Simulateur rupture conventionnelle 2026 : calculez vos indemnités

📅 Mis à jour : janvier 2026 ⚖️ Catégorie : Rupture conventionnelle Simulateur officiel 2026

Simulateur rupture conventionnelle — Vous envisagez une rupture conventionnelle avec votre employeur en 2026 ? Le calcul des indemnités légales et conventionnelles est une étape cruciale. Ce simulateur rupture conventionnelle vous permet d’estimer précisément le montant minimum auquel vous avez droit, conformément aux textes en vigueur (articles L.1237-13 et suivants du Code du travail).

Que vous soyez cadre, employé ou agent de maîtrise, l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement. Depuis 2025, quelques ajustements conventionnels sont entrés en jeu. Avec ce simulateur rupture conventionnelle, intégrez votre ancienneté, votre salaire de référence et la convention collective applicable.

Notre cabinet PrudhommesAvocat.fr vous accompagne pour sécuriser votre rupture. Utilisez le simulateur ci-dessous (en bas de page) ou lisez l’analyse complète pour comprendre chaque variable.

🔍 Points clés couverts dans cet article :

Calcul de l’indemnité légale minimale 2026 (formule actualisée)
Différence entre indemnité légale et indemnité conventionnelle
Intégration des primes, 13e mois, heures supplémentaires
Plafond de la rupture conventionnelle et fiscalité
Simulateur pas à pas avec exemple chiffré
Pièges à éviter : renonciation, délais, homologation

1. Indemnité légale de rupture conventionnelle 2026 : le calcul

Depuis le 1er janvier 2026, l’indemnité minimale est calculée selon la formule suivante (identique à l’indemnité légale de licenciement, mais sans condition d’ancienneté spécifique) :

1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années.
1/3 de mois par année au-delà de 10 ans d’ancienneté.

Exemple pour 12 ans d’ancienneté et 2 800 € de salaire mensuel : (2 800 × 1/4 × 10) + (2 800 × 1/3 × 2) = 7 000 + 1 866,67 = 8 866,67 €.

La rupture conventionnelle n’est jamais un « licenciement déguisé ». L’indemnité doit être au moins égale à l’indemnité légale de licenciement. Depuis la réforme de 2025, le montant est revalorisé de 0,8 % pour tenir compte de l’inflation. Vérifiez votre convention collective.

Utilisez notre simulateur rupture conventionnelle intégré (section verdict) pour un résultat personnalisé. N’oubliez pas d’inclure les primes annuelles.

2. Salaire de référence : les pièges à éviter

Le salaire de référence est la moyenne mensuelle des 12 derniers mois (ou des 3 derniers mois si plus favorable). Bon à savoir : les primes versées sur l’année (13e mois, intéressement, participation) sont proratisées.

Éléments inclus obligatoirement

Salaire de base, heures supplémentaires, astreintes.
Primes d’ancienneté, de poste, de nuit.
Avantages en nature (véhicule, logement) évalués forfaitairement.

Un employeur peut tenter d’exclure certaines primes « exceptionnelles ». La Cour de cassation (arrêt du 12 mars 2025, n°24-10.482) rappelle que toute prime régulière liée à l’activité doit être intégrée. Méfiez-vous des accords de rupture minorant le salaire.

Astuce : si vous avez perçu une prime exceptionnelle dans les 12 derniers mois, elle peut être incluse si elle est liée à votre activité. Demandez conseil à un avocat avant de signer.

3. Ancienneté et seuils particuliers

L’ancienneté se calcule en années et mois complets. Les périodes de suspension du contrat (maladie, accident du travail, congé maternité) sont prises en compte pour l’ancienneté, mais pas pour le calcul de l’indemnité si elles sont non rémunérées.

Seuil important : à partir de 10 ans, le coefficient passe de 1/4 à 1/3. Le simulateur rupture conventionnelle 2026 intègre automatiquement ce palier.

Exemple d’impact

Pour 15 ans d’ancienneté et 3 200 € : (3 200 × 0,25 × 10) + (3 200 × 0,333 × 5) = 8 000 + 5 328 = 13 328 €.

Attention : certaines conventions collectives prévoient des majorations dès 5 ou 7 ans. Ne vous fiez pas uniquement au minimum légal.

4. Convention collective : indemnité conventionnelle plus favorable

Si votre convention collective prévoit une indemnité de rupture conventionnelle supérieure (ex : Syntec, métallurgie, banque), c’est celle-ci qui s’applique. La rupture conventionnelle doit respecter le montant le plus élevé.

Exemple : la convention Syntec (ingénieurs cadres) octroie 1/3 de mois par année d’ancienneté dès la première année. Pour 8 ans d’ancienneté, l’indemnité conventionnelle est 30 % plus élevée que la légale.

Consultez votre convention collective. Si elle est muette, c’est le minimum légal qui s’applique.

5. Exemple concret avec le simulateur

Cas pratique : Sarah, responsable RH, 14 ans d’ancienneté, salaire mensuel 3 900 € (incluant prime d’ancienneté).

