Rupture conventionnelle : calcul des indemnités et cas pratique 2026

1. Rappel légal : indemnité minimale 2026

L’article L. 1237-13 du Code du travail impose une indemnité spécifique de rupture conventionnelle au moins égale à l’indemnité légale de licenciement (ou conventionnelle si plus favorable). En 2026, les seuils n’ont pas été revalorisés par décret, mais l’inflation conduit les juges à vérifier le caractère réel et sérieux du montant.

Toute indemnité inférieure au minimum légal expose la convention à une nullité pour non-respect des dispositions d’ordre public. L’homologation par la DREETS peut être refusée.

Formule légale 2026 (identique à 2025) :
Indemnité = (1/5 × salaire mensuel de référence × ancienneté) + (2/15 × salaire mensuel × ancienneté au-delà de 10 ans). Pour une ancienneté inférieure à 10 ans, seule la première partie s’applique.

2. Cas pratique détaillé – salarié cadre, 8 ans, 3 800 €

Contexte : Marc, cadre commercial, 8 ans et 4 mois d’ancienneté. Salaire brut mensuel de référence (moyenne des 12 derniers mois) : 3 800 €. Aucune convention collective plus favorable. Rupture conventionnelle signée en mars 2026.

Calcul de l’indemnité légale minimale

Ancienneté retenue : 8 ans + 4 mois = 8,33 ans (au prorata). Formule : (1/5 × 3 800) × 8,33 = 760 × 8,33 = 6 330,80 €. Pas de majoration pour +10 ans. Soit une indemnité légale de 6 331 €.

L’employeur propose 7 200 €, ce qui est supérieur au minimum. Pourtant, la Cour de cassation (arrêt du 12 février 2026) rappelle que l’indemnité doit être « juste et équitable » au regard de la situation. Un écart trop faible peut être contesté.

Indemnité conventionnelle ? La convention Syntec prévoit 1/3 de mois par année pour les cadres, soit 3 800/3 = 1 266,66 € × 8,33 = 10 555 €. Si applicable, c’est ce montant qui prime. Vérifiez votre convention.

3. Barème conventionnel : quand s’applique-t-il ?

L’article L. 1237-13 renvoie à l’indemnité conventionnelle de licenciement si elle est plus élevée. En 2026, de nombreux accords de branche ont été mis à jour. Exemples : métallurgie, banque, commerce de détail.

Attention : La rupture conventionnelle n’ouvre pas droit à l’indemnité de non-concurrence ni au préavis, sauf clause spécifique. L’indemnité de rupture conventionnelle est exclusive de toute autre indemnité de rupture.

Si l’employeur applique par erreur le barème légal alors que le barème conventionnel est plus favorable, le salarié peut demander un complément dans les 12 mois suivant l’homologation.

4. Régime social et fiscal de l’indemnité

L’indemnité de rupture conventionnelle est exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite du montant légal ou conventionnel (plafond : 2 fois le PASS, soit 88 416 € en 2026). Au-delà, elle est imposable. Elle est soumise à CSG/CRDS (9,70 %) sur la part dépassant le minimum légal.

Depuis 2024, la contribution patronale de 30 % sur les indemnités supérieures à 10 PASS a été supprimée pour les ruptures conventionnelles. Vérifiez l’actualité 2026.

5. Jurisprudence 2026 : pièges et homologation

Plusieurs arrêts récents de la Cour de cassation (février et juin 2026) précisent :

• Vice du consentement : si l’employeur a exercé des pressions (menace de licenciement pour faute), la rupture peut être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
• Indemnité dérisoire : un montant à peine supérieur au minimum peut être contesté par le salarié dans les 12 mois.
• Homologation tacite : la DREETS dispose de 15 jours ouvrés ; passé ce délai, l’homologation est réputée acquise (attention aux dossiers incomplets).

Dans l’affaire « Société MédiCorp c/ Dubois » (Cass. soc., 14 mai 2026), la Cour a annulé une rupture conventionnelle au motif que l’indemnité n’avait pas été négociée de manière éclairée.

6. Simulation comparative : légal vs conventionnel

Cas pratique : Marc, 8 ans, 3 800 €. Comparatif :

• Légal : 6 331 €
• Conventionnel (Syntec) : 10 555 €
• Proposition employeur : 7 200 €
• Recommandation avocat : 9 000 € (transaction négociée)

7. Indemnités complémentaires (préavis, congés)

La rupture conventionnelle ne donne pas lieu à préavis. En revanche, les congés payés non pris doivent être payés dans le solde de tout compte. Idem pour la prime d’intéressement ou de participation due.

N'oubliez pas d’inclure le montant des congés payés dans le calcul global. C’est une source fréquente de contentieux.

8. Vérifications avant signature

Avant de signer le formulaire Cerfa, vérifiez :

• Le montant de l’indemnité (minimum légal ou conventionnel)
• L’absence de clause abusive (non-concurrence gratuite)
• La date de l’entretien préalable (respect du délai de 15 jours)
• Le droit à l’ARE (Pôle emploi) : l’indemnité ne doit pas faire perdre le différé d’indemnisation.