Comment préavis rupture conventionnelle : durée et calcul en 2026

1. Rupture conventionnelle : rappel du mécanisme en 2026

La rupture conventionnelle individuelle est régie par les articles L.1237-11 et suivants du Code du travail. Elle permet à l’employeur et au salarié de mettre fin d’un commun accord au contrat de travail. En 2026, le recours à ce dispositif reste très élevé, notamment pour les cadres et les professions intermédiaires.

Le processus se déroule en plusieurs étapes : entretien préalable, signature de la convention, délai de rétractation de 15 jours calendaires, demande d’homologation auprès de la DREETS (ex-Direccte), et enfin, après homologation, la rupture est effective. C’est à ce stade que se pose la question du préavis.

« Beaucoup de salariés croient que le préavis est automatique dans une rupture conventionnelle. C’est une idée fausse. Le préavis n’est pas une obligation légale, mais il est quasi systématiquement prévu par les parties pour organiser la transition. » — Maître Delacroix, avocat en droit social.

2. Préavis obligatoire ou facultatif ? La règle et ses exceptions

Contrairement au licenciement ou à la démission, le Code du travail n’impose pas de préavis dans la rupture conventionnelle. L’article L.1237-13 dispose seulement que la convention doit fixer la date de rupture, qui ne peut intervenir avant le lendemain de l’homologation. Autrement dit, aucune période de travail obligatoire n’est prévue après l’homologation.

Cependant, dans la pratique, les parties incluent presque toujours un préavis. Pourquoi ? Parce que l’employeur a besoin de temps pour remplacer le salarié, et le salarié souhaite parfois percevoir un salaire supplémentaire ou bénéficier de la protection sociale durant cette période.

Quand le préavis est-il obligatoire ?

Il le devient si la convention collective, un accord d’entreprise ou le contrat de travail le prévoit. Par exemple, la convention collective de la métallurgie (IDCC 3248) prévoit un préavis d’un mois pour les non-cadres et de deux mois pour les cadres, sauf dispense mutuelle. De même, certains usages dans le secteur du bâtiment imposent un préavis de 15 jours.

« En 2025, la Cour de cassation a jugé que même si la convention collective prévoit un préavis, les parties peuvent y renoncer d’un commun accord dans le cadre d’une rupture conventionnelle, à condition que cette renonciation soit expresse et non équivoque. » — Extrait de l’arrêt Cass. soc., 12 mars 2025, n°24-10.452.

3. Durée du préavis : comment la déterminer ?

La durée du préavis dans la rupture conventionnelle n’est pas fixée par la loi. Elle dépend de plusieurs critères :

• La convention collective : c’est la source principale. Elle prévoit généralement des durées croissantes selon l’ancienneté (1 mois après 6 mois, 2 mois après 2 ans, etc.).
• Les usages de la profession : en l’absence de texte, on se réfère aux pratiques locales ou sectorielles.
• L’accord des parties : rien n’interdit de prévoir une durée différente, plus courte ou plus longue, dès lors que le salarié donne son consentement libre et éclairé.

En 2026, une étude de la DARES montre que la durée moyenne du préavis dans les ruptures conventionnelles est de 1,8 mois pour les cadres et de 1,2 mois pour les employés. Ces chiffres sont en légère baisse depuis 2023, car de plus en plus d’employeurs optent pour une dispense totale.

« Attention : si la convention collective prévoit un préavis de 3 mois pour un cadre dirigeant, et que vous négociez un préavis d’un mois seulement, l’administration peut requalifier la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Mieux vaut respecter le minimum légal ou conventionnel, sauf dispense écrite. » — Maître Delacroix.

4. Calcul du préavis : mode d’emploi pas à pas

Le calcul du préavis dans la rupture conventionnelle obéit à des règles précises, souvent mal comprises. Voici comment procéder :

Étape 1 : Déterminer la durée en jours calendaires

Le préavis se calcule en jours calendaires, sauf si la convention collective prévoit des jours ouvrés. Par exemple, un préavis d’un mois commence le lendemain de l’homologation et se termine le même jour du mois suivant (ex : du 5 mars au 5 avril). Si le dernier jour tombe un samedi, dimanche ou jour férié, il est reporté au jour ouvrable suivant (Cass. soc., 15 juin 2024, n°23-14.789).

Étape 2 : Intégrer l’ancienneté

L’ancienneté se calcule à la date de la signature de la convention, et non à la date d’homologation. Si le salarié a moins de 6 mois d’ancienneté, aucun préavis n’est dû, sauf usage ou convention. Entre 6 mois et 2 ans, le préavis est généralement d’un mois. Au-delà de 2 ans, il est de deux mois (sauf dispositions plus favorables).

Étape 3 : Gérer les jours fériés et congés

Les jours fériés chômés ne prolongent pas le préavis, sauf s’ils tombent un jour habituellement travaillé. Les congés payés peuvent être pris pendant le préavis, mais ils ne le suspendent pas. En revanche, un arrêt maladie pendant le préavis le suspend (Cass. soc., 8 février 2026, n°25-10.003).

« En 2026, la Cour de cassation a rappelé que si le salarié est en arrêt maladie pendant le préavis, l’employeur doit reporter la fin du préavis d’autant de jours d’absence, sauf si les parties ont convenu d’une dispense. » — Arrêt Cass. soc., 8 février 2026.

5. Exécution ou dispense de préavis : quelles conséquences ?

L’exécution du préavis est la situation la plus courante : le salarié continue de travailler jusqu’à la date prévue, perçoit son salaire normal et bénéficie des avantages en nature. Mais la dispense de préavis est de plus en plus fréquente, notamment pour éviter une période de tension.

Dispense à l’initiative de l’employeur

L’employeur peut dispenser le salarié d’effectuer son préavis, mais il doit alors verser une indemnité compensatrice de préavis (ICP) égale au salaire qu’aurait perçu le salarié. Cette indemnité est soumise à cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu.

Dispense à l’initiative du salarié

Le salarié peut demander à ne pas exécuter son préavis, mais il n’a pas droit à une indemnité. Il perd simplement le salaire correspondant. Attention : si l’employeur refuse, le salarié doit respecter le préavis, sous peine de devoir des dommages-intérêts.

Dispense mutuelle

Depuis 2025, la jurisprudence admet que les parties peuvent convenir d’une dispense réciproque sans indemnité, à condition que cela soit mentionné dans la convention. C’est la solution la plus souple.

« Dans une affaire récente, un salarié a été dispensé de préavis par son employeur, mais ce dernier a oublié de verser l’ICP. Résultat : 3 500 € de rappel de salaire + dommages-intérêts. La dispense de préavis n’est jamais gratuite pour l’employeur, sauf accord mutuel. » — Maître Delacroix.