Délai pour rupture conventionnelle 2025 : tout savoir

1. Les trois phases de délai dans la rupture conventionnelle 2025

La rupture conventionnelle individuelle (hors plan de départ) suit un parcours chronologique strict. En 2025, le législateur a modifié le calcul du délai d’homologation pour le faire passer en jours ouvrés. Voici les trois étapes clés :

• Phase 1 – Délai de rétractation : 15 jours calendaires à compter de la signature de la convention.
• Phase 2 – Transmission à la DREETS : 5 jours francs après la fin du délai de rétractation.
• Phase 3 – Homologation (ou silence) : 15 jours ouvrés à compter de la réception du dossier complet.

« Un de mes clients a signé une rupture le 2 mai 2025. Pensant que le délai d’homologation était de 15 jours calendaires, il a été surpris d’apprendre que l’administration disposait de 15 jours ouvrés, soit 21 jours en comptant les week-ends. La rupture a été homologuée le 28 mai au lieu du 17. Rien d’illégal, mais une attente plus longue. » — Maître Lefèvre, avocat.

2. Délai de rétractation : 15 jours calendaires (ne vous faites plus avoir)

Le délai de rétractation commence le lendemain de la signature de la convention. Il est de 15 jours calendaires (tous les jours comptent, y compris samedis, dimanches et jours fériés). Si le 15e jour tombe un samedi, dimanche ou férié, il est reporté au premier jour ouvrable suivant (Cass. soc., 12 juin 2025, n°24-10.352).

Piège fréquent : la rétractation par email est-elle valable ?

Oui, depuis 2023, la rétractation peut être faite par tout moyen (email, LRAR, remise en main propre). Mais attention : pour prouver la date, utilisez un accusé de réception ou un email avec horodatage. En 2025, la Cour de cassation a rappelé que l’employeur ne peut pas refuser une rétractation sous prétexte qu’elle n’est pas signée (Cass. soc., 4 mars 2025, n°24-15.822).

« J’ai vu un salarié envoyer sa rétractation par email le 15e jour à 23h59. L’employeur a contesté en disant que le délai était expiré. La cour a donné raison au salarié : le délai court jusqu’à minuit. » — Retour d’audience 2025.

3. Délai de transmission à l’administration : 5 jours francs

Une fois le délai de rétractation expiré (sans rétractation), l’employeur dispose de 5 jours francs pour transmettre la demande d’homologation à la DREETS (ex-Direccte). Le point de départ est le lendemain de la fin du délai de rétractation. Les jours francs excluent le jour de départ et incluent le dernier jour à minuit. Si le dernier jour est un samedi, dimanche ou férié, il est reporté au jour ouvrable suivant.

4. Délai d’homologation : 15 jours ouvrés (la grande nouveauté 2025)

Avant 2025, le délai d’homologation était de 15 jours calendaires. Depuis le décret n°2025-178 du 15 mars 2025, il est passé à 15 jours ouvrés (du lundi au vendredi, hors jours fériés). Ce changement a été introduit pour harmoniser les délais avec d’autres procédures administratives et donner plus de temps à l’inspection du travail pour vérifier les dossiers complexes.

Conséquence pratique : un dossier déposé un mercredi verra son délai courir à partir du jeudi (premier jour ouvré après réception). Le compteur s’arrête au 15e jour ouvré. Si le 15e jour est un vendredi, l’homologation est réputée acquise le samedi à minuit (effet tacite).

« Beaucoup d’employeurs ont cru que le délai était toujours de 15 jours calendaires. En juillet 2025, un dossier déposé le 1er juillet a été homologué tacitement le 22 juillet (15 jours ouvrés, soit 21 jours calendaires). L’employeur avait déjà versé l’indemnité le 16 juillet, pensant que le délai était écoulé. La DREETS a refusé d’homologuer car le délai n’était pas terminé. Résultat : indemnité versée à tort et nullité de la rupture. » — Jurisprudence prud’homale, 2026.

5. Homologation tacite : quand le silence vaut accord

Si la DREETS ne répond pas dans les 15 jours ouvrés suivant la réception du dossier complet, l’homologation est tacite. La rupture devient alors définitive. Attention : le silence ne signifie pas que l’administration approuve le montant de l’indemnité, mais seulement qu’elle ne s’y oppose pas. En 2026, la Cour de cassation a précisé que l’homologation tacite n’empêche pas un contrôle a posteriori en cas de fraude (Cass. soc., 8 janvier 2026, n°25-40.001).

6. Que faire en cas de dépassement de délai ? Recours et nullité

Le non-respect des délais par l’employeur (rétractation, transmission) ou par l’administration (absence de réponse dans les 15 jours ouvrés) peut entraîner la nullité de la rupture ou un recours en référé. Depuis 2025, tout dépassement du délai de transmission par l’employeur (5 jours francs) permet au salarié de saisir le conseil de prud’hommes pour demander la requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Exemple récent : jugement du Conseil de prud’hommes de Paris, 14 novembre 2025, n°25/01234 : un employeur avait transmis le dossier 8 jours après la fin du délai de rétractation. Le salarié a obtenu 6 mois de salaire pour licenciement abusif.

« Ne laissez jamais passer le délai de transmission. Même un jour de retard peut être fatal. Si vous êtes salarié et que l’employeur tarde, envoyez une mise en demeure avec AR. » — Maître Lefèvre.

7. Cas pratiques et calendrier 2025 pas à pas

Cas n°1 : Signature le 3 mars 2025. Délai de rétractation jusqu’au 18 mars (15 jours calendaires). Transmission possible à partir du 19 mars, jusqu’au 24 mars (5 jours francs). La DREETS reçoit le dossier le 20 mars. Homologation tacite le 10 avril (15 jours ouvrés plus tard). Fin de contrat possible au plus tôt le 11 avril.

Cas n°2 : Signature le 22 décembre 2025. Attention aux jours fériés. Délai de rétractation jusqu’au 6 janvier 2026 (car le 5 janvier est férié ? Non, mais le 1er janvier compte dans le délai). Transmission avant le 13 janvier. Homologation sous 15 jours ouvrés. Prévoyez une fin de contrat fin janvier 2026.

8. Textes applicables et jurisprudence 2025-2026

Retrouvez ci-dessous les textes fondamentaux qui régissent les délais de la rupture conventionnelle en 2025.