CDI rupture conventionnelle étapes : le guide complet 2026

1. Initier la rupture conventionnelle : première étape

La rupture conventionnelle d’un CDI ne peut être imposée. Elle résulte d’une démarche conjointe. L’initiative peut venir du salarié ou de l’employeur. En pratique, un premier échange informel permet de sonder la volonté réciproque. À ce stade, aucun écrit n’est exigé, mais il est prudent de formaliser une invitation à négocier.

Dès l’amorce, conseillez-vous. Un email maladroit peut être interprété comme une pression. Je recommande de solliciter un conseil avant toute proposition écrite.

2. L’entretien préalable : dialogue et négociation

La loi impose au moins un entretien entre les parties. L’employeur et le salarié discutent des motifs, du montant de l’indemnité et de la date de rupture. Le salarié peut se faire assister par un conseiller du salarié ou un avocat. L’employeur peut aussi être accompagné. Un compte-rendu écrit n’est pas obligatoire mais fortement recommandé.

Que se joue-t-il durant cet entretien ?

Les conditions financières (indemnité supra-légale, contreparties), la date effective, et les modalités de remise des documents de fin de contrat. En 2026, les juges sont attentifs à l’équilibre du consentement.

Un entretien sous tension ou sans information claire peut vicier la rupture. La Cour de cassation (2025) a annulé une convention faute de transparence sur le montant de l’indemnité.

3. Rédaction de la convention de rupture

La convention est un document écrit, daté et signé par les deux parties. Elle mentionne obligatoirement : l’identité des parties, la date de rupture, le montant de l’indemnité spécifique, et la renonciation à tout recours lié à la rupture. Un modèle Cerfa (n°14598) est disponible, mais un avocat peut l’adapter.

Mentions essentielles sous peine de nullité

Le montant de l’indemnité ne peut être inférieur à l’indemnité légale de licenciement (1/5e de mois par année d’ancienneté). La convention doit également rappeler le droit à rétractation.

En 2026, l’administration exige une clause précisant que le salarié a bénéficié d’un délai de réflexion suffisant. À défaut, l’homologation peut être refusée.

4. Le délai de rétractation de 15 jours

Après signature de la convention, chaque partie dispose d’un délai de 15 jours calendaires pour se rétracter, sans motif. Ce délai court à compter du lendemain de la signature. La rétractation se fait par lettre recommandée (ou remise en main propre contre décharge). Passé ce délai, la convention est transmise pour homologation.

Étape cruciale : aucune des parties ne peut revenir en arrière après le début de la procédure d’homologation.

J’ai vu des salariés regretter de ne pas avoir utilisé ce délai pour consulter un avocat. Ne le négligez pas, même si tout semble clair.

5. Demande d’homologation auprès de la DREETS

Une fois le délai de rétractation expiré, l’employeur (ou le salarié) transmet la convention signée à la DREETS (ex-DIRECCTE) via le téléservice ou par courrier. L’administration dispose d’un délai de 15 jours ouvrés pour vérifier la conformité. En l’absence de réponse, l’homologation est réputée acquise (silence valant accord).

Depuis 2024, un contrôle renforcé porte sur le respect de l’indemnité minimale et l’absence de pression. En 2026, la DREETS peut demander des pièces complémentaires.

Ne transmettez jamais une convention sans avoir vérifié que l’indemnité est exacte. Un refus d’homologation retarde tout de plusieurs semaines.

6. Indemnité de rupture et solde de tout compte

L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle est au moins égale à l’indemnité légale de licenciement. Elle est calculée sur la base de la rémunération brute. Elle est exonérée d’impôt sur le revenu dans certaines limites (mais soumise aux cotisations sociales). Le versement a lieu au jour de la rupture, avec le solde de tout compte (congés payés, RTT, etc.).

Tableau récapitulatif des montants 2026

Pour un salarié avec 5 ans d’ancienneté, l’indemnité minimale est de 5/5e de mois (soit 1 mois de salaire). Au-delà de 10 ans, des majorations s’appliquent. Un simulateur est disponible sur PrudhommesAvocat.fr.

N’acceptez jamais une indemnité inférieure au minimum légal. Même si l’employeur argue de difficultés, la loi vous protège.

7. Contentieux et jurisprudence 2026

La rupture conventionnelle peut être contestée devant le conseil de prud’hommes en cas de vice du consentement (violence, dol, erreur) ou de non-respect des délais. La jurisprudence 2026 précise que l’absence de mention du montant de l’indemnité dans la convention entraîne la nullité. De plus, un entretien unique sans information préalable sur le droit à rétractation est désormais un motif d’annulation.

Arrêt notable (Cass. soc., mars 2026) : une convention signée sous la menace d’un licenciement pour faute grave a été requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec dommages-intérêts.

Si vous avez un doute sur la validité de votre rupture, agissez vite. Le délai de recours est de 12 mois à compter de l’homologation.

8. Erreurs fréquentes à éviter (check-list 2026)

Voici les pièges les plus courants dans la CDI rupture conventionnelle étapes :

• ❌ Ne pas respecter le délai de rétractation de 15 jours.
• ❌ Omettre le montant exact de l’indemnité dans la convention.
• ❌ Faire signer la convention avant l’entretien.
• ❌ Utiliser un modèle obsolète (Cerfa 2023).
• ❌ Penser que l’homologation est automatique.

Un simple oubli de date peut retarder la rupture de 2 mois. Faites vérifier votre dossier par un avocat.