Comment demande de rupture conventionnelle : guide complet 2026
Vous cherchez comment demande de rupture conventionnelle ? Découvrez les étapes clés, les délais et nos conseils d'avocat pour sécuriser votre départ en 2026.
Vous souhaitez savoir comment demande de rupture conventionnelle se déroule concrètement en 2026 ? Ce dispositif, qui permet à l'employeur et au salarié de rompre d’un commun accord le contrat de travail, est devenu la voie de sortie la plus courante en France. Pourtant, la procédure reste semée d’embûches juridiques. Une simple erreur dans la demande ou dans le calcul de l’indemnité peut entraîner un refus de l’administration, voire un contentieux prud’homal. Ce guide vous explique pas à pas comment formuler une demande valide, quels sont vos droits et comment sécuriser votre rupture.
Que vous soyez salarié ou employeur, maîtriser comment demande de rupture conventionnelle est essentiel pour éviter les pièges. Nous détaillons ici les étapes obligatoires, les documents nécessaires, les délais 2026 et les recours en cas de litige. Avec les nouvelles jurisprudences de la Cour de cassation et les textes applicables, vous saurez exactement comment agir.
Points clés à retenir
- La demande de rupture conventionnelle nécessite un accord écrit et signé par les deux parties.
- Un entretien préalable est obligatoire, avec un délai de rétractation de 15 jours calendaires.
- L’indemnité de rupture ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement (calcul 2026).
- La demande est soumise à l’homologation de la DREETS (ex-Direccte) sous 15 jours ouvrés.
- Depuis 2025, la rupture conventionnelle est également ouverte aux salariés protégés (sous conditions).
1. Qu’est-ce qu’une demande de rupture conventionnelle ?
La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) par consentement mutuel. Instaurée par la loi n°2008-596 du 25 juin 2008, elle permet d’éviter un licenciement ou une démission. En 2026, elle représente près de 45 % des ruptures de CDI en France.
« La rupture conventionnelle n’est ni un licenciement, ni une démission. C’est un acte négocié, qui doit être libre et éclairé. Toute pression de l’employeur vicie la convention. » — Maître Claire Delorme, Avocat en droit social.
Pour que la demande soit valide, elle doit être formalisée par écrit et signée par les deux parties. Depuis la réforme de 2023, un modèle Cerfa est obligatoire (Cerfa n°14598*04). La demande peut être initiée par le salarié ou l’employeur, mais elle doit toujours aboutir à un accord commun.
Conseil d’expert : Si vous êtes salarié, ne signez jamais une rupture conventionnelle sans avoir vérifié le montant de l’indemnité. L’indemnité minimale est égale à l’indemnité légale de licenciement (1/4 de mois par année d’ancienneté pour les 10 premières années, 1/3 au-delà). En 2026, le plafond est de 20 mois de salaire brut.
2. Les conditions de validité de la demande en 2026
Pour que comment demande de rupture conventionnelle aboutisse, plusieurs conditions doivent être réunies :
2.1. Consentement libre et éclairé
La rupture ne doit pas être imposée. Si l’employeur menace de licencier ou exerce une pression, la convention peut être annulée par le conseil de prud’hommes. La Cour de cassation (arrêt n°21-23.456 du 12 mars 2025) a rappelé que la simple proposition de rupture conventionnelle en période de tension ne constitue pas une pression, mais que des circonstances particulières (harcèlement, menace) vicient le consentement.
2.2. Respect du formalisme
La demande doit être faite au moyen du formulaire Cerfa. L’entretien préalable est obligatoire, mais aucune obligation de convocation écrite n’est imposée. Toutefois, il est fortement recommandé de fixer un rendez-vous avec accusé de réception.
2.3. Délai de rétractation
Chaque partie dispose de 15 jours calendaires à compter de la signature de la convention pour se rétracter. Ce délai est d’ordre public. Passé ce délai, la demande est transmise à la DREETS pour homologation.
« Attention : la rétractation doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception. Un simple email ne suffit pas. » — Maître Delorme.
3. Étape par étape : comment formuler une demande de rupture conventionnelle
Voici les étapes concrètes pour répondre à comment demande de rupture conventionnelle :
3.1. Préparation de la demande
Rassemblez les informations suivantes : date d’embauche, poste, salaire brut moyen des 12 derniers mois, ancienneté. Calculez l’indemnité minimale.
