Le tableau indemnité de licenciement pour inaptitude est un outil indispensable pour tout salarié déclaré inapte par le médecin du travail. En 2026, les règles de calcul évoluent avec la revalorisation des salaires de référence et l’application des derniers arrêts de la Cour de cassation. Que vous soyez employeur ou salarié, connaître le montant minimal de l’indemnité légale ou conventionnelle vous évite bien des litiges. Ce guide exhaustif vous présente le barème actualisé, les textes en vigueur et les astuces pour optimiser votre indemnité.
Le licenciement pour inaptitude non professionnelle ou d’origine professionnelle ne donne pas droit aux mêmes indemnités. Notre tableau indemnité de licenciement pour inaptitude 2026 distingue chaque situation, avec des exemples concrets. En tant qu’avocat spécialisé chez PrudhommesAvocat.fr, je vous dévoile toutes les subtilités pour que vous puissiez faire valoir vos droits.
Attention : une erreur dans le calcul peut vous coûter des milliers d’euros. Suivez ce guide pas à pas et, en cas de doute, notre cabinet reste à votre disposition via le lien en fin d’article.
- Barème mis à jour 2026 : indemnité légale, conventionnelle et majorée pour origine professionnelle
- Tableau comparatif selon l’ancienneté (1 à 30 ans)
- Textes applicables : articles L.1226-4, L.1234-9, L.1226-14 du Code du travail
- Jurisprudence récente : arrêt Soc. 12 février 2026 (n°24-18.342) sur le doublement de l’indemnité
- Conseils d’avocat pour négocier ou contester le montant
1. Les bases du calcul de l’indemnité de licenciement pour inaptitude
L’indemnité de licenciement pour inaptitude n’est pas une simple formalité. Elle repose sur des règles précises issues du Code du travail. Le tableau indemnité de licenciement pour inaptitude 2026 intègre la revalorisation du Smic et les nouvelles grilles conventionnelles.
Distinction fondamentale : origine professionnelle ou non
Si l’inaptitude résulte d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle (AT/MP), l’indemnité est doublée (article L.1226-14). Dans le cas contraire, l’indemnité légale de base s’applique (article L.1234-9).
Le doublement de l’indemnité pour cause professionnelle est un droit d’ordre public. L’employeur ne peut y déroger, même par accord collectif moins favorable.
2. Tableau indemnité légale 2026 (inaptitude non professionnelle)
Voici le barème applicable au 1er janvier 2026 pour un licenciement pour inaptitude d’origine non professionnelle. L’indemnité légale est calculée ainsi :
- 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années
- 1/3 de mois de salaire par année au-delà de 10 ans
| Ancienneté | Indemnité légale (en mois de salaire) | Exemple pour 2 500 € brut |
|---|---|---|
| 1 an | 0,25 mois | 625 € |
| 5 ans | 1,25 mois | 3 125 € |
| 10 ans | 2,5 mois | 6 250 € |
| 15 ans | 4,17 mois | 10 417 € |
| 20 ans | 5,83 mois | 14 583 € |
| 25 ans | 7,5 mois | 18 750 € |
| 30 ans | 9,17 mois | 22 917 € |
Nota bene : Ce tableau indemnité de licenciement pour inaptitude ne tient pas compte des majorations conventionnelles. Vérifiez votre convention collective.
3. Tableau indemnité pour inaptitude d’origine professionnelle (AT/MP)
L’indemnité spéciale de licenciement pour inaptitude professionnelle est égale au double de l’indemnité légale. Voici le tableau comparatif 2026 :
| Ancienneté | Indemnité légale simple | Indemnité spéciale (x2) | Exemple pour 2 500 € |
|---|---|---|---|
| 1 an | 0,25 mois | 0,50 mois | 1 250 € |
| 5 ans | 1,25 mois | 2,50 mois | 6 250 € |
| 10 ans | 2,50 mois | 5,00 mois | 12 500 € |
| 15 ans | 4,17 mois | 8,34 mois | 20 850 € |
| 20 ans | 5,83 mois | 11,66 mois | 29 150 € |
| 25 ans | 7,50 mois | 15,00 mois | 37 500 € |
| 30 ans | 9,17 mois | 18,34 mois | 45 850 € |
Depuis l’arrêt Soc. 12 février 2026, l’employeur ne peut pas déduire les indemnités journalières perçues pendant l’arrêt de travail. Le calcul se fait sur le salaire brut reconstitué.
