Salaire impayé : recours devant le tribunal de commerce en 2026

1. Quand saisir le tribunal de commerce pour un salaire impayé ?

Le recours devant le tribunal de commerce pour salaire impayé n’est pas automatique. En principe, le salarié agit devant le conseil de prud’hommes. Toutefois, trois cas principaux ouvrent la compétence du juge consulaire :

1.1 Entreprise en redressement ou liquidation judiciaire

Dès l’ouverture d’une procédure collective, le tribunal de commerce est seul compétent pour connaître de l’admission des créances salariales (article L. 622-7 du Code de commerce). Le salarié doit déclarer sa créance entre les mains du mandataire judiciaire.

1.2 Action directe contre le dirigeant caution

Lorsque l’employeur est une société et que le dirigeant s’est porté caution, le tribunal de commerce peut être saisi sur le fondement du droit des sûretés.

1.3 Contentieux lié à un plan de cession ou une offre de reprise

En 2026, la jurisprudence (CA Paris, 15 janvier 2026, n°25/00123) confirme que le tribunal de commerce peut statuer sur les salaires impayés dans le cadre d’une action en responsabilité contre l’ancien dirigeant pour faute de gestion.

🔹 Avis d’avocat : « Ne présumez pas que le tribunal de commerce est inaccessible. Depuis 2025, les chambres commerciales traitent plus de 15 % des litiges salariaux liés à des défaillances d’entreprise. Un avocat spécialisé peut vous orienter vers la juridiction la plus efficace. »

2. Procédure 2026 : étapes et délais

La procédure devant le tribunal de commerce a été modernisée par le décret du 12 mars 2025. Voici les étapes clés pour un recours salaire impayé :

2.1 Phase précontentieuse

Mise en demeure par lettre recommandée avec AR. En 2026, une tentative de conciliation préalable est obligatoire pour les créances inférieures à 10 000 € (loi Justice 2025).

2.2 Assignation et audience

L’assignation est délivrée par huissier. Le tribunal de commerce statue en formation collégiale ou à juge unique selon le montant. Délai moyen : 2 à 4 mois pour une décision.

2.3 Voies de recours

Appel possible dans le mois (délai réduit depuis 2026). Le salarié peut aussi demander une exécution provisoire.

🔹 Retour d’expérience : « En 2025, j’ai obtenu pour un commercial 8 200 € de salaires impayés en 3 mois devant le tribunal de commerce de Lyon. La clé : une mise en demeure détaillée avec les bulletins de paie et l’extrait K-bis. » — Me Delphine R., avocate en droit social.

3. Compétence matérielle : tribunal de commerce vs prud’hommes

Le tribunal de commerce est compétent pour les litiges entre commerçants ou relatifs aux actes de commerce. Le contrat de travail est un acte civil, mais lorsque l’employeur est une société commerciale et que la demande porte sur un accessoire commercial (ex : clause de non-concurrence, commission), le tribunal de commerce peut être saisi.

3.1 Critères de compétence en 2026

La Cour de cassation (chambre mixte, 12 février 2026, n°25-10.001) a rappelé que le salarié peut opter pour le tribunal de commerce si sa créance découle d’un contrat de travail exécuté dans le cadre d’une activité commerciale et que l’employeur ne conteste pas la compétence. En pratique, privilégiez le conseil de prud’hommes, mais le tribunal de commerce est une alternative en cas de défaillance de l’employeur.

3.2 Quand le tribunal de commerce est plus rapide ?

Dans les grandes métropoles, le tribunal de commerce statue en moyenne 2 mois plus vite que le conseil de prud’hommes pour les créances inférieures à 20 000 €. Attention : les frais d’huissier et d’avocat peuvent être plus élevés.

⚖️ Précision : « Le tribunal de commerce n’est pas un juge social. Il applique le droit commercial. Votre avocat devra adapter son argumentation. »

4. Salaire impayé en procédure collective

Lorsque l’entreprise est en redressement ou liquidation judiciaire, le recours devant le tribunal de commerce est obligatoire pour voir admettre votre créance salariale. Voici la marche à suivre :

4.1 Déclaration de créance

À effectuer dans les 2 mois de la publication au BODACC. Utilisez le formulaire Cerfa n°15876*04. Le mandataire judiciaire vérifie la réalité des sommes dues.

4.2 Contestation de la décision du mandataire

En cas de rejet partiel ou total, saisissez le tribunal de commerce par requête (article R. 624-5 du Code de commerce). Délai : 30 jours à compter de la notification.

4.3 Garantie AGS

L’AGS (Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés) peut avancer les salaires impayés dans la limite de 82 272 € (plafond 2026). Le tribunal de commerce fixe la créance, puis l’AGS verse les fonds.

⚠️ Attention : « L’AGS ne couvre que les salaires des 60 derniers jours de travail. Si votre employeur est in bonis, vous ne pouvez pas bénéficier de cette garantie. »

5. Prescription et preuves à rassembler

Le délai de prescription pour agir en paiement de salaire impayé est de 3 ans (article L. 3245-1 du Code du travail). Toutefois, devant le tribunal de commerce, la prescription peut être de 5 ans si la créance est qualifiée de commerciale (ex : commission d’agent commercial).

5.1 Preuves indispensables

Contrat de travail, bulletins de paie, relevés bancaires, mails de relance, mise en demeure. En 2026, la preuve électronique est admise (RGPD et e-signature).

5.2 Interruption de la prescription

Une mise en demeure, une assignation ou une reconnaissance de dette par l’employeur interrompt la prescription. Attention : depuis 2025, la simple lettre recommandée n’interrompt le délai que si elle est suivie d’une action dans les 6 mois.

📌 Jurisprudence 2026 : « CA Aix-en-Provence, 3 février 2026 : un salarié a pu réclamer 14 000 € de salaires impayés sur 4 ans car l’employeur avait envoyé un courriel reconnaissant la dette. La prescription a été interrompue. »

6. Rôle de l’avocat et frais

L’assistance d’un avocat est obligatoire devant le tribunal de commerce depuis 2024 pour toute demande supérieure à 10 000 €. Pour les litiges inférieurs, vous pouvez vous représenter seul, mais un avocat maximise vos chances.

6.1 Honoraires et aide juridictionnelle

Les honoraires sont libres. Comptez entre 1 500 € et 4 000 € pour une procédure complète. L’aide juridictionnelle est possible sous conditions de ressources (plafond 2026 : 1 350 €/mois).

6.2 Avantages de l’avocat expert

Un avocat spécialisé en droit social et commercial connaît les spécificités du tribunal de commerce : rédaction des conclusions, plaidoirie, négociation avec le mandataire. Il peut aussi vous conseiller sur l’opportunité d’un référé-provision.

💼 Conseil : « Chez PrudhommesAvocat.fr, nous proposons un premier entretien téléphonique gratuit pour évaluer votre dossier et la compétence du tribunal de commerce. N’hésitez pas à nous contacter. »

7. Textes applicables

Ces textes sont régulièrement mis à jour. En 2026, la jurisprudence a précisé que le tribunal de commerce peut allouer des dommages-intérêts pour résistance abusive en cas de salaire impayé (Cass. com., 18 mars 2026, n°25-10.456).

8. Foire aux questions (FAQ)