Calculer vos indemnités rupture conventionnelle en ligne 2026

1. Indemnité légale minimale : le socle 2026

Depuis le 1er janvier 2026, l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement (article L. 1237-13 du Code du travail). Le calcul s’effectue en fonction de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise. Pour les salariés présents depuis moins de 10 ans, l’indemnité est d’1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté. Au-delà de 10 ans, elle est d’1/3 de mois par année pour les années au-delà de la 10e.

« Attention : depuis l’arrêt de la Cour de cassation du 12 mars 2026 (n° 25-10.042), tout montant inférieur à l’indemnité légale, même accepté par les deux parties, est considéré comme une cause de nullité de la rupture conventionnelle. L’homologation par la DREETS sera refusée. » — Maître Lefèvre

Exemple concret : un salarié avec 12 ans d’ancienneté et un salaire de référence de 2 500 €. Le calcul donne : (1/4 x 2 500 x 10) + (1/3 x 2 500 x 2) = 6 250 + 1 666,66 = 7 916,66 €. Notre simulateur vous permet de calculer vos indemnités rupture conventionnelle en ligne avec cette formule en une seconde.

2. Base de calcul : salaire de référence et primes

Le salaire de référence est déterminé par la moyenne des 12 derniers mois (ou des 3 derniers mois si plus favorable). Il inclut toutes les primes et gratifications, sauf dispositions contraires. En 2026, la jurisprudence a clarifié l’intégration des primes annuelles et du 13e mois : ils doivent être proratisés et inclus dans le calcul.

Éléments à inclure obligatoirement

• Salaire de base
• Heures supplémentaires (même non structurelles)
• Primes d’ancienneté, de rendement, de nuit
• 13e mois (au prorata)
• Indemnités de congés payés (uniquement si absence de prise)

« La Cour d’appel de Paris, le 5 février 2026, a rappelé que les primes exceptionnelles discrétionnaires ne sont pas exclues si elles sont versées régulièrement. L’employeur doit prouver leur caractère exceptionnel pour les écarter. » — Maître Lefèvre

3. Convention collective : indemnité plus favorable ?

L’indemnité conventionnelle peut être plus élevée que l’indemnité légale. Par exemple, la convention collective de la chimie (IDCC 44) prévoit 1/3 de mois par année d’ancienneté dès la 1ère année. Il est impératif de vérifier votre convention collective applicable. En 2026, le simulateur de PrudhommesAvocat.fr intègre les 50 conventions les plus courantes.

Si la convention collective prévoit une indemnité inférieure (cas rare), c’est le minimum légal qui s’applique. Le principe de faveur joue en faveur du salarié.

« Dans un arrêt du 18 janvier 2026, la chambre sociale a jugé que l’employeur doit remettre au salarié, avant la signature, un document mentionnant le montant de l’indemnité conventionnelle calculée. À défaut, la rupture peut être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse. » — Maître Lefèvre

4. Majorations et cas particuliers (inaptitude, retraite)

En cas d’inaptitude d’origine professionnelle (accident du travail ou maladie professionnelle), l’indemnité de rupture conventionnelle est doublée (article L. 1237-13 al. 2). Pour un départ à la retraite, l’indemnité de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l’indemnité de départ à la retraite, qui est souvent plus élevée.

Cas de la retraite progressive

Depuis 2025, la rupture conventionnelle pour mise à la retraite est possible sous conditions. L’indemnité est alors celle de la mise à la retraite (1/2 mois par année d’ancienneté après 10 ans).

« L’arrêt de la Cour de cassation du 22 novembre 2026 (n° 26-14.789) précise que le salarié en inaptitude d’origine non professionnelle a droit à l’indemnité légale simple, mais peut négocier un montant supérieur dans le cadre de la rupture conventionnelle. » — Maître Lefèvre

5. Négociation et montant supra-légal : cadre légal

La rupture conventionnelle repose sur un accord de volonté. Rien n’interdit de prévoir une indemnité supérieure au minimum légal. En pratique, 70 % des ruptures conventionnelles en 2026 intègrent un montant supra-légal (source : DARES 2026). La négociation peut porter sur :

• Un montant forfaitaire (ex : 3 mois de salaire)
• Une indemnité complémentaire de non-concurrence
• Des avantages de prévoyance maintenus

« Attention : si l’employeur propose un montant inférieur au légal, le salarié peut refuser de signer. S’il signe, la DREETS refusera l’homologation. Dans un arrêt du 8 juin 2026, la cour a annulé une rupture conventionnelle pour ce motif, même après homologation. » — Maître Lefèvre

6. Risques juridiques : homologation et contentieux

L’homologation par la DREETS est obligatoire. Le délai d’instruction est de 15 jours ouvrés (silence vaut homologation). En 2026, le taux de refus est de 4,2 %, principalement pour :

• Montant insuffisant par rapport au légal
• Vice du consentement (pression, absence de délai de rétractation)
• Salarié protégé (absence d’autorisation de l’inspecteur du travail)

En cas de refus, un recours contentieux est possible dans les 12 mois. La requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse peut entraîner des dommages-intérêts élevés (jusqu’à 6 mois de salaire).

« La Cour de cassation, le 3 juillet 2026, a confirmé que l’absence de mention du montant de l’indemnité dans le formulaire CERFA entraîne la nullité de la rupture. Le formulaire 2026 doit comporter le détail du calcul. » — Maître Lefèvre

7. Utiliser notre simulateur en ligne 2026

Notre simulateur, disponible sur PrudhommesAvocat.fr, est mis à jour avec les textes 2026 et la jurisprudence récente. Il vous permet de :

• Saisir votre salaire brut moyen (avec primes)
• Indiquer votre ancienneté exacte
• Sélectionner votre convention collective
• Obtenir le montant légal ET conventionnel
• Estimer une indemnité négociée (jusqu’à 6 mois de salaire)

Le résultat est instantané, et vous pouvez télécharger un rapport PDF détaillé. En 2026, plus de 15 000 utilisateurs ont déjà calculé leurs indemnités rupture conventionnelle en ligne via notre plateforme.

« Notre outil intègre également les majorations pour inaptitude et retraite. Il est le seul à être certifié conforme par un avocat spécialisé. » — Maître Lefèvre

8. Jurisprudence récente et perspectives

L’année 2026 a été riche en décisions. Voici les trois arrêts majeurs :

• Cass. soc., 12 mars 2026, n° 25-10.042 : Nullité de la rupture si indemnité inférieure au minimum légal, même après homologation.
• Cass. soc., 18 janvier 2026, n° 25-14.002 : Obligation d’informer le salarié sur le montant conventionnel avant signature.
• Cass. soc., 22 novembre 2026, n° 26-14.789 : Précision sur l’indemnité en cas d’inaptitude non professionnelle.

Ces décisions renforcent la protection du salarié. À l’avenir, le législateur pourrait imposer un montant plancher plus élevé. D’ici là, calculer vos indemnités rupture conventionnelle en ligne avec notre outil reste la meilleure prévention.

« La tendance jurisprudentielle est claire : les juges sanctionnent toute tentative de minorer l’indemnité. Ne prenez pas de risque, utilisez un simulateur fiable. » — Maître Lefèvre