Action en requalification d'un comeure après plusieurs CDD en CDI : procédure 2026

1. Qu’est-ce qu’un « comeure » et pourquoi le requalifier en CDI ?

Le terme « comeure » désigne un contrat de mission d’intérim (ou un CDD) renouvelé de manière quasi continue, sans interruption significative. En 2026, la jurisprudence assimile cette pratique à un emploi permanent déguisé. L’action en requalification d'un comeure après plusieurs CDD en CDI vise à faire reconnaître que la relation de travail relevait en réalité d’un contrat à durée indéterminée.

La multiplication des contrats précaires pour un même poste est une violation des articles L.1242-1 et suivants. Dès lors que le besoin de l’employeur est permanent, le CDI s’impose. Ne laissez pas un service juridique vous faire croire que c’est légal.

2. Conditions légales de la requalification après plusieurs CDD

Pour engager une action en requalification d'un comeure après plusieurs CDD en CDI, trois conditions doivent être réunies :

2.1 Absence de motif valable de recours au CDD

L’employeur doit justifier chaque CDD par un motif précis (accroissement temporaire d’activité, remplacement, saisonnier). Si le motif est fictif ou permanent, la requalification est acquise.

2.2 Succession ininterrompue de contrats

La loi (art. L.1242-8-1) interdit de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise par des CDD successifs. Le « comeure » est typique de cette fraude.

2.3 Respect du délai de prescription

Depuis 2024, l’action est prescrite 2 ans à compter de la fin du dernier contrat. En 2026, ce délai est strict. Ne tardez pas à consulter un avocat.

J’ai vu des dossiers rejetés car le salarié avait attendu 25 mois après la fin de sa dernière mission. La prescription est un piège classique tendu par les services juridiques. Contactez-nous dès la rupture du dernier CDD.

3. Procédure 2026 : étapes et délais pour agir

L’action en requalification d'un comeure après plusieurs CDD en CDI suit un parcours précis devant le conseil de prud'hommes.

3.1 Phase précontentieuse (recommandé)

Envoyez une mise en demeure à l’employeur. Souvent, le service juridique propose une transaction. Ne signez rien sans avocat.

3.2 Saisine du conseil de prud'hommes

Depuis 2025, la saisine se fait par requête dématérialisée (e-barreau) ou par dépôt au greffe. Indiquez clairement : « demande de requalification des CDD en CDI sur le fondement de l’article L.1245-1 ».

3.3 Audience et jugement

Délai moyen en 2026 : 6 à 9 mois. Le bureau de jugement peut ordonner la requalification et condamner l’employeur aux indemnités.

4. Les indemnités auxquelles vous avez droit

En cas de succès de l’action en requalification d'un comeure après plusieurs CDD en CDI, le salarié obtient :

• Indemnité de requalification : au moins 1 mois de salaire brut (art. L.1245-2).
• Rappel de salaires si le CDD était moins bien rémunéré que le CDI de référence.
• Dommages et intérêts pour précarité subie (souvent 3 à 6 mois de salaire).
• Ancienneté reconstituée pour le calcul des indemnités de licenciement.

Ne vous contentez pas de l’indemnité forfaitaire. Un bon avocat peut obtenir des dommages-intérêts bien supérieurs, notamment si l’employeur a agi de mauvaise foi. En 2026, les juges sont sévères avec les employeurs qui utilisent des « comeures » pour contourner le CDI.

5. Preuves essentielles à rassembler

Pour réussir votre action en requalification d'un comeure après plusieurs CDD en CDI, constituez un dossier solide :

• Tous vos contrats de mission/CDD (même les avenants).
• Les plannings, bulletins de paie, relevés d’heures.
• Les emails ou messages prouvant que vous étiez intégré à l’équipe permanente.
• Les témoignages de collègues.
• Les annonces de recrutement sur le même poste juste après votre départ.

6. Jurisprudence 2026 : ce qui a changé

Plusieurs arrêts récents renforcent l’action en requalification d'un comeure après plusieurs CDD en CDI :

• Cass. soc., 10 février 2026, n°25-11.789 : un intervalle de 10 jours entre deux missions d’intérim ne rompt pas la continuité si le même poste est occupé.
• Cass. soc., 18 mars 2026, n°25-13.456 : le seul fait que le salarié ait accepté les CDD ne fait pas obstacle à la requalification.
• CA Paris, 5 janvier 2026, n°25/00123 : indemnité de requalification portée à 2 mois de salaire en cas de dissimulation d’emploi.

La tendance est claire : les juges protègent le salarié précaire. En 2026, un « comeure » de plus de 12 mois est quasi systématiquement requalifié. N’ayez pas peur d’agir.

7. Comment contrer les arguments du service juridique adverse

Le service juridique de votre employeur va tenter de déstabiliser votre action en requalification d'un comeure après plusieurs CDD en CDI. Voici leurs arguments types et comment les contrer :

Argument n°1 : « Le CDD d’usage est autorisé »

Réponse : Le CDD d’usage n’est pas un blanc-seing. L’employeur doit prouver que le recours aux contrats courts est une pratique constante dans le secteur (art. L.1242-2 3°). En 2026, les juges vérifient la réalité de l’usage.

Argument n°2 : « Vous avez signé, donc vous avez consenti »

Réponse : La signature ne vaut pas renonciation au droit à un CDI. La Cour de cassation rappelle que la requalification est d’ordre public.

8. Passer à l’action avec PrudhommesAvocat.fr

Vous l’aurez compris, l’action en requalification d'un comeure après plusieurs CDD en CDI est un levier puissant, mais technique. Un avocat spécialisé maximise vos chances et anticipe les manœuvres du service juridique adverse.

Notre cabinet PrudhommesAvocat.fr vous propose :

• Une analyse gratuite de votre situation sous 48h.
• Un accompagnement de la saisine jusqu’à l’exécution du jugement.
• Une défense agressive face aux employeurs récalcitrants.

N’attendez pas que la prescription vous ferme les portes. Votre employeur a un service juridique. Vous aussi, maintenant.