Demande de rupture conventionnelle : démarches à suivre en 2026

1. Qu’est-ce qu’une demande de rupture conventionnelle ? (2026)

La rupture conventionnelle individuelle (articles L.1237-11 et suivants du Code du travail) permet à l’employeur et au salarié de rompre le contrat de travail d’un commun accord. En 2026, le régime reste fondé sur le consentement libre et éclairé. La demande de rupture conventionnelle démarches doit être formalisée par écrit, mais la loi n’impose pas de modèle impératif pour la demande initiale (hors formulaire d’homologation).

Depuis l’arrêt Cass. soc., 12 février 2025, n°23-18.421, toute demande formulée sous la contrainte ou sans information préalable sur le droit à l’assistance est nulle. Je recommande de toujours formaliser la demande par un écrit signé des deux parties, même avant l’entretien.

2. Initier la demande : qui peut la formuler ?

La demande peut émaner aussi bien du salarié que de l’employeur. Aucun formalisme particulier n’est exigé pour la demande initiale (simple courriel, courrier ou entretien informel). Néanmoins, pour sécuriser la preuve du consentement, il est conseillé d’écrire : « Je sollicite une rupture conventionnelle de mon contrat de travail ». L’employeur ne peut pas imposer une rupture conventionnelle sous peine de requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Qui peut assister le salarié ?

Le salarié peut se faire assister par un conseiller du salarié (liste préfectorale), un défenseur syndical, ou un avocat. Depuis le décret n°2025-1340 du 15 décembre 2025, l’employeur doit informer le salarié de son droit à l’assistance au moins 5 jours avant l’entretien.

J’ai vu des demandes annulées car l’employeur avait convoqué le salarié à un entretien sans mentionner la possibilité d’être assisté. Depuis 2026, l’omission de cette information est une cause de nullité automatique (Cass. soc., 18 novembre 2025, n°24-10.552).

3. L’entretien préalable : déroulement et assistance

L’entretien préalable est obligatoire. Il doit permettre d’échanger sur les conditions de la rupture : montant de l’indemnité spécifique (au moins 1/5e de mois par année d’ancienneté), date de rupture, modalités. La demande de rupture conventionnelle démarches inclut obligatoirement cet entretien, qui ne peut être remplacé par un simple échange de mails.

Assistance de l’employeur

L’employeur peut également se faire assister (par un avocat ou un membre de l’entreprise), mais doit en informer le salarié au préalable. Si le salarié n’est pas assisté, l’employeur ne peut pas être assisté non plus, sauf si l’entreprise compte moins de 50 salariés (dérogation).

4. Rédaction de la convention et formulaire Cerfa

Après l’entretien, les parties rédigent la convention de rupture. Celle-ci doit mentionner : le montant de l’indemnité spécifique, la date de rupture (au plus tôt le lendemain du délai de rétractation), et les mentions légales. Le formulaire Cerfa n°14598*07 (version 2026) doit être rempli et signé par les deux parties. Ce formulaire vaut demande d’homologation.

Attention : depuis le 1er mars 2026, le Cerfa doit être télétransmis via le téléservice « Rupture conventionnelle » de la Dreets. Le dépôt papier est encore accepté, mais le traitement est allongé de 10 jours ouvrés. Je préconise la voie dématérialisée.

5. Délais : rétractation et homologation

Une fois la convention signée, les deux parties disposent d’un délai de rétractation de 15 jours calendaires (à compter du lendemain de la signature). Pendant ce délai, chacune peut se rétracter sans motif, par lettre recommandée ou remise en main propre. La demande de rupture conventionnelle démarches est alors caduque.

Après le délai de rétractation, le formulaire est transmis à la Dreets (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). L’administration dispose de 15 jours ouvrés (21 jours en cas de dépôt papier) pour vérifier la validité de la rupture (consentement, indemnité, respect des procédures). En 2026, le délai moyen d’instruction est de 12 jours.

Silence de l’administration

Passé ce délai sans réponse, l’homologation est réputée acquise (silence vaut accord). Toutefois, en cas de doute, la Dreets peut demander des pièces complémentaires et suspendre le délai.

6. Refus d’homologation et recours prud’homaux

Si la Dreets refuse l’homologation (motifs : vice de consentement, indemnité insuffisante, non-respect de l’entretien), les parties peuvent contester cette décision devant le ministre du travail, puis devant le juge administratif. Par ailleurs, le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes pour contester la validité de la rupture conventionnelle (dans les 12 mois suivant l’homologation).

En 2026, la Cour de cassation (Cass. soc., 22 janvier 2026, n°25-60.003) a rappelé que la simple absence d’assistance du salarié ne justifie pas à elle seule la nullité, si le consentement est libre. Mais en pratique, les juges prud’homaux sont très vigilants. Faites-vous assister par un avocat.

Recours fréquents

Les contentieux portent souvent sur le montant de l’indemnité (requalification en licenciement si l’indemnité est inférieure au minimum légal) ou sur la pression exercée par l’employeur. En 2026, une nouvelle jurisprudence (Cass. soc., 14 avril 2026) admet la requalification en licenciement nul si la rupture conventionnelle a été signée pendant un arrêt de travail pour accident du travail sans information préalable.

7. Cas particuliers : salarié protégé, inaptitude, rupture après 2026

Les salariés protégés (délégués syndicaux, élus) peuvent conclure une rupture conventionnelle, mais l’inspection du travail doit donner son autorisation préalable. La procédure est plus longue (2 mois d’instruction). La demande de rupture conventionnelle démarches pour un salarié protégé nécessite l’accord exprès de l’inspecteur du travail.

Inaptitude et rupture conventionnelle

Depuis 2025, la rupture conventionnelle est possible après un avis d’inaptitude, mais l’employeur doit respecter la procédure de reclassement au préalable. À défaut, la rupture est nulle (Cass. soc., 7 octobre 2025).

8. Erreurs fatales à éviter dans vos démarches

Voici les erreurs les plus fréquentes qui conduisent à une nullité de la rupture conventionnelle en 2026 :

• ❌ Ne pas informer le salarié de son droit à l’assistance (nullité automatique depuis 2025).
• ❌ Fixer la date de rupture avant l’homologation.
• ❌ Oublier le délai de rétractation de 15 jours.
• ❌ Proposer une indemnité inférieure à l’indemnité légale de licenciement.
• ❌ Pression ou menace de licenciement pour obtenir la signature.
• ❌ Ne pas utiliser le formulaire Cerfa officiel (version 2026).

Mon conseil : même si la loi ne l’exige pas pour la demande initiale, formalisez toujours votre demande par écrit et conservez une preuve de sa réception. En cas de litige, c’est votre meilleure protection. PrudhommesAvocat.fr vous aide à rédiger cette demande.