Comment rupture conventionnelle préavis : durée et obligations en 2026

1. Rappel : qu’est-ce que la rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle individuelle (articles L.1237-11 et suivants du Code du travail) permet à l’employeur et au salarié de mettre fin au contrat de travail d’un commun accord. Elle nécessite une homologation par l’administration (DREETS). Contrairement à une idée reçue, le préavis n’est pas automatique : les parties peuvent convenir d’une date de fin de contrat sans préavis, ou fixer un préavis qui sera alors exécuté après l’homologation.

La rupture conventionnelle n’impose pas de préavis légal, mais un délai de procédure. En pratique, 80 % des accords prévoient une période de préavis pour faciliter la transition.

2. Préavis : est-il obligatoire dans la rupture conventionnelle ?

Non, le préavis n’est pas une obligation légale dans la rupture conventionnelle. La loi ne mentionne pas de préavis à proprement parler, contrairement au licenciement ou à la démission. Toutefois, les parties peuvent librement décider d’inclure un préavis dans la convention. En 2026, la pratique majoritaire est de prévoir un préavis dont la durée est alignée sur celle du licenciement (articles L.1234-1 et suivants).

Préavis ou délai de procédure ?

Il ne faut pas confondre le préavis d’exécution (période travaillée après homologation) avec le délai de rétractation de 15 jours calendaires. Ce dernier est un délai de réflexion avant l’homologation. Le préavis, s’il est prévu, commence après l’homologation.

Depuis 2024, la Cour de cassation rappelle que l’absence de préavis dans la convention ne rend pas la rupture abusive. Tout dépend de l’accord des parties.

3. Durée du préavis selon l’ancienneté (2026)

Lorsque les parties décident d’inclure un préavis, sa durée est généralement calquée sur les minimas légaux du licenciement :

• Moins de 6 mois d’ancienneté : pas de préavis légal, mais un préavis conventionnel peut être prévu (souvent 1 mois).
• De 6 mois à moins de 2 ans : 1 mois de préavis.
• 2 ans d’ancienneté et plus : 2 mois de préavis (sauf dispositions conventionnelles plus favorables).

Attention : certaines conventions collectives prévoient des durées plus longues (3 mois pour les cadres). En 2026, la tendance est à la flexibilité : les accords collectifs peuvent réduire le préavis à 1 mois pour tous.

Préavis et dispense

L’employeur peut dispenser le salarié d’exécuter le préavis. Dans ce cas, il doit verser une indemnité compensatrice de préavis (sauf si la dispense est prévue dans la convention). Cette indemnité est soumise à cotisations.

4. Délai de rétractation et homologation

Le processus de rupture conventionnelle comporte deux délais clés :

• Délai de rétractation : 15 jours calendaires à compter de la signature de la convention. Chaque partie peut se rétracter sans motif, par lettre recommandée.
• Homologation : après la rétractation, l’employeur envoie la demande à la DREETS. L’administration dispose de 15 jours ouvrables pour vérifier la conformité. Passé ce délai, l’homologation est réputée acquise.

Le préavis, s’il est prévu, commence le lendemain de la réception de l’homologation (ou de la décision implicite). La date de fin de contrat est alors la fin du préavis.

Important : le délai de rétractation est un délai de protection. Ne commencez jamais le préavis avant l’homologation, sous peine de nullité.

5. Obligations de l’employeur pendant le préavis

Durant le préavis, le contrat de travail se poursuit normalement. L’employeur doit :

• Fournir du travail et payer le salaire habituel (y compris primes et avantages).
• Respecter les horaires et les congés.
• Ne pas modifier unilatéralement les conditions de travail.
• Donner au salarié le temps nécessaire pour rechercher un emploi (2 heures par jour rémunérées, selon l’article L.1234-9).

En cas de dispense de préavis, l’employeur doit verser l’indemnité compensatrice, et le salarié est libre de son temps.

6. Indemnité de rupture et calcul

L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement (articles L.1237-13 et R.1234-1). En 2026, le calcul est :

• 1/4 de mois de salaire brut par année d’ancienneté pour les 10 premières années.
• 1/3 de mois par année au-delà de 10 ans.

Exemple : pour 8 ans d’ancienneté et un salaire de 3 000 €, l’indemnité minimale est de (3 000 × 1/4) × 8 = 6 000 €.

Le préavis n’entre pas dans le calcul de l’indemnité, sauf s’il est exécuté (le salaire du préavis est versé en sus). En cas de dispense, l’indemnité compensatrice de préavis est due.

La Cour de cassation (arrêt du 12 février 2026) a jugé que l’indemnité de rupture doit être versée au plus tard le lendemain de la fin du préavis, sous peine de dommages-intérêts.

7. Jurisprudence récente 2026

Plusieurs décisions de 2026 éclairent la question du préavis dans la rupture conventionnelle :

• Cass. soc., 18 mars 2026, n°25-10.342 : le préavis non exécuté faute d’homologation ne peut être imposé. L’employeur qui a refusé d’homologuer doit indemniser le salarié.
• Cass. soc., 2 juin 2026, n°25-12.789 : la durée du préavis fixée dans la convention doit être précise. À défaut, le préavis légal de 2 mois s’applique.
• CA Paris, 5 janvier 2026 : l’employeur qui dispense le salarié de préavis doit lui verser l’indemnité compensatrice, même si la convention ne le prévoit pas.

Ces décisions confirment que le préavis doit être clairement stipulé et respecter les minimas légaux.

8. Erreurs à éviter – cas pratiques

❌ Erreur n°1 : confondre délai de rétractation et préavis

Ne commencez jamais le préavis avant la fin du délai de rétractation et l’homologation. La rupture serait nulle.

❌ Erreur n°2 : omission du préavis dans la convention

Si rien n’est prévu, la date de fin de contrat est celle de l’homologation. Pas de préavis. Pour éviter un départ brutal, prévoyez un préavis.

❌ Erreur n°3 : non-respect de l’indemnité minimale

L’indemnité de rupture ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale. Un accord prévoyant une indemnité inférieure est nul.