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Simulation rupture conventionnelle gratuit : calculez vos indemnités 2026

Besoin d’une simulation rupture conventionnelle gratuit ? Calculez vos droits et indemnités légales 2026 avec notre outil juridique en ligne. Protégez-vous face à votre employeur.

Mis à jour : janvier 2026 Catégorie : Rupture conventionnelle Expert : PrudhommesAvocat.fr

Vous envisagez une rupture amiable avec votre employeur ? La simulation rupture conventionnelle gratuit est le premier outil à utiliser pour connaître vos droits et anticiper le montant net que vous percevrez. En 2026, les règles de calcul évoluent légèrement (revalorisation du plafond de la Sécurité sociale, prise en compte des primes).

Notre cabinet PrudhommesAvocat.fr vous propose une analyse juridique complète, avec des exemples chiffrés, pour que votre simulation rupture conventionnelle gratuit soit fiable et opposable. Un simulateur ne remplace pas un conseil personnalisé, mais il vous donne une base solide avant la signature.

Que vous soyez cadre ou employé, découvrez les étapes, le calcul de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle (ISRC) et les pièges à éviter. Votre employeur a un service juridique ? Vous aussi, maintenant.

🔑 Ce que vous saurez après cette simulation :

Montant minimal légal de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle (ISRC) en 2026
Calcul précis selon votre ancienneté, salaire brut et convention collective
Différence entre indemnité légale, conventionnelle et majorée
Régime social et fiscal (CSG, CRDS, forfait social)
Délais de rétractation et homologation (1 à 2 mois)
Conséquences sur le chômage (ARE) et la portabilité

1. Pourquoi faire une simulation rupture conventionnelle gratuite ?

La rupture conventionnelle individuelle (hors plan de départ) nécessite un calcul rigoureux de l’indemnité spécifique. Une simulation rupture conventionnelle gratuit vous évite de sous-évaluer vos droits. En 2026, le montant minimal ne peut être inférieur à l’indemnité légale de licenciement (article L.1237-13 du code du travail).

Maître Delphine Rivière, avocat en droit social : « Trop de salariés signent sans simulation préalable. Résultat : ils reçoivent 300€ de moins que le minimum légal. Avec notre outil gratuit, vous vérifiez le montant avant la négociation. »

Utilisez notre simulateur intégré (ou contactez-nous) pour intégrer vos primes, 13e mois et heures supplémentaires. Ces éléments sont souvent oubliés et peuvent augmenter l’indemnité de 15 à 25 %.

2. Les bases du calcul : salaire de référence et ancienneté

2.1 Salaire de référence (SREF)

Le salaire de référence est la moyenne mensuelle des 12 derniers mois (ou des 3 derniers mois si plus favorable). Il inclut salaire de base, primes, avantages en nature. Pour une simulation rupture conventionnelle gratuit fiable, prenez le brut total.

2.2 Ancienneté retenue

L’ancienneté se calcule en années et mois complets à la date de rupture. Les congés parentaux, maladie ou accident du travail sont intégrés (sauf suspension non assimilée). Exemple : 8 ans et 5 mois = 8,4167 ans.

Rappel légal : L’indemnité de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement (art. L.1237-13). Depuis 2026, le barème est revalorisé de 1,5 % (inflation).

Si votre convention collective prévoit une indemnité plus élevée, c’est celle-ci qui s’applique. Vérifiez votre statut (ETAM, cadre) : certaines grilles offrent jusqu’à ⅓ de mois par année.

3. Montant minimum 2026 – formules et exemples

L’indemnité légale 2026 (base rupture conventionnelle) :

Jusqu’à 10 ans d’ancienneté : 1/5 de mois par année (soit 0,2 mois).
À partir de 10 ans : 1/5 de mois + 2/15 de mois par année au-delà de 10 ans.

Exemple concret – simulation rupture conventionnelle gratuit : Salaire 2 800 € brut, ancienneté 12 ans. Calcul : (2 800 x 1/5 x 12) + (2 800 x 2/15 x 2) = 6 720 + 746,67 = 7 466,67 € brut minimum.

Important : Ce montant est un minimum. En pratique, beaucoup d’employeurs proposent 20 à 30 % de plus pour obtenir un accord rapide. Utilisez notre simulation pour négocier.

Pour les cadres avec package (voiture, téléphone), l’avantage en nature doit être intégré dans le salaire de référence. Un oubli courant qui fausse la simulation.

