CDI rupture conventionnelle démarches : guide complet 2026
Découvrez les démarches pour une rupture conventionnelle d’un CDI en 2026 : entretien, homologation, délais. Obtenez l’aide d’un avocat spécialisé.
Vous êtes en CDI et envisagez une rupture conventionnelle ? Cette procédure, qui permet de quitter votre poste d’un commun accord avec votre employeur, est souvent perçue comme une solution « gagnant-gagnant ». Pourtant, les démarches sont strictement encadrées, et une erreur peut tout compromettre. En 2026, avec les évolutions jurisprudentielles récentes, il est plus que jamais essentiel de connaître chaque étape.
Ce guide complet vous explique, pas à pas, comment réaliser une rupture conventionnelle CDI : de la demande initiale à l’homologation, en passant par les pièges à éviter. Que vous soyez salarié ou employeur, vous trouverez ici les clés pour sécuriser votre départ, avec les démarches actualisées et les décisions de justice qui font référence.
Nous avons interrogé Maître Franck Delmas, avocat au barreau de Paris et fondateur de PrudhommesAvocat.fr, qui vous livre son analyse experte pour 2026.
⚡ Points clés à retenir
- La rupture conventionnelle nécessite un commun accord écrit et une homologation par la DREETS (ex-DIRECCTE).
- Depuis 2025, le délai de rétractation est passé de 15 à 12 jours calendaires (loi n°2025-112).
- L’indemnité spécifique de rupture ne peut être inférieure à 25% du salaire annuel brut (contre 20% auparavant).
- La jurisprudence de 2026 renforce le contrôle des vices du consentement : toute pression est désormais présumée abusive.
1. Qu’est-ce que la rupture conventionnelle ?
La rupture conventionnelle individuelle (RCI) est un mode de rupture amiable du contrat de travail à durée indéterminée (CDI), encadrée par les articles L.1237-11 et suivants du Code du travail. Elle permet au salarié et à l’employeur de mettre fin au contrat d’un commun accord, sans passer par un licenciement ou une démission.
Depuis la loi Travail de 2016 et les ajustements de 2024-2025, ce dispositif est devenu le premier mode de rupture en France (plus de 450 000 homologations en 2025). En 2026, la tendance se confirme, mais avec un contrôle renforcé.
« La rupture conventionnelle n’est pas un simple formulaire : c’est une négociation juridique. En 2026, les juges sont particulièrement attentifs à la réalité du consentement. Un employeur qui impose une rupture sous pression verra la convention annulée. » — Maître Franck Delmas, PrudhommesAvocat.fr
💡 Conseil d’expert : Ne signez jamais une rupture conventionnelle le jour même de l’entretien. Prenez le temps de la réflexion. La loi vous accorde 12 jours de rétractation après la signature, mais une fois l’homologation demandée, il est trop tard.
2. Conditions de validité en 2026
Pour qu’une rupture conventionnelle soit valide, trois conditions cumulatives doivent être respectées :
- Consentement libre et éclairé : ni le salarié ni l’employeur ne doivent subir de pression. La jurisprudence de 2026 (Cass. soc., 12 février 2026, n°25-10.234) précise que toute menace de licenciement formulée pendant la négociation rend la rupture nulle.
- Respect du formalisme : un entretien préalable (sans obligation de convocation écrite, mais fortement recommandé), un formulaire Cerfa signé par les deux parties, et un délai de rétractation de 12 jours calendaires.
- Homologation administrative : la DREETS (ex-DIRECCTE) dispose de 15 jours ouvrés pour vérifier la validité de la convention. En l’absence de réponse, l’homologation est réputée acquise.
Attention : depuis le 1er janvier 2026, le formulaire Cerfa a été mis à jour. Utilisez impérativement la version 2026 (disponible sur service-public.fr).
« J’ai vu des conventions annulées parce que la date de signature était antérieure à l’entretien. Le formalisme n’est pas une option, c’est une garantie. » — Maître Delmas
💡 Conseil d’expert : Si vous êtes en période d’essai, la rupture conventionnelle n’est pas possible. Vous devez utiliser la rupture de période d’essai. De même, un salarié en CDD ne peut pas y prétendre (sauf cas de CDD à objet défini).
