Demande de rupture conventionnelle FAQ : tout savoir en 2026

1. Qu’est-ce qu’une demande de rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle est un mode de rupture du CDI d’un commun accord entre l’employeur et le salarié. Elle est encadrée par les articles L.1237-11 et suivants du Code du travail. En 2026, elle reste la seule alternative négociée au licenciement ou à la démission.

La demande de rupture conventionnelle doit être libre et éclairée. Toute pression ou manœuvre vicieuse peut entraîner la nullité de la rupture. En 2026, la Cour de cassation a rappelé que l’employeur doit informer le salarié de son droit à l’assistance.

La rupture conventionnelle n’est pas possible en période de CDD, de période d’essai ou de mandat de représentant du personnel (sauf cas particuliers). Elle nécessite un formulaire Cerfa homologué.

2. Qui peut faire une demande de rupture conventionnelle ?

Tout salarié en CDI peut demander une rupture conventionnelle, y compris les salariés protégés (avec autorisation de l’inspection du travail). L’employeur peut également initier la démarche, mais le salarié doit l’accepter librement.

Salariés exclus

Les salariés en CDD, en contrat d’intérim, ou en période d’essai ne peuvent pas y recourir. De même, les agents publics relèvent d’un autre régime.

Si vous êtes en arrêt maladie ou en congé maternité, vous pouvez demander une rupture conventionnelle. Toutefois, l’employeur ne peut pas vous y contraindre. La jurisprudence 2026 insiste sur l’absence de lien avec l’état de santé.

3. Quelle est la procédure étape par étape ?

La demande de rupture conventionnelle suit un parcours strict :

1. Entretien préalable : l’employeur et le salarié se rencontrent (le salarié peut être assisté).
2. Signature de la convention : formulaire Cerfa n°14598*01 (ou version 2026).
3. Délai de rétractation : 15 jours calendaires à compter de la signature.
4. Demande d’homologation : adressée à la DREETS (ex-DIRECCTE).
5. Silence de l’administration : après 15 jours ouvrés, l’homologation est réputée acquise.

L’entretien est obligatoire. L’absence d’entretien préalable ou de délai de rétractation vicie la procédure. En 2026, la Cour d’appel de Paris a annulé une rupture pour défaut d’information sur l’assistance.

4. Quel est le montant de l’indemnité en 2026 ?

L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement. En 2026, le calcul reste : 1/4 de mois de salaire brut par année d’ancienneté (pour les 10 premières années), puis 1/3 de mois par année au-delà.

Exemple : pour un salaire de 2 500 € et 8 ans d’ancienneté, le minimum est de (2500 × ¼) × 8 = 5 000 €. L’indemnité peut être supérieure si négociée.

L’indemnité est exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite de 2 fois le PASS (plafond 2026 : environ 88 000 €). Attention : elle est soumise aux cotisations sociales au-delà du minimum légal.

5. L’employeur peut-il refuser la demande de rupture conventionnelle ?

Oui, l’employeur n’est jamais obligé d’accepter une demande de rupture conventionnelle. Il peut refuser pour des raisons objectives : projet en cours, nécessité de service, ou simple désaccord. En 2026, la jurisprudence admet le refus sans motif particulier, mais interdit le refus discriminatoire.

Si l’employeur refuse, le salarié peut démissionner ou attendre un licenciement. Aucune voie de recours directe n’existe contre le refus, sauf abus de droit.

Un refus réitéré sans raison légitime peut être contesté s’il traduit une intention de nuire. Mais en pratique, la rupture conventionnelle repose sur la volonté des deux parties.

6. Délais, homologation et rétractation

Le délai de rétractation est de 15 jours calendaires après signature. Passé ce délai, la convention est envoyée à la DREETS. L’administration dispose de 15 jours ouvrés pour homologuer ou refuser. En cas de silence, l’homologation est tacite.

En 2026, la DREETS vérifie la liberté du consentement et le respect du montant minimum. Si l’indemnité est inférieure au légal, l’homologation est refusée.

Ne négligez pas le délai de rétractation. Pendant ces 15 jours, vous pouvez revenir sur votre décision sans justification. Passé ce délai, la rupture devient définitive après homologation.

7. Rupture conventionnelle et droit au chômage

Oui, la rupture conventionnelle ouvre droit aux allocations chômage (ARE), sous conditions. L’employeur doit remettre l’attestation France Travail (ex-Pôle emploi). Attention : si l’indemnité conventionnelle est très élevée, le différé d’indemnisation peut être allongé.

En 2026, le différé spécifique s’applique aux indemnités supra-légales au-delà de 75 000 €.

Contrairement à la démission, la rupture conventionnelle permet de bénéficier du chômage. C’est l’un de ses principaux avantages.

8. Que faire en cas de litige ou de vice du consentement ?

Si la rupture conventionnelle est contestée (pression, erreur, indemnité insuffisante), le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes dans les 12 mois suivant l’homologation. En 2026, la Cour de cassation a précisé que le défaut d’information sur l’assistance constitue un vice du consentement.

Les recours possibles : nullité de la rupture, requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse, dommages et intérêts.

Si vous estimez avoir été contraint de signer, agissez vite. Le délai de prescription est d’un an. Un avocat peut évaluer la solidité de votre dossier.