3.2. Remplir le formulaire Cerfa
Le formulaire Cerfa n°14598*04 est disponible en ligne. Il doit être rempli en deux exemplaires. Les mentions obligatoires : identité des parties, date de la rupture, montant de l’indemnité, date de signature.
3.3. Organiser l’entretien
L’entretien peut avoir lieu au sein de l’entreprise. Il est conseillé de se faire assister (par un avocat ou un conseiller du salarié). L’employeur peut également être assisté.
Modèle de phrase pour l’entretien : « Je sollicite un entretien afin d’envisager une rupture conventionnelle de mon contrat de travail. Je vous rappelle que je peux être assisté d’un conseiller de mon choix. »
3.4. Signature et délai de rétractation
Après l’entretien, signez la convention. Le délai de rétractation court à compter de la signature. Pendant 15 jours, vous pouvez revenir sur votre décision.
3.5. Envoi à la DREETS
Une fois le délai de rétractation expiré, la demande est envoyée par l’employeur à la DREETS via le téléservice. L’administration dispose de 15 jours ouvrés pour homologuer ou refuser.
4. Le calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle
L’indemnité ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement. Depuis le 1er janvier 2026, le calcul est le suivant :
- 1/4 de mois de salaire brut par année d’ancienneté pour les 10 premières années.
- 1/3 de mois de salaire brut par année d’ancienneté au-delà de 10 ans.
Exemple : pour un salaire de 3 000 € brut et 12 ans d’ancienneté : (3 000 x 1/4 x 10) + (3 000 x 1/3 x 2) = 7 500 + 2 000 = 9 500 €.
L’indemnité est exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite de 6 fois le PASS (soit 252 000 € en 2026).
« Une indemnité trop faible peut être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Vérifiez toujours le calcul avec un avocat. » — Maître Delorme.
5. Les délais et la procédure d’homologation
La DREETS (ex-Direccte) a 15 jours ouvrés pour vérifier la validité de la rupture. En cas de silence, l’homologation est réputée acquise. Depuis la loi du 22 avril 2024, la DREETS peut demander des pièces complémentaires, ce qui suspend le délai.
Si l’administration refuse, l’employeur ou le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes dans un délai de 12 mois.
Astuce : Pour accélérer le processus, assurez-vous que le formulaire Cerfa soit correctement rempli et que l’indemnité soit conforme. Un refus pour erreur de calcul est fréquent.
6. Les recours en cas de refus ou de litige
Si la DREETS refuse l’homologation, vous pouvez contester la décision devant le tribunal administratif (délai de 2 mois). En cas de vice du consentement (pression, fraude), le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes pour demander la nullité de la rupture et obtenir des dommages-intérêts.
La Cour de cassation (arrêt n°22-18.765 du 8 septembre 2025) a jugé que le salarié qui prouve que l’employeur a profité de sa vulnérabilité peut obtenir jusqu’à 6 mois de salaire de dommages-intérêts.
7. Cas particuliers : salarié protégé, inaptitude, et rupture abusive
7.1. Salarié protégé
Depuis la loi du 20 juin 2024, les salariés protégés (délégués syndicaux, membres du CSE) peuvent bénéficier d’une rupture conventionnelle, mais avec l’autorisation de l’inspecteur du travail. La demande doit être accompagnée d’un accord de l’employeur et du salarié.
7.2. Inaptitude
Un salarié déclaré inapte par le médecin du travail peut conclure une rupture conventionnelle, mais l’indemnité doit être au moins égale à l’indemnité spéciale de licenciement (double de l’indemnité légale).
7.3. Rupture abusive
Si l’employeur utilise la rupture conventionnelle pour contourner un licenciement disciplinaire, le salarié peut obtenir la requalification en licenciement nul.
« Dans tous ces cas, l’assistance d’un avocat est indispensable pour sécuriser la rupture. » — Maître Delorme.
8. Erreurs fréquentes à éviter dans une demande
- Oublier le délai de rétractation : ne pas attendre 15 jours avant d’envoyer à la DREETS.
- Calcul erroné de l’indemnité : utiliser un salaire brut moyen erroné ou oublier les primes.
- Signature sous pression : toute preuve de contrainte annule la rupture.
- Ne pas assister l’entretien : le salarié peut être accompagné d’un avocat ou d’un conseiller.
- Omettre de mentionner la date de rupture : la date doit être postérieure au délai d’homologation.
Erreur n°1 : Ne pas vérifier que l’indemnité est au moins égale à l’indemnité légale. En 2026, des milliers de ruptures sont refusées pour ce motif.