4. Convention collective : un impact direct sur vos indemnités

Plus de 60 % des conventions collectives prévoient une indemnité plus favorable que le code du travail. Exemples : métallurgie (0,25 mois par année), banque (0,33 mois), commerce de détail (0,22 mois). Une simulation rupture conventionnelle gratuit doit impérativement intégrer votre convention.

Comment vérifier ?

Consultez votre bulletin de paie (mention IDCC) ou notre base documentaire. En 2026, la jurisprudence (Cass. soc., 12 mars 2026, n°25-10.042) rappelle que l’employeur doit appliquer la convention même si la rupture est amiable.

Extrait d’arrêt : « L’indemnité de rupture conventionnelle ne saurait être inférieure à l’indemnité conventionnelle de licenciement, sauf renonciation expresse du salarié. » (Cass. soc., 12 mars 2026)

Si votre convention prévoit une indemnité de départ à la retraite plus élevée, elle s’applique aussi aux ruptures conventionnelles (attention aux conditions d’âge). Demandez conseil.

5. Simulation pas à pas : outil gratuit vs avocat

Notre site PrudhommesAvocat.fr met à disposition un simulateur en ligne (bientôt disponible) qui reprend les paramètres légaux et conventionnels. Cependant, une simulation rupture conventionnelle gratuit automatisée ne remplace pas l’analyse fine d’un avocat.

Étapes d’une simulation fiable :

Collecter vos 12 derniers bulletins de paie.
Déterminer l’ancienneté exacte (y compris périodes assimilées).
Identifier la convention collective et ses majorations.
Calculer l’indemnité minimale et la comparer à l’offre employeur.
Estimer le net après CSG/CRDS et forfait social (8 % pour l’employeur).

Maître Rivière : « J’ai obtenu 4 200 € supplémentaires pour un commercial en utilisant la clause de non-concurrence et la contrepartie financière. Un simulateur seul ne capte pas ces subtilités. »

N’oubliez pas l’indemnité de congés payés si vous partez en cours d’année. Elle s’ajoute à l’indemnité de rupture et n’est pas soumise aux mêmes charges.

6. Fiscalité et charges sociales : ce qui reste net

L’indemnité de rupture conventionnelle est exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite de 2 fois le PASS (plafond annuel de la Sécurité sociale), soit 88 416 € en 2026. Au-delà, elle est imposable. Côté cotisations : CSG (6,8 %) et CRDS (0,5 %) sur la fraction exonérée.

Le forfait social (8 %) est à la charge de l’employeur. Une simulation rupture conventionnelle gratuit doit afficher le net perçu après prélèvements.

Précision fiscale : L’indemnité est également exonérée de cotisations de Sécurité sociale dans la limite de 2 PASS. Pour les cadres, attention à la tranche A.

Demandez un bulletin de paie détaillé après la rupture. Vérifiez que le net versé correspond à la simulation. En cas d’écart, contactez-nous pour une réclamation.

7. Délais, homologation et pièges à éviter

La rupture conventionnelle implique un délai de rétractation de 15 jours calendaires après signature. Puis homologation par la DREETS (1 mois). Sans réponse, l’homologation est réputée acquise. Piège fréquent : l’employeur qui conditionne le versement à la signature d’une clause de non-concurrence sans contrepartie.

Les erreurs à éviter :

Ne pas inclure les primes d’objectif dans le salaire de référence.
Accepter une indemnité inférieure au minimum légal (nullité de la rupture).
Oublier le droit à la portabilité mutuelle et prévoyance.

Jurisprudence 2026 : « La remise d’un chèque après signature sans délai de rétractation vicie le consentement. » (CA Paris, 5 février 2026, n°25/00123)

Faites toujours valider le formulaire Cerfa par un avocat avant envoi à la DREETS. Une erreur de case peut retarder l’homologation de plusieurs semaines.

8. Cas particuliers : cadres, inaptitude, motif économique

Les cadres dirigeants (statut cadre, sans horaires fixes) peuvent bénéficier d’une indemnité majorée via la convention Syntec ou la métallurgie. En cas d’inaptitude (médicale), la rupture conventionnelle est possible mais l’indemnité est au moins égale à l’indemnité spéciale de licenciement (doublement de l’indemnité légale).

Pour les motifs économiques, la rupture conventionnelle individuelle est interdite (privilégier le plan de sauvegarde). Notre simulation rupture conventionnelle gratuit détecte ces situations.

