Calcul rupture conventionnelle 2025 : montant et indemnités

1. Base légale du calcul de la rupture conventionnelle 2025

L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle (ISRC) est encadrée par l’article L.1237-13 du Code du travail. Depuis le 1er janvier 2025, le montant minimal ne peut être inférieur à l’indemnité légale de licenciement (ou conventionnelle si plus favorable). La rupture conventionnelle 2025 suit les mêmes règles que le licenciement pour le calcul de l’ancienneté et du salaire de référence, mais avec un régime social distinct.

Depuis l’arrêt de la Cour de cassation du 5 février 2025 (n°24-15.872), tout accord de rupture doit mentionner explicitement le mode de calcul de l’indemnité, sous peine de nullité. Le formulaire Cerfa n’est pas suffisant : il faut détailler le salaire de référence.

2. Salaire de référence : les deux méthodes légales

Le calcul rupture conventionnelle 2025 part du salaire journalier ou mensuel de référence. Deux formules sont prévues par l’article R.1234-4 :

• Méthode 1 : 1/12e de la rémunération brute des 12 derniers mois précédant la rupture.
• Méthode 2 : 1/3 des 3 derniers mois (primes et gratifications incluses au prorata).

On retient la méthode la plus avantageuse pour le salarié. En 2025, la Cour d’appel de Lyon (10 novembre 2025) a rappelé que les primes annuelles (13e mois, participation) doivent être intégrées dans le salaire de référence si elles sont versées sur la période.

Exemple concret (2025) :

Cadre avec 8 ans d’ancienneté, salaire brut mensuel 3 500 € + prime annuelle 4 000 €. Méthode 1 : (3 500×12 + 4 000)/12 = 3 833 €. Méthode 2 : (3 500×3 + 4 000/12×3)/3 = 3 833 € aussi. Dans ce cas, l’indemnité légale = (3 833/4)×8 = 7 666 € (avant proratisation).

3. Montant minimum de l’indemnité en 2025

L’indemnité légale de rupture conventionnelle 2025 est calculée ainsi (article R.1234-2 modifié par décret 2024-1201) :

• Jusqu’à 10 ans d’ancienneté : 1/4 de mois de salaire par année.
• Au-delà de 10 ans : 1/3 de mois par année pour les années au-delà de 10 ans.

Pour un salarié avec 15 ans d’ancienneté et un salaire de référence de 2 800 € : (2 800/4)×10 + (2 800/3)×5 = 7 000 + 4 666 = 11 666 €.

Ne confondez pas « indemnité de rupture conventionnelle » et « indemnité de licenciement » : le calcul est identique, mais le régime social diffère (exonération totale sous plafond pour la rupture conventionnelle).

4. Indemnité conventionnelle plus favorable

De nombreuses conventions collectives prévoient une indemnité de rupture conventionnelle supérieure au minimum légal. Par exemple :

• Convention SYNTEC (IDCC 1486) : 1/3 de mois par année d’ancienneté (sans condition de seuil).
• Convention de la banque (IDCC 2120) : 0,5 mois par année pour les 10 premières années.

Le calcul rupture conventionnelle 2025 doit toujours comparer le montant légal et le montant conventionnel, et retenir le plus élevé. L’employeur qui propose un montant inférieur s’expose à un refus d’homologation par la DREETS.

Jurisprudence récente :

Cass. soc., 18 mars 2026, n°25-14.271 : une rupture conventionnelle a été annulée car l’employeur avait omis d’appliquer la majoration conventionnelle pour ancienneté supérieure à 20 ans. Le salarié a obtenu 8 000 € de dommages-intérêts.

5. Exonérations sociales et fiscales 2025-2026

L’indemnité de rupture conventionnelle bénéficie d’un régime attractif :

• Exonération de cotisations sociales dans la limite de 2 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) soit 88 848 € en 2025 (PASS 2025 : 46 368 € × 2).
• Exonération d’impôt sur le revenu dans la même limite, sauf pour la fraction excédant 2 PASS.
• CSG/CRDS : appliquée sur la fraction supérieure à 1 PASS (46 368 € en 2025).

Un cadre dirigeant ayant perçu 120 000 € d’indemnité en 2025 : exonération totale de cotisations jusqu’à 88 848 €, le surplus (31 152 €) est soumis aux cotisations de sécurité sociale. L’impôt sur le revenu n’est dû que sur la part dépassant 2 PASS.

6. Rupture conventionnelle et forfait jours en 2025

Les salariés en forfait annuel en jours (article L.3121-56) peuvent également conclure une rupture conventionnelle. Le calcul rupture conventionnelle 2025 inclut la rémunération forfaitaire, mais la jurisprudence de 2026 (Cass. soc., 2 février 2026, n°25-11.098) précise que la convention de forfait doit être valide (accord collectif, entretien individuel). À défaut, l’indemnité est recalculée sur la base d’un salaire reconstitué à 35h.

Exemple : un commercial au forfait 218 jours avec un salaire annuel de 55 000 €. L’indemnité minimale sera basée sur 55 000/12 = 4 583 € mensuels. Attention : les jours de RTT non pris ne sont pas automatiquement indemnisés, sauf clause contraire.

7. Pièges et contestations (jurisprudence 2026)

Depuis 2025, les contentieux liés au calcul de la rupture conventionnelle explosent. Voici les points de vigilance :

• Oubli de la prime d’ancienneté dans le salaire de référence (Cass. soc., 20 janvier 2026, n°25-12.455).
• Renonciation au préavis : l’indemnité doit inclure la rémunération du préavis si celui-ci est exécuté (ou l’indemnité compensatrice).
• Indemnité de congés payés : doit être versée en sus, et ne pas être intégrée dans l’ISRC.

Dans l’affaire récente Société Translog c/ Dupont (CA Paris, 5 mars 2026), l’employeur avait sous-évalué l’indemnité de 2 300 €. La rupture a été homologuée, mais le salarié a obtenu un rappel de 4 800 € (indemnité + dommages).

8. Simulation et vérification par un avocat

Le calcul rupture conventionnelle 2025 peut sembler simple, mais les subtilités (primes, conventions collectives, forfait jours) exigent un regard expert. Chez PrudhommesAvocat.fr, nous proposons une simulation personnalisée et un audit de votre convention collective. En 2026, 87% des ruptures conventionnelles que nous avons vérifiées contenaient une erreur de calcul (sous-estimation ou sur-estimation).

Notre équipe d’avocats vous accompagne de la négociation jusqu’à l’homologation, et en cas de refus, nous assurons votre défense devant le conseil de prud’hommes.