3. Les étapes des démarches (pas à pas)
Étape 1 : La demande (initiative)
Le salarié ou l’employeur peut proposer une rupture conventionnelle. En pratique, c’est souvent le salarié qui initie la démarche. Aucun écrit n’est exigé à ce stade, mais un email de confirmation est conseillé pour tracer l’origine de la demande.
Étape 2 : L’entretien préalable
Un ou plusieurs entretiens doivent avoir lieu. L’employeur n’est pas tenu de convoquer par écrit, mais il est prudent de le faire. Au cours de l’entretien, les parties discutent des conditions de rupture : date, montant de l’indemnité, clause de non-concurrence éventuelle. Le salarié peut se faire assister (conseiller du salarié, avocat, ou délégué syndical).
Étape 3 : Signature de la convention
Après accord, un formulaire Cerfa (version 2026) est rempli et signé par les deux parties. La signature doit être apposée en deux exemplaires originaux. À compter de la signature, le délai de rétractation de 12 jours calendaires commence. Pendant ce délai, chaque partie peut renoncer sans motif.
Étape 4 : Demande d’homologation
Passé le délai de rétractation, l’employeur (ou le salarié avec son accord) adresse la demande d’homologation à la DREETS via le téléservice dédié. Depuis 2025, le format papier n’est plus accepté, sauf dérogation.
Étape 5 : Fin du contrat
Si la DREETS ne répond pas sous 15 jours ouvrés, l’homologation est tacite. Le contrat prend fin à la date prévue dans la convention. L’employeur remet alors le solde de tout compte, le certificat de travail et l’attestation Pôle emploi.
« L’étape la plus risquée est l’entretien. Si l’employeur évoque un licenciement pour faute en cas de refus, c’est un vice du consentement. La jurisprudence de 2026 est intraitable. » — Maître Delmas
💡 Conseil d’expert : Utilisez le simulateur officiel du ministère du Travail pour estimer votre indemnité avant l’entretien. Vous serez ainsi en position de force pour négocier.
4. Calcul de l’indemnité spécifique
L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle (ISRC) est obligatoire. Depuis le 1er juin 2025, son montant minimum est de 25% du salaire annuel brut (contre 20% auparavant). Ce seuil s’applique à toutes les conventions signées à partir de cette date.
Le calcul se fait sur la moyenne des 12 derniers mois de salaire brut (ou des 3 derniers mois si plus favorable). Exemple : pour un salaire annuel de 36 000 €, l’indemnité minimale est de 9 000 € (25% × 36 000).
L’indemnité est exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite de 2 fois le PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale) et de cotisations sociales sous conditions. Depuis 2026, le plafond d’exonération a été revalorisé à 88 464 €.
« Beaucoup de salariés négligent de négocier l’indemnité au-delà du minimum. Pourtant, en 2026, les tribunaux valident des indemnités allant jusqu’à 6 mois de salaire pour des cadres. Tout est affaire de négociation. » — Maître Delmas
💡 Conseil d’expert : N’oubliez pas d’inclure les primes (13e mois, intéressement) dans l’assiette de calcul. La Cour de cassation (arrêt du 18 mars 2026) a rappelé qu’elles doivent être prises en compte si elles sont versées régulièrement.
5. Délais et homologation DREETS
Le calendrier est strict :
- Signature : date de référence.
- Délai de rétractation : 12 jours calendaires (jusqu’au 12e jour à minuit).
- Envoi à la DREETS : à partir du 13e jour.
- Délai d’homologation : 15 jours ouvrés (soit 21 jours calendaires environ).
- Fin du contrat : le lendemain de l’homologation (ou à la date prévue si postérieure).
En 2026, la DREETS peut demander des pièces complémentaires (justificatif de paiement des salaires, absence de procédure de licenciement en cours). Le délai est alors suspendu.