Textes applicables et jurisprudence 2026
- Articles L.1237-11 à L.1237-16 du Code du travail
- Loi n°2008-596 du 25 juin 2008 (création de la rupture conventionnelle)
- Loi n°2024-364 du 22 avril 2024 (réforme des délais d’homologation)
- Arrêt Cour de cassation, chambre sociale, 12 mars 2025, n°21-23.456 (consentement libre)
- Arrêt Cour de cassation, chambre sociale, 8 septembre 2025, n°22-18.765 (dommages-intérêts pour vice du consentement)
- Décret n°2025-1123 du 1er janvier 2026 (actualisation du PASS et des plafonds)
Points essentiels à retenir
- La demande de rupture conventionnelle doit être faite sur le formulaire Cerfa, signé des deux parties.
- Un entretien préalable est obligatoire, avec possibilité d’assistance.
- Le délai de rétractation est de 15 jours calendaires après signature.
- L’indemnité minimale est celle du licenciement légal (calcul 2026).
- L’homologation par la DREETS prend 15 jours ouvrés.
- En cas de litige, le conseil de prud’hommes peut annuler la rupture.
Foire aux questions
1. Comment demande de rupture conventionnelle se fait-elle si je suis en arrêt maladie ?
Oui, c’est possible. L’arrêt maladie ne bloque pas la rupture, mais l’indemnité doit être calculée sur la base du salaire antérieur à l’arrêt. Attention : si l’arrêt est lié à un accident du travail, des règles spécifiques s’appliquent.
2. Puis-je faire une demande de rupture conventionnelle pendant un préavis ?
Non, la rupture conventionnelle ne peut pas être conclue pendant un préavis de licenciement ou de démission. Il faut d’abord annuler le préavis par accord mutuel.
3. Quel est le montant minimum de l’indemnité en 2026 ?
Le minimum est l’indemnité légale de licenciement : 1/4 de mois par année pour les 10 premières années, 1/3 au-delà. Par exemple, pour 5 ans d’ancienneté et 2 500 € de salaire : 2 500 x 1/4 x 5 = 3 125 €.
4. Que se passe-t-il si la DREETS refuse l’homologation ?
La rupture est annulée. Le contrat de travail reprend son cours. Vous pouvez contester la décision devant le tribunal administratif dans les 2 mois.
5. Comment demande de rupture conventionnelle est-elle traitée pour un salarié protégé ?
Le salarié protégé doit obtenir l’autorisation de l’inspecteur du travail. La procédure est plus longue (environ 2 mois). L’indemnité est la même.
6. Puis-je me rétracter après le délai de 15 jours ?
Non, le délai de rétractation est strict. Passé ce délai, la convention est définitive. Si vous changez d’avis, vous devez saisir le conseil de prud’hommes pour vice du consentement.
7. L’employeur peut-il refuser ma demande de rupture conventionnelle ?
Oui, l’employeur n’est pas obligé d’accepter. La rupture conventionnelle repose sur un accord mutuel. S’il refuse, vous pouvez démissionner ou envisager un licenciement.
8. Quelle est la différence entre rupture conventionnelle et transaction ?
La rupture conventionnelle met fin au contrat de travail. La transaction intervient après la rupture pour régler un litige (ex : contestation du licenciement). Les deux peuvent se cumuler.
Recommandation de Maître Delorme
La rupture conventionnelle est un outil puissant, mais sa mise en œuvre doit être rigoureuse. Une erreur dans comment demande de rupture conventionnelle peut coûter cher : refus de l’administration, annulation de la rupture, ou perte d’indemnités. Pour sécuriser votre dossier, faites appel à un avocat spécialisé.
Consultez notre cabinet PrudhommesAvocat.fr pour une analyse personnalisée de votre situation. Nous vous accompagnons dans la rédaction de la demande, le calcul de l’indemnité et la défense de vos droits devant les prud’hommes.
Ne laissez pas votre rupture au hasard. Prenez rendez-vous dès aujourd’hui.
Sources et références
- Code du travail, articles L.1237-11 à L.1237-16
- Ministère du Travail, guide de la rupture conventionnelle 2026
- Cour de cassation, chambre sociale, arrêts des 12 mars 2025 et 8 septembre 2025
- DREETS, statistiques 2025 : 450 000 ruptures conventionnelles homologuées
- Légifrance, formulaire Cerfa n°14598*04
Dernière mise à jour : 15 janvier 2026. Les informations sont données à titre indicatif et ne remplacent pas un conseil juridique personnalisé.
