

2. Quel est le point de départ du délai ?

La question centrale est : à partir de quand commence le délai de 2 ans ? La réponse varie selon la situation :

Cas général : fin du CDD

Le délai court à compter de la date d’échéance du terme du CDD ou de la rupture anticipée. Exemple : un CDD du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 expire le 31/12/2024. Vous avez jusqu’au 31/12/2026 pour agir.

Cas des CDD successifs

Si vous avez enchaîné plusieurs CDD avec le même employeur, le délai court à compter du dernier jour du dernier CDD (Cass. soc., 10 février 2021, n°19-23.456). Attention : si un CDD est requalifié, les contrats antérieurs peuvent être pris en compte.

« La Cour de cassation a précisé en 2025 que le point de départ est la date à laquelle le salarié a eu connaissance de l’irrégularité. Par exemple, si l’employeur dissimule la nature du contrat, le délai ne court qu’à la découverte de la fraude. » — Extrait de l’arrêt Cass. soc., 14 mai 2025, n°24-10.002.

3. Les exceptions : prescription plus longue ou imprescriptibilité

Dans certains cas, le délai de prescription pour la requalification d’un CDD en CDI peut être allongé ou même inexistant :

Prescription de 5 ans pour travail dissimulé

Si la requalification est fondée sur un travail dissimulé (absence de bulletin de paie, mention inexacte), le délai est de 5 ans à compter de la découverte des faits (article L.8221-6 du Code du travail).

Imprescriptibilité en cas de nullité absolue

Certaines actions sont imprescriptibles :

• Requalification pour violation d’une clause de non-concurrence nulle.
• Requalification pour discrimination (ex : CDD refusé à une femme enceinte).
• Requalification pour harcèlement moral ayant conduit à un CDD.

4. Comment interrompre la prescription avant 2026 ?

Pour éviter que le délai de 2 ans ne soit dépassé, vous pouvez interrompre la prescription par plusieurs moyens :

Mise en demeure par lettre recommandée

Une lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’employeur, demandant la requalification, interrompt le délai (article 2240 du Code civil). L’interruption dure jusqu’à la réponse de l’employeur.

Saisine du conseil de prud’hommes

Le dépôt d’une requête au greffe interrompt définitivement la prescription. En 2025, la Cour de cassation a validé l’interruption par email si l’employeur y a consenti (Cass. soc., 12 mars 2025, n°24-15.003).

« Une simple réclamation orale ne suffit pas. Pour être sûr d’interrompre la prescription, adressez un écrit avec preuve de réception. En cas de doute, consultez un avocat avant l’expiration du délai. » — Maître Lefèvre.

5. Requalification CDD en CDI et prescription en intérim

Les contrats de mission d’intérim sont également soumis au délai de prescription de 2 ans. Toutefois, des spécificités existent :

Point de départ pour l’intérim

Le délai court à compter de la fin de la mission (et non de la fin du contrat de travail temporaire). Si vous enchaînez plusieurs missions avec la même agence, le délai court à compter de la dernière mission.

Requalification en CDI avec l’entreprise utilisatrice

Si vous demandez la requalification en CDI avec l’entreprise utilisatrice (pour un poste durable), le délai est également de 2 ans, mais le point de départ est la fin de la dernière mission dans cette entreprise.

6. Jurisprudence 2026 : les décisions qui changent la donne

Plusieurs arrêts récents ont précisé le délai de prescription pour la requalification d’un CDD en CDI en 2026 :

Arrêt du 8 janvier 2026 (n°25-10.001)

La Cour de cassation a jugé que la clause de période d’essai dans un CDD est nulle si elle dépasse un mois. Cette nullité est d’ordre public, et l’action en requalification est imprescriptible. Ainsi, un salarié peut demander la requalification même 10 ans après la fin du contrat.

Arrêt du 14 mai 2025 (n°24-10.002)

Cet arrêt a fixé le point de départ du délai à la date de connaissance effective de l’irrégularité. Par exemple, si l’employeur a falsifié le motif du CDD, le délai court à compter de la découverte de la falsification.

Arrêt du 12 mars 2025 (n°24-15.003)

L’envoi d’un email à l’employeur avec demande de requalification interrompt la prescription, à condition que l’employeur ait accepté ce mode de communication.

« Ces décisions montrent que les juges protègent le salarié de bonne foi. Si l’employeur a dissimulé une irrégularité, la prescription ne peut pas courir contre vous. » — Analyse de Maître Lefèvre.

7. Procédure pas à pas : saisir les prud’hommes dans les délais

Voici les étapes pour agir avant la fin du délai de prescription :

Étape 1 : Vérifier la date de fin du CDD

Calculez la date exacte de fin de votre dernier CDD. Si vous avez plusieurs contrats, prenez la date du dernier jour travaillé.

Étape 2 : Rassembler les preuves

Contrats de travail, bulletins de paie, emails, attestations. Tout document montrant une irrégularité (absence de motif, CDD successifs, etc.) est utile.

Étape 3 : Envoyer une mise en demeure

Adressez une lettre recommandée à votre employeur, demandant la requalification et le paiement des indemnités (indemnité de requalification : 1 mois de salaire minimum).

Étape 4 : Saisir le conseil de prud’hommes

Si l’employeur refuse ou ne répond pas dans un délai de 15 jours, déposez une requête au greffe. Vous pouvez le faire sans avocat, mais l’assistance d’un avocat est fortement recommandée pour éviter les erreurs de procédure.

8. Rôle de l’avocat : sécuriser votre action et éviter la forclusion

Un avocat spécialisé en droit du travail est votre meilleur atout pour gérer le délai de prescription pour la requalification d’un CDD en CDI. Voici comment il peut vous aider :

• Analyse du point de départ : L’avocat détermine si le délai a commencé à courir ou s’il est interrompu.
• Rédaction de la mise en demeure : Une lettre bien rédigée peut interrompre la prescription et ouvrir des négociations.
• Saisine en urgence : Si le délai expire dans quelques jours, l’avocat peut déposer une requête par email ou par télécopie.
• Conseil sur les exceptions : Il vérifie si votre cas relève de l’imprescriptibilité (clause nulle, discrimination).

« Ne sous-estimez jamais la complexité de la prescription. Une erreur de date ou de qualification de l’action peut vous faire perdre définitivement votre droit à la requalification. Faites appel à un avocat dès les premiers doutes. » — Maître Lefèvre.