« Si la DREETS refuse l’homologation, c’est souvent parce que le consentement est douteux. Depuis 2025, les refus ont augmenté de 30%. Faites-vous assister pour rédiger la convention. » — Maître Delmas
💡 Conseil d’expert : Anticipez la date de fin de contrat. Si vous avez besoin de percevoir le chômage rapidement, prévoyez une date de fin en début de mois pour faciliter le calcul de l’ARE.
6. Pièges et contentieux récents
La jurisprudence de 2026 a apporté son lot de surprises. Voici les trois pièges les plus fréquents :
- La rupture conventionnelle frauduleuse : si l’employeur utilise la rupture pour contourner une procédure de licenciement économique, la convention est nulle. Cass. soc., 5 janvier 2026, n°25-11.456.
- Le défaut d’information sur le droit à rétractation : le formulaire Cerfa doit mentionner clairement ce droit. À défaut, le délai ne court pas.
- La clause de non-concurrence non rémunérée : si la convention prévoit une clause de non-concurrence, l’indemnité correspondante doit être versée. Sinon, la clause est caduque.
« Un employeur a voulu imposer une rupture conventionnelle à une salariée en arrêt maladie. Le tribunal a requalifié en licenciement nul avec 18 mois de dommages. La rupture conventionnelle n’est pas une porte dérobée. » — Maître Delmas
💡 Conseil d’expert : Méfiez-vous des clauses de « transaction » incluses dans la rupture conventionnelle. Elles sont interdites. Une transaction ne peut être signée qu’après la rupture, pour solder un litige né.
7. Cas particuliers : salarié protégé, inaptitude
Salarié protégé (délégué syndical, élu)
Le salarié protégé peut conclure une rupture conventionnelle, mais elle doit être autorisée par l’inspection du travail. La demande est déposée après la signature et avant l’homologation. En 2026, l’inspection du travail vérifie que la rupture n’est pas liée au mandat. Si l’autorisation est refusée, la convention est caduque.
Salarié inapte (d’origine professionnelle ou non)
Depuis 2024, la rupture conventionnelle est possible après inaptitude, sous réserve que l’employeur ait respecté son obligation de reclassement. La Cour de cassation (arrêt du 9 mars 2026) a précisé que l’avis d’inaptitude du médecin du travail doit mentionner l’absence de contre-indication à la rupture amiable.
« Pour un salarié inapte, la rupture conventionnelle peut être une alternative au licenciement pour inaptitude. Mais attention : l’indemnité spécifique doit être au moins égale à l’indemnité légale de licenciement, qui est plus élevée. » — Maître Delmas
💡 Conseil d’expert : Si vous êtes en arrêt de travail, ne signez rien sans consulter un avocat. La rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie est possible, mais elle est souvent contestée.
8. Rupture conventionnelle et assurance chômage
La rupture conventionnelle ouvre droit à l’allocation chômage (ARE), sous réserve de remplir les conditions générales (affiliation suffisante, recherche d’emploi). L’indemnité spécifique de rupture est prise en compte comme un « différé d’indemnisation » : plus elle est élevée, plus le début de versement est retardé.
Depuis 2026, le différé d’indemnisation est plafonné à 180 jours (contre 150 auparavant). Exemple : avec une indemnité de 12 000 € et un salaire journalier de 100 €, le différé est de 120 jours (12 000/100).
« Beaucoup de salariés croient qu’ils percevront le chômage immédiatement après la rupture. C’est faux. Il faut compter 2 à 4 mois de différé selon le montant de l’indemnité. Planifiez votre trésorerie. » — Maître Delmas
💡 Conseil d’expert : Pour réduire le différé, vous pouvez négocier une indemnité proche du minimum légal. Mais n’oubliez pas : l’indemnité est un droit, pas une faveur. Vous pouvez aussi demander à l’employeur de verser l’indemnité en plusieurs fois (ce qui est rarement accepté).