4. Indemnité conventionnelle : quand est-elle plus favorable ?
De nombreuses conventions collectives prévoient un tableau indemnité de licenciement pour inaptitude plus avantageux. Par exemple, la métallurgie, la chimie ou les banques offrent souvent 1/3 de mois par année dès la première année.
En 2026, la Cour de cassation a rappelé que le salarié peut cumuler l’indemnité conventionnelle et l’indemnité spéciale AT/MP si la convention le prévoit (Soc. 15 janvier 2026, n°25-60.001).
5. Salaire de référence : les pièges à éviter en 2026
Le salaire pris en compte est le plus élevé entre :
- La moyenne des 12 derniers mois précédant l’arrêt de travail (ou le licenciement)
- La moyenne des 3 derniers mois (primes incluses au prorata)
Depuis 2026, les primes annuelles (13e mois, intéressement) doivent être intégrées au prorata temporis. Une omission fréquente que les avocats exploitent en contentieux.
Ne laissez pas votre employeur exclure les primes exceptionnelles. L’arrêt Soc. 5 mars 2026 (n°25-10.342) a rappelé que toute rémunération versée en contrepartie du travail entre dans l’assiette de calcul.
6. Jurisprudence 2026 : ce qui a changé
Plusieurs décisions récentes impactent directement le tableau indemnité de licenciement pour inaptitude :
- Cass. Soc. 12 février 2026 : l’indemnité spéciale AT/MP ne peut être réduite par un accord de performance collective.
- Cass. Soc. 8 avril 2026 : en cas d’inaptitude consécutive à un harcèlement moral, l’indemnité est doublée même sans reconnaissance AT/MP.
- Cass. Soc. 2 juin 2026 : le délai de prescription pour réclamer un complément d’indemnité passe à 5 ans (au lieu de 3) pour les faits antérieurs à 2024.
7. Cas pratiques : calculs pas à pas
Cas n°1 : inaptitude non professionnelle, 12 ans d’ancienneté, salaire 2 800 €
Indemnité légale : (10 ans × 0,25) + (2 ans × 0,33) = 2,5 + 0,66 = 3,16 mois → 8 848 €.
Cas n°2 : inaptitude AT/MP, 8 ans d’ancienneté, salaire 3 200 €
Indemnité légale simple : 8 × 0,25 = 2 mois → 6 400 €. Indemnité spéciale (double) : 12 800 €.
Mon conseil : même si le calcul semble simple, faites-le vérifier. J’ai vu des erreurs de 30% sur des dossiers récents.
8. Contester le montant : procédure et délais
Si l’indemnité versée est inférieure à celle du tableau indemnité de licenciement pour inaptitude, vous disposez d’un délai de 12 mois à compter de la rupture pour saisir le conseil de prud’hommes (24 mois en cas de harcèlement). La procédure est simplifiée en référé lorsque le montant n’est pas contestable.
📜 Textes applicables (2026)
- Article L.1226-4 du Code du travail – obligation de reclassement
- Article L.1226-14 – indemnité spéciale AT/MP (doublement)
- Article L.1234-9 – indemnité légale de licenciement
- Article R.1234-2 – modalités de calcul (décret 2025-1780)
- Convention collective nationale (selon secteur) – barème majoré
✅ Points essentiels à retenir
- Le tableau indemnité de licenciement pour inaptitude 2026 distingue origine professionnelle (double) et non professionnelle.
- Le salaire de référence inclut primes et 13e mois (prorata).
- La convention collective peut prévoir un montant supérieur.
- En cas d’erreur, saisissez le CPH dans les 12 mois.
- N’hésitez pas à consulter un avocat pour maximiser votre indemnité.
❓ Questions fréquentes
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Sources juridiques et références
- Code du travail – articles L.1226-4, L.1226-14, L.1234-9, R.1234-2
- Cass. Soc. 12 février 2026, n°24-18.342 (doublement AT/MP)
- Cass. Soc. 15 janvier 2026, n°25-60.001 (cumul conventionnel)
- Cass. Soc. 5 mars 2026, n°25-10.342 (assiette primes)
- Cass. Soc. 8 avril 2026 (inaptitude par harcèlement)
- Ministère du Travail – barème indicatif 2026
