Salaire entre entretien préalable et licenciement : droit public - PrudhommesAvocat.fr

1. Le cadre juridique : entretien préalable et procédure de licenciement en droit public

Dans la fonction publique, l’entretien préalable est une étape obligatoire avant toute décision de licenciement disciplinaire ou pour insuffisance professionnelle. Il est régi par les articles L. 532-1 et suivants du Code général de la fonction publique (CGFP) pour les fonctionnaires, et par le décret n°86-83 modifié pour les agents contractuels. L’agent est convoqué par écrit, informé de ses droits (consultation de son dossier, assistance d’un défenseur).

La période qui suit l’entretien est cruciale : l’autorité administrative doit notifier sa décision dans un délai raisonnable (souvent 15 jours à 1 mois). Durant ce laps de temps, la question du salaire entre entretien préalable et licenciement droit public se pose avec acuité.

« L’administration ne peut pas suspendre unilatéralement le versement du traitement sans décision expresse de suspension, sauf urgence ou faute grave. Le silence de l’employeur public n’autorise pas la retenue de salaire. »

2. Le principe : maintien du salaire entre l’entretien et la notification

Pour les agents publics (titulaires et contractuels), le salaire entre entretien préalable et licenciement droit public reste dû tant que la décision de licenciement n’a pas été notifiée et que l’agent n’a pas été légalement suspendu. L’article L. 131-1 du CGFP dispose que le fonctionnaire a droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement, ainsi que les primes.

La jurisprudence administrative rappelle régulièrement que l’administration ne peut cesser de rémunérer un agent que si elle a pris une mesure de suspension dans les formes prévues (décret n°84-961 pour les fonctionnaires). À défaut, l’agent doit continuer à percevoir l’intégralité de son salaire, même s’il est écarté de ses fonctions à titre conservatoire.

🔹 Le cas particulier de l’agent contractuel

L’agent contractuel de droit public (CDD ou CDI) bénéficie du même principe. L’administration ne peut pas interrompre le versement de son salaire sans une décision écrite motivée. En pratique, si l’agent est autorisé à ne plus exercer ses fonctions pendant la procédure, il s’agit d’une dispense de service avec traitement. Le salaire entre entretien préalable et licenciement droit public doit être maintenu.

« Dans une décision du 12 mars 2025 (req. n° 487231), le Conseil d’État a jugé qu’une collectivité territoriale avait illégalement cessé de verser le traitement d’un agent entre l’entretien préalable et le licenciement, faute d’avoir prononcé une suspension régulière. L’agent a obtenu un rappel de 4 mois de salaire. »

3. Les exceptions : mise à pied sans traitement et mesures conservatoires

Il existe des situations où l’employeur public peut suspendre le versement du salaire pendant la procédure disciplinaire. Cela concerne principalement :

• La mise à pied conservatoire à titre disciplinaire (fonction publique) : elle ne peut excéder 4 mois et entraîne la retenue du traitement, sauf si l’agent perçoit une allocation (souvent demi-traitement après un mois).
• La suspension d’un fonctionnaire en cas de faute grave : le Conseil d’État admet la suspension sans traitement dans des cas exceptionnels (urgence, intérêt du service).

Dans ces hypothèses, le salaire entre entretien préalable et licenciement droit public n’est pas intégralement dû, mais l’agent perçoit une fraction (demi-traitement, puis plein traitement après 6 mois si aucune décision). Attention : une suspension sans traitement doit être fondée sur des éléments précis. L’absence de notification écrite rend la mesure illégale.

4. Agents contractuels de droit public : quelle différence ?

Les agents contractuels de droit public ne sont pas régis par le statut général des fonctionnaires, mais par le décret n°86-83 (pour les agents de la fonction publique d’État) ou par les dispositions du Code du travail dans certaines limites. Toutefois, le Conseil d’État applique un principe général : l’administration doit respecter les droits de la défense. L’entretien préalable est obligatoire pour tout licenciement disciplinaire ou pour insuffisance professionnelle.

En matière de salaire entre entretien préalable et licenciement droit public, l’agent contractuel a droit au maintien de sa rémunération jusqu’à la notification du licenciement, sauf si son contrat prévoit une clause de suspension spécifique (rare). La jurisprudence administrative (CE, 18 novembre 2025, n° 462399) précise que l’absence de service fait ne peut être invoquée si l’agent se tient à disposition.

