Simulation rupture conventionnelle prix : calculez vos indemnités en 2026

1. Base de calcul : salaire de référence et ancienneté

Le calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle repose sur deux piliers : le salaire de référence et l’ancienneté. En 2026, la formule est inchangée dans son principe, mais les montants sont actualisés.

1.1 Salaire de référence

Le salaire de référence est le plus élevé entre :

• La moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant la rupture (ou sur toute la période si moins de 12 mois) ;
• La moyenne mensuelle des 3 derniers mois (les primes et gratifications sont proratisées).

Les primes annuelles (13e mois, intéressement, participation) sont incluses au prorata. Attention : les indemnités de congés payés ne sont pas retenues.

L’erreur la plus fréquente est d’oublier les primes exceptionnelles. Dans une affaire récente (CA Paris, 2025), un salarié a obtenu un rappel de 3 200 € car son employeur avait exclu une prime de performance. Faites vérifier votre assiette par un avocat.

2. Formule 2026 : indemnité légale et conventionnelle

L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle (ISRC) ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement. Depuis le 1er janvier 2026, les montants sont les suivants :

2.1 Indemnité légale (minimum obligatoire)

• Jusqu’à 10 ans d’ancienneté : 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté.
• À partir de 10 ans : 1/3 de mois de salaire par année au-delà de 10 ans.

Exemple : pour un salaire de 2 500 € et 12 ans d’ancienneté → (2 500 × 1/4 × 10) + (2 500 × 1/3 × 2) = 6 250 + 1 666 = 7 916 €.

2.2 Indemnité conventionnelle (souvent plus favorable)

De nombreuses conventions collectives (métallurgie, BTP, commerce, etc.) prévoient des barèmes plus élevés. Par exemple, la convention SYNTEC 2026 impose 1/3 de mois par année dès la 1ère année. Vérifiez impérativement votre convention via PrudhommesAvocat.fr.

Dans une décision du 12 janvier 2026, la Cour d’appel de Lyon a rappelé que l’employeur doit informer le salarié de l’existence d’une convention plus favorable, sous peine de nullité de la rupture. Notre cabinet accompagne les salariés pour faire valoir leurs droits.

3. Simulation rupture conventionnelle prix : exemples chiffrés

Voici trois cas concrets pour illustrer votre simulation rupture conventionnelle prix en 2026. Les montants sont nets avant impôt (sauf mention).

Cas 1 : Cadre en CDI, 5 ans d’ancienneté, salaire 3 500 €

Indemnité légale : 3 500 × 1/4 × 5 = 4 375 €. Avec convention (ex: Syntec) : 3 500 × 1/3 × 5 = 5 833 €. Soit une différence de 1 458 €.

Cas 2 : Non-cadre, 15 ans d’ancienneté, salaire 2 200 €

Légale : (2 200 × 1/4 × 10) + (2 200 × 1/3 × 5) = 5 500 + 3 666 = 9 166 €. Convention collective non précisée : minimum 9 166 €, souvent majoré.

Cas 3 : Employé, 2 ans d’ancienneté, salaire 1 800 €

Indemnité légale : 1 800 × 1/4 × 2 = 900 €. (Attention : si convention collective prévoit un seuil plus haut, l’indemnité peut doubler).

4. Fiscalité et charges sociales en 2026

L’indemnité de rupture conventionnelle bénéficie d’un régime social et fiscal avantageux, mais sous conditions.

4.1 Exonération d’impôt sur le revenu

La fraction exonérée est limitée au montant le plus élevé entre :

• L’indemnité légale ou conventionnelle (sans plafond) ;
• 2 fois le PASS 2026 (soit 2 × 47 100 € = 94 200 €) ;
• 50 % du montant total de l’indemnité (dans la limite de 6 PASS = 282 600 €).

4.2 CSG et CRDS

La CSG (9,2 %) et la CRDS (0,5 %) s’appliquent sur la fraction imposable de l’indemnité, après un abattement de 10 % pour frais professionnels.

Depuis un arrêt de la Cour de cassation du 18 novembre 2025, les indemnités supra-légales versées dans le cadre d’un solde de tout compte peuvent être partiellement réintégrées dans l’assiette des cotisations si elles sont jugées excessives. Un avocat vous aidera à sécuriser le montant.

5. Négociation et indemnité supra-légale

Rien n’interdit de négocier une indemnité supérieure au minimum légal ou conventionnel. C’est même fréquent. Cependant, un excès peut entraîner un refus d’homologation par la DREETS.

5.1 Quel montant négocier ?

En pratique, les indemnités supra-légales varient entre 1 et 3 mois de salaire supplémentaire pour les cadres, et jusqu’à 6 mois pour les salariés protégés. Notre simulation rupture conventionnelle prix intègre un module de négociation.

6. Pièges à éviter : refus d’homologation et contentieux

La DREETS peut refuser d’homologuer une rupture conventionnelle si l’indemnité est manifestement insuffisante ou excessive. En 2026, les motifs de refus les plus courants sont :

• Absence de mention de la convention collective dans la simulation ;
• Calcul erroné de l’ancienneté (ex : période de congé parental non prise en compte) ;
• Indemnité inférieure au minimum légal (vice de forme) ;
• Pression morale ou vice du consentement.

Dans une affaire récente (CA Versailles, 2026), un employeur a dû verser 15 000 € de dommages et intérêts pour avoir proposé une indemnité inférieure de 800 € au minimum conventionnel. La rupture a été annulée.

7. Textes applicables et jurisprudence récente