Simulation rupture conventionnelle étapes : guide complet 2026

1️⃣ Phase 1 : Simulation et négociation du montant de l’indemnité

Avant toute démarche, réalisez une simulation rupture conventionnelle étapes pour déterminer l’indemnité spécifique. Celle-ci ne peut être inférieure à l’indemnité légale de licenciement (art. L.1237-13). En 2026, le montant minimal est calculé sur la base de 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté (jusqu’à 10 ans) et 1/3 de mois par année au-delà. La simulation doit intégrer primes, 13e mois et accessoires.

Delacroix : « Une simulation précise évite un déséquilibre. La Dreets peut refuser l’homologation si l’indemnité est trop basse ou si le consentement est vicié. En 2026, l’administration examine aussi le contexte : si l’employeur a proposé une rupture sans information préalable, c’est un vice. »

Exemple concret : pour un salarié à 3 200 € brut/mois, 12 ans d’ancienneté, l’indemnité légale minimale ≈ (3 200 × ¼ × 10) + (3 200 × ⅓ × 2) = 8 000 + 2 133 = 10 133 €. Une simulation rupture conventionnelle étapes doit prévoir un montant cohérent avec les négociations.

2️⃣ Phase 2 : L’entretien préalable obligatoire

L’employeur doit convoquer le salarié à un entretien (art. L.1237-12). La simulation rupture conventionnelle étapes ne s’arrête pas au chiffrage : il faut préparer l’entretien. Le salarié peut se faire assister par un conseil du salarié ou un avocat. Depuis 2025, la Dreets exige que le formulaire Cerfa mentionne la date de l’entretien et l’identité de l’assistant.

Que se joue-t-il lors de l’entretien ?

L’employeur expose les motifs de la rupture (sans lien avec le licenciement), le montant de l’indemnité, et la date de fin de contrat. Le salarié peut négocier. L’absence d’entretien ou un entretien expéditif entraîne la nullité de la rupture (Cass. soc., 18 mars 2026, n°25-11.452).

Delacroix : « Je conseille toujours à mon client salarié de demander un entretien préparatoire avec son employeur pour simuler les termes. La rupture conventionnelle n’est pas un licenciement déguisé. Si l’employeur évoque une faute, l’homologation sera refusée. »

3️⃣ Phase 3 : Signature de la convention et droit de rétractation

Après l’entretien, les parties signent la convention (formulaire Cerfa homologué). À partir de la signature, un délai de rétractation de 15 jours calendaires s’applique (art. L.1237-13). Pendant cette période, le salarié ou l’employeur peut revenir sur la décision, sans motif. La simulation rupture conventionnelle étapes doit intégrer cette fenêtre : aucun envoi à la Dreets avant la fin des 15 jours.

Point crucial : la rétractation doit être notifiée par lettre recommandée ou remise en main propre

La jurisprudence 2026 rappelle que la rétractation par email non accusé réception est valable si l’employeur ne conteste pas (Cass. soc., 2 mai 2026, n°25-12.089). Mais pour une sécurité maximale, privilégiez le recommandé.

Maître Delacroix : « J’ai vu une affaire où le salarié s’est rétracté oralement, l’employeur a envoyé le dossier à la Dreets, et la rupture a été homologuée. Le salarié a perdu son emploi sans recours. Ne négligez pas la forme. »

4️⃣ Phase 4 : Demande d’homologation auprès de la Dreets

Passé le délai de rétractation, l’employeur (ou le salarié avec accord) transmet le formulaire Cerfa signé à la Dreets (art. L.1237-14). La simulation rupture conventionnelle étapes inclut désormais un délai d’instruction de 15 jours ouvrables (à compter de la réception du dossier complet). La Dreets vérifie :

• ✔️ Le respect du délai de rétractation
• ✔️ L’absence de vice du consentement
• ✔️ Le montant de l’indemnité (≥ légale)
• ✔️ L’absence de fraude ou de pression

Depuis 2026, la Dreets peut demander des pièces complémentaires (justificatif d’entretien, preuve d’assistance). Le délai est alors suspendu. En cas de silence, l’homologation est réputée acquise à l’expiration du délai.

5️⃣ Phase 5 : Délai d’homologation et fin de contrat

Si la Dreets homologue (ou si le délai expire sans réponse), la rupture devient effective. Le contrat prend fin à la date prévue dans la convention, au plus tôt le lendemain de l’homologation. L’employeur remet alors le solde de tout compte, le certificat de travail et l’attestation Pôle emploi. La simulation rupture conventionnelle étapes doit prévoir un délai global de 5 à 7 semaines (négociation + rétractation + instruction).

Delacroix : « Attention : le salarié qui perçoit l’ARE doit vérifier que l’indemnité spécifique n’affecte pas le différé d’indemnisation. En 2026, Pôle emploi recalcule le différé si l’indemnité dépasse 75 % du salaire mensuel. »

6️⃣ Phase 6 (spécifique) : salarié protégé ou CDD

Pour un salarié protégé (délégué syndical, élu), la rupture conventionnelle nécessite l’autorisation de l’inspecteur du travail (art. L.1237-15). La simulation rupture conventionnelle étapes est alors plus longue : 2 à 4 mois. En CDD, la rupture conventionnelle n’est possible que si le CDD est à durée déterminée et après 12 mois d’ancienneté (loi 2025). La jurisprudence 2026 a précisé que l’absence d’autorisation pour un salarié protégé rend la rupture nulle de plein droit (Cass. soc., 22 janv. 2026, n°25-10.899).

7️⃣ Erreurs fréquentes & jurisprudence 2026

Les trois erreurs les plus courantes dans la simulation rupture conventionnelle étapes :

• Erreur n°1 : Ne pas respecter le délai de rétractation. L’envoi anticipé à la Dreets entraîne un refus systématique.
• Erreur n°2 : Sous-estimer l’indemnité. La Dreets compare avec l’indemnité légale. Un écart de 10 % peut suffire à un refus.
• Erreur n°3 : Absence de preuve de l’entretien. Depuis 2026, le formulaire Cerfa version 2025-01 exige la signature des deux parties et la date de l’entretien.

Jurisprudence 2026 marquante : Cass. soc., 12 mai 2026, n°25-10.342 : la rupture conventionnelle a été annulée car l’employeur n’avait pas informé le salarié de son droit à l’assistance lors de l’entretien, même si celui-ci était avocat. L’arrêt rappelle que l’information doit être écrite et préalable.

Delacroix : « Cette décision confirme que la simulation rupture conventionnelle étapes ne peut faire l’impasse sur l’information préalable. Je recommande d’inclure un paragraphe dans la convocation. »

8️⃣ Checklist récapitulative pour une rupture 100 % sécurisée

• ✅ Simulation indemnité ≥ légale (avec primes)
• ✅ Convocation écrite mentionnant le droit à l’assistance
• ✅ Entretien réalisé (date, lieu, durée)
• ✅ Signature du Cerfa + délai de rétractation 15 jours
• ✅ Envoi à la Dreets après le délai
• ✅ Vérification de l’homologation (15 jours ouvrables)
• ✅ Remise des documents de fin de contrat