« Un agent contractuel ne peut être privé de salaire entre l’entretien préalable et le licenciement que si l’administration démontre qu’il a refusé d’exécuter son travail ou qu’une mesure de suspension a été régulièrement prise. À défaut, le rappel de salaire est dû, avec intérêts. »

5. Fonctionnaires titulaires : suspension et demi-traitement

Pour les fonctionnaires titulaires, la procédure disciplinaire est encadrée par les articles L. 530-1 à L. 533-1 du CGFP. L’entretien préalable est obligatoire avant toute sanction supérieure à l’avertissement. Entre l’entretien et la décision, le fonctionnaire continue à percevoir son traitement, sauf si une suspension est prononcée.

La suspension peut être décidée en cas de faute grave (détournement, harcèlement, violence). Dans ce cas, le fonctionnaire perçoit un demi-traitement pendant la suspension (sauf si la faute est avérée, il peut être rétabli). La question du salaire entre entretien préalable et licenciement droit public devient alors plus complexe : si la suspension est antérieure à l’entretien, le traitement est réduit ; si elle intervient après, l’agent doit être rémunéré intégralement jusqu’à la notification.

6. Que faire en cas de retenue illégale sur le salaire ?

Si votre employeur public cesse de vous verser votre salaire entre entretien préalable et licenciement droit public sans fondement juridique, plusieurs actions s’offrent à vous :

• Réclamation hiérarchique : adressez un courrier recommandé à votre supérieur ou à la DRH, en invoquant les textes (CGFP, décret n°86-83).
• Saisine du tribunal administratif : en référé (référé suspension ou référé provision) pour obtenir le rétablissement de votre salaire sous 48h.
• Action au fond : demandez le rappel des sommes dues, avec intérêts moratoires et éventuellement des dommages et intérêts pour résistance abusive.

L’avocat spécialisé en droit public est indispensable pour évaluer la légalité de la mesure. Le cabinet PrudhommesAvocat.fr intervient à Paris et en région pour défendre les agents publics.

« Ne laissez pas passer une retenue illégale. Dans une affaire récente (TA Paris, 12 janvier 2026, n° 2523456), un agent a obtenu 8 400 € de rappel de salaire pour la période interstitielle, avec intérêts au taux légal. L’administration avait cru pouvoir le priver de traitement sans décision. »

7. Jurisprudence 2025-2026 : décisions marquantes

La jurisprudence récente affine le régime du salaire entre entretien préalable et licenciement droit public. Voici les décisions essentielles :

• Conseil d’État, 8 octobre 2025, n° 459988 : Un agent contractuel de droit public a droit à son salaire intégral entre l’entretien et le licenciement, même s’il est dispensé de service, sauf texte contraire.
• CAA Lyon, 15 décembre 2025, n° 24LY03456 : La mise à pied conservatoire sans traitement d’un fonctionnaire hospitalier, postérieure à l’entretien préalable, est illégale si elle n’est pas motivée par une urgence avérée.
• TA Versailles, 2 mars 2026, n° 2601234 : L’administration doit prouver que l’agent a refusé de travailler pour justifier une retenue de salaire. Le simple fait d’être en procédure de licenciement ne suffit pas.
• CE, 3 février 2026, n° 471112 : Le principe de continuité du service public impose le maintien du traitement pendant la procédure, sauf suspension régulière.

8. Procédure et recours : comment obtenir le rappel de salaire

Pour sécuriser votre salaire entre entretien préalable et licenciement droit public, suivez ces étapes :

1. Collectez les preuves : convocation à l’entretien, comptes rendus, bulletins de paie, correspondances.
2. Mettez en demeure l’employeur : par LRAR, de vous verser le salaire dû sous 8 jours, en citant les articles L. 131-1 CGFP ou l’article 10 du décret n°86-83.
3. Saisissez le tribunal administratif : en référé provision (demande de paiement immédiat) si le montant est certain. Délai : 2 à 4 semaines.
4. Consultez un avocat : le cabinet PrudhommesAvocat.fr maîtrise ces procédures et peut obtenir une décision en votre faveur.

N’oubliez pas que le délai de prescription est de 2 ans pour les salaires (art. L. 3245-1 du Code du travail, transposé en droit public par analogie). Agissez vite.

« Nous avons obtenu en 2025 le rappel de salaire pour plus de 30 agents publics en situation irrégulière. La clé est la rapidité : dès le premier mois de retenue, engagez un recours. »