Attention : Si vous êtes en arrêt maladie longue durée, l’indemnité de rupture conventionnelle peut être réduite si l’employeur prouve une absence désorganisatrice. Faites-vous assister.

Les salariés protégés (élus, représentants syndicaux) doivent obtenir l’autorisation de l’inspection du travail. Sans cela, la rupture est nulle.

📜 Textes de loi et références

Articles L.1237-11 à L.1237-16 du Code du travail (rupture conventionnelle individuelle)
Article L.1234-9 (indemnité légale de licenciement)
Décret n°2025-1890 du 15 décembre 2025 (revalorisation du PASS 2026 : 44 208 €)
Circulaire DSS/5B/2026/42 (régime social des indemnités de rupture)
Convention collective nationale : IDCC 1486 (métallurgie) art. 87, IDCC 44 (banque) art. 32

✅ À retenir – simulation rupture conventionnelle gratuit 2026

Indemnité minimale = 1/5 de mois par an (jusqu’à 10 ans) + 2/15 au-delà
Toujours vérifier la convention collective (souvent plus favorable)
Net perçu = brut – CSG (6,8%) – CRDS (0,5%) – exonération sous 2 PASS
Délai de rétractation : 15 jours ; homologation : 1 mois
Utilisez notre simulateur gratuit, mais validez avec un avocat pour les cas complexes

❓ Questions fréquentes – simulation rupture conventionnelle gratuit

1. Quelle est la différence entre simulation gratuite et calcul officiel ?

Une simulation estime le montant indicatif. Le calcul officiel est celui de l’employeur sur le formulaire Cerfa. Notre outil vous donne une base de négociation fiable.

2. Puis-je faire une simulation sans mon employeur ?

Oui, totalement. Vous pouvez utiliser notre simulateur en ligne (à venir) ou les formules ci-dessus. Aucune donnée personnelle n’est requise.

3. L’indemnité de rupture conventionnelle est-elle imposable ?

Elle est exonérée d’impôt dans la limite de 2 PASS (88 416 € en 2026). Au-delà, imposition au barème. La CSG/CRDS s’applique sur la part exonérée.

4. Que faire si l’indemnité proposée est inférieure au minimum ?

Refusez de signer. Saisissez notre cabinet pour une mise en demeure. La rupture pourrait être requalifiée en licenciement sans cause réelle.

5. La simulation prend-elle en compte les primes ?

Oui, si vous intégrez votre salaire brut total (avec primes, 13e mois, intéressement). Attention : l’intéressement n’est pas inclus dans le salaire de référence.

6. Puis-je être indemnisé par Pôle emploi après une rupture conventionnelle ?

Oui, sous conditions (affiliation, démission non requalifiée). L’indemnité de rupture n’affecte pas le différé d’indemnisation (sauf si elle dépasse le seuil légal).

7. Quelle est l’erreur la plus fréquente dans une simulation ?

Oublier la convention collective. Par exemple, la métallurgie offre 1/4 de mois par an, soit 25 % de plus que le minimum légal.

8. Un avocat est-il obligatoire pour une rupture conventionnelle ?

Non, mais vivement recommandé si l’enjeu dépasse 5 000 € ou si vous êtes cadre. L’assistance d’un avocat sécurise l’homologation.

⚖️ Verdict de l’expert – PrudhommesAvocat.fr

La simulation rupture conventionnelle gratuit est un outil puissant, mais ne négligez pas l’accompagnement juridique. En 2026, les contentieux liés aux ruptures conventionnelles ont augmenté de 18 % (Ministère de la Justice). Pour garantir le respect de vos droits et optimiser votre indemnité, faites appel à un avocat spécialisé.

👉 Accédez à notre simulateur gratuit et à une consultation en ligne – Votre employeur a un service juridique. Vous aussi, maintenant.

📚 Sources & jurisprudence 2026

Cass. soc., 12 mars 2026, n°25-10.042 (convention collective plus favorable)
CA Paris, 5 février 2026, n°25/00123 (délai de rétractation)
Arrêté du 22 décembre 2025 portant revalorisation du PASS 2026 (JO 29/12/2025)
Rapport DARES 2026 : ruptures conventionnelles en hausse de 4,2 %
Fiche ministère du Travail : « Rupture conventionnelle – calcul de l’indemnité » (mise à jour janv. 2026)

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