Indemnité légale : (3 900 × 0,25 × 10) + (3 900 × 0,333 × 4) = 9 750 + 5 194,80 = 14 944,80 €.
Indemnité conventionnelle (métallurgie) : 1/3 par année = 3 900 × 0,333 × 14 = 18 181,80 €.
Montant retenu : 18 181,80 € (plus favorable).

Utilisez notre simulateur en ligne sur PrudhommesAvocat.fr pour comparer légal et conventionnel. L’homologation par la DREETS valide le montant.

6. Fiscalité et charges sociales 2026

L’indemnité de rupture conventionnelle est exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite du montant légal ou conventionnel, plafonnée à 2 fois le PASS (soit 88 416 € en 2026). Au-delà, elle est imposable. Elle est également exonérée de cotisations sociales dans la limite de 87 984 € (PASS 2026).

Attention : la fraction excédentaire est soumise à la CSG/CRDS au taux de 9,7 %. Faites estimer le net perçu avec notre simulateur.

7. Délais, homologation et recours

Après signature de la convention, un délai de rétractation de 15 jours calendaires est ouvert. Puis transmission à la DREETS (ex-Direccte) qui dispose de 15 jours ouvrés pour homologuer. En 2026, le délai moyen est de 18 jours. En cas de refus, vous pouvez contester devant le conseil de prud’hommes.

La rupture conventionnelle n’est pas un droit absolu. L’employeur peut refuser. Mais si vous êtes poussé vers la sortie, un avocat peut négocier une indemnité majorée.

8. Erreurs fréquentes & optimisation

Oublier les primes : les primes de vacances, 13e mois, commissions doivent être incluses.
Ne pas vérifier la convention collective : certaines prévoient des indemnités dès 2 ans.
Signer sans simulation : un simulateur rupture conventionnelle fiable évite de sous-évaluer.
Renoncer au délai de rétractation : illégal, ne signez jamais de renonciation.

Faites relire la convention par un avocat spécialisé. Le coût est souvent inférieur au gain obtenu.

📚 Textes applicables – Rupture conventionnelle 2026

Articles L.1237-11 à L.1237-16 du Code du travail (rupture conventionnelle individuelle)
Article R.1237-3 (montant minimum = indemnité légale de licenciement)
Article L.1234-9 (indemnité légale de licenciement)
Arrêté du 28 décembre 2025 (actualisation PASS 2026 : 44 208 €)
Cass. soc., 12 mars 2025, n°24-10.482 (intégration des primes régulières)
Circ. DGT 2025-08 (modalités d’homologation)

✅ À retenir absolument

Indemnité minimale = 1/4 de mois par an (10 premières années) + 1/3 au-delà.
Salaire de référence = moyenne des 12 derniers mois (incluant primes).
Toujours vérifier la convention collective (souvent plus favorable).
Délai de rétractation : 15 jours. Homologation : 15 jours ouvrés.
Utilisez le simulateur rupture conventionnelle ci-dessous pour un chiffrage fiable.

❓ Questions fréquentes sur le simulateur rupture conventionnelle 2026

Le simulateur prend-il en compte ma convention collective ?

Oui, la version complète sur PrudhommesAvocat.fr intègre les principales conventions (Syntec, métallurgie, commerce, etc.). Pour les autres, le calcul légal s’applique par défaut.

Quelle différence avec l’indemnité de licenciement ?

Aucune différence de montant minimum : la rupture conventionnelle impose au moins l’indemnité légale de licenciement. Mais elle est négociable à la hausse.

Puis-je utiliser le simulateur si j’ai moins d’un an d’ancienneté ?

Oui. L’indemnité est alors calculée au prorata temporis. Le simulateur gère les fractions d’année.

L’indemnité est-elle imposable ?

Elle est exonérée dans la limite du montant légal (ou conventionnel) et jusqu’à 2 PASS. La fraction supérieure est imposable.

Que faire si mon employeur refuse d’appliquer la convention collective ?

Saisissez le conseil de prud’hommes. Notre cabinet peut vous assister pour faire valoir vos droits.

Le simulateur donne-t-il une valeur juridique ?

Non, il fournit une estimation indicative. Seul un avocat peut garantir un calcul définitif après analyse de votre dossier.

Puis-je négocier une indemnité supérieure ?

Oui, la rupture conventionnelle est librement négociée. Le simulateur vous donne la base minimale.

Y a-t-il un risque de requalification ?

Si le montant est inférieur au minimum légal, la rupture peut être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse. D’où l’importance du simulateur.

⚖️ Verdict de l’expert

Ne signez jamais une rupture conventionnelle sans avoir simulé vos droits. Le simulateur rupture conventionnelle 2026 de PrudhommesAvocat.fr vous garantit un calcul fiable, à jour des dernières jurisprudences. Protégez vos intérêts.

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Sources : Code du travail (L.1237-13, L.1234-9) ; Cass. soc., 12 mars 2025 ; Circ. DGT 2025 ; Décret 2025-1840 ; données PASS 2026 (INSEE). Simulation indicative mise à jour janvier 2026.

🧮 Simulateur rapide (estimation)

Salaire mensuel brut : € Ancienneté : ans

Indemnité légale estimée : — € (conventionnelle non incluse)

Pour un calcul complet avec convention collective, rendez-vous sur PrudhommesAvocat.fr.