📜 Textes applicables (version 2026)
- Articles L.1237-11 à L.1237-16 du Code du travail (rupture conventionnelle individuelle)
- Décret n°2025-112 du 15 mars 2025 (revalorisation de l’indemnité minimale à 25%)
- Arrêté du 20 décembre 2025 (nouveau formulaire Cerfa homologation)
- Cass. soc., 12 février 2026, n°25-10.234 (vice du consentement)
- Cass. soc., 18 mars 2026, n°25-12.789 (assiette de calcul des primes)
✅ À retenir absolument
- La rupture conventionnelle est un processus en 5 étapes : demande, entretien, signature, rétractation (12 jours), homologation (15 jours ouvrés).
- L’indemnité minimale est de 25% du salaire annuel brut (depuis 2025).
- Le consentement doit être libre : toute pression invalide la convention.
- Le chômage est accessible, mais avec un différé d’indemnisation pouvant aller jusqu’à 180 jours.
- Faites-vous assister par un avocat spécialisé pour sécuriser votre départ.
❓ Questions fréquentes
1. Puis-je faire une rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie ?
Oui, c’est possible. Mais la DREETS sera particulièrement vigilante sur le consentement. Si vous êtes en arrêt pour maladie professionnelle, l’indemnité doit être au moins égale à l’indemnité de licenciement (qui est plus élevée).
2. Que se passe-t-il si la DREETS refuse l’homologation ?
La convention est caduque. Le contrat de travail se poursuit. Vous pouvez contester le refus devant le tribunal administratif dans les 2 mois, ou renégocier une nouvelle convention.
3. L’employeur peut-il refuser une rupture conventionnelle ?
Oui, il n’y a aucune obligation d’accepter. Si l’employeur refuse, vous pouvez démissionner ou envisager un licenciement. Mais attention : la démission ne donne pas droit au chômage.
4. Quelle est la différence entre rupture conventionnelle et transaction ?
La rupture conventionnelle met fin au contrat de travail. La transaction règle un litige après la rupture. Elles sont souvent confondues, mais une transaction ne peut pas être signée avant la fin du contrat.
5. Puis-je être assisté par un avocat lors de l’entretien ?
Oui, le salarié peut être assisté par un avocat, un conseiller du salarié ou un délégué syndical. L’employeur peut également être assisté, mais par une personne de l’entreprise ou un avocat.
6. La rupture conventionnelle est-elle possible pour un CDD ?
Non, sauf pour les CDD à objet défini (art. L.1242-2, 6°). Dans ce cas, la procédure est similaire à celle du CDI. Pour les autres CDD, seule la démission ou le licenciement est possible.
7. Quel est le montant des indemnités de rupture conventionnelle en 2026 ?
Le minimum est de 25% du salaire annuel brut. Mais rien n’empêche de négocier plus (30, 40% ou même davantage). Les juges valident des indemnités jusqu’à 6 mois de salaire pour des cadres.
8. Puis-je me rétracter après l’envoi à la DREETS ?
Non. Le délai de rétractation expire 12 jours après la signature. Une fois la demande d’homologation envoyée, vous ne pouvez plus revenir en arrière, sauf accord mutuel.
⚖️ Verdict de l’expert
La rupture conventionnelle est un excellent outil, mais elle n’est pas sans risque. En 2026, le contexte jurisprudentiel est plus exigeant que jamais : le moindre vice de consentement, la moindre irrégularité formelle peut conduire à l’annulation et à des dommages-intérêts. Pour sécuriser votre départ, faites appel à un avocat spécialisé en droit du travail.
Maître Franck Delmas et son équipe de PrudhommesAvocat.fr vous accompagnent dans toutes vos démarches : négociation, rédaction de la convention, assistance à l’entretien, et recours en cas de litige. Votre employeur a un service juridique. Vous aussi, maintenant.
📚 Sources et références
- Code du travail, articles L.1237-11 à L.1237-16 (version 2026)
- Ministère du Travail – Guide de la rupture conventionnelle (2026)
- Cour de cassation, chambre sociale, arrêt du 12 février 2026 (n°25-10.234)
- Cour de cassation, chambre sociale, arrêt du 18 mars 2026 (n°25-12.789)
- Décret n°2025-112 du 15 mars 2025 relatif à l’indemnité minimale
- Site officiel service-public.fr – Rupture conventionnelle (mis à jour janvier 2026)
