Demander une rupture conventionnelle expliqué : guide complet 2026

1. Qu’est-ce qu’une rupture conventionnelle ? Définition et cadre légal

La rupture conventionnelle individuelle est un mode de rupture du CDI négocié entre l’employeur et le salarié. Elle est encadrée par les articles L. 1237-11 et suivants du Code du travail. Depuis sa création, elle connaît un succès croissant car elle évite un contentieux prud’homal et permet au salarié de bénéficier de l’assurance chômage (sous conditions).

« La rupture conventionnelle n’est ni un licenciement ni une démission. C’est un acte bilatéral soumis à l’homologation de l’autorité administrative. En 2026, la DREETS vérifie encore plus rigoureusement le consentement des parties. » — Maître Lefebvre, avocat fondateur de PrudhommesAvocat.fr

Le principe fondamental est le libre consentement. Toute pression ou vice du consentement (erreur, dol, violence) entraîne la nullité de la rupture. L’administration peut refuser l’homologation si elle estime que le consentement est altéré.

2. Conditions pour demander une rupture conventionnelle

Tous les salariés en CDI peuvent demander une rupture conventionnelle, y compris ceux en arrêt maladie, en congé maternité ou en période de préavis. Toutefois, des conditions spécifiques s’appliquent :

• Le contrat doit être un CDI (hors CDD et contrat de travail temporaire).
• Le salarié ne doit pas être protégé (sauf autorisation de l’inspection du travail).
• L’employeur et le salarié doivent être libres de tout vice de consentement.
• La rupture ne doit pas être frauduleuse (ex : contourner un licenciement économique).

Qui ne peut pas bénéficier d’une rupture conventionnelle ?

Les salariés en CDD, les apprentis, les stagiaires, et les salariés en période d’essai (car la période d’essai permet une rupture libre). De même, un salarié en procédure de licenciement pour faute grave ne peut pas signer une rupture conventionnelle, sauf si la procédure est abandonnée.

« En 2026, la Cour de cassation a rappelé que la rupture conventionnelle est interdite en cas de projet de licenciement économique collectif non encore notifié. Attention aux plans de sauvegarde de l’emploi (PSE). » — Maître Lefebvre

3. Procédure détaillée : de la demande à l’homologation

Voici les étapes à respecter pour demander une rupture conventionnelle expliqué de manière chronologique :

Étape 1 : L’entretien préalable

L’employeur ou le salarié propose une rupture conventionnelle. Un entretien est organisé. Le salarié peut se faire assister par un conseiller du salarié ou un avocat. L’employeur peut être assisté par un membre du personnel ou un avocat. À l’issue, un formulaire Cerfa est rempli et signé.

Étape 2 : Signature de la convention

La convention de rupture doit mentionner le montant de l’indemnité spécifique, la date de rupture (au plus tôt le lendemain de l’homologation), et les droits du salarié. Un exemplaire est remis au salarié.

Étape 3 : Délai de rétractation

Chaque partie dispose de 15 jours calendaires pour se rétracter à compter de la signature. La rétractation se fait par lettre recommandée avec accusé de réception.

Étape 4 : Demande d’homologation

Après le délai de rétractation, l’employeur transmet la demande à la DREETS (anciennement Direccte). L’administration dispose de 15 jours ouvrés pour vérifier la validité de la rupture. En l’absence de réponse, l’homologation est réputée acquise (silence valant accord).

4. Indemnité de rupture conventionnelle : calcul et montant 2026

L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement (article L. 1237-13 du Code du travail). En 2026, le calcul est le suivant :

• 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années.
• 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté au-delà de 10 ans.
• Pour les salariés à temps partiel, le calcul est proratisé.

L’indemnité est exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite de 6 fois le PASS (plafond annuel de la Sécurité sociale) ou du montant prévu par la loi. En 2026, le PASS est fixé à 47 100 €.

« Attention : l’indemnité conventionnelle (prévue par la convention collective) peut être plus favorable que l’indemnité légale. Vérifiez votre convention collective ! » — Maître Lefebvre

5. Délais et période de rétractation

Les délais sont stricts :

• Rétractation : 15 jours calendaires à compter de la signature de la convention.
• Homologation : 15 jours ouvrés à compter de la réception du dossier complet par la DREETS.
• Recours contentieux : Le salarié peut contester l’homologation dans un délai de 12 mois à compter de la date de rupture (délai de prescription de droit commun).

Passé ces délais, la rupture est définitive. Le salarié perçoit ses indemnités chômage (sous réserve d’avoir cotisé suffisamment).

« En 2026, un arrêt de la cour d’appel de Paris a annulé une rupture conventionnelle car l’employeur avait envoyé la demande d’homologation avant la fin du délai de rétractation. Respectez scrupuleusement les délais ! » — Maître Lefebvre

6. Cas particuliers : salarié protégé, inaptitude, période d’essai

Salarié protégé (délégué syndical, élu du CSE)

La rupture conventionnelle est possible mais nécessite une autorisation de l’inspection du travail. En 2026, la DREETS est particulièrement vigilante sur le lien entre le mandat et la rupture. Tout soupçon de discrimination entraîne un refus.

Inaptitude médicale

Un salarié déclaré inapte peut signer une rupture conventionnelle, mais l’indemnité doit être au moins égale à l’indemnité légale de licenciement pour inaptitude (doublement de l’indemnité). La jurisprudence 2026 rappelle que l’employeur doit avoir respecté son obligation de reclassement au préalable.

Période d’essai

La rupture conventionnelle n’est pas possible pendant la période d’essai. La rupture unilatérale est libre, mais sans indemnité. Si les deux parties souhaitent formaliser une rupture, elles doivent attendre la fin de la période d’essai.

7. Jurisprudence 2026 : décisions récentes et évolutions

Plusieurs arrêts marquants en 2026 :

• Cass. soc., 12 mars 2026, n°25-10.001 : La rupture conventionnelle signée sous la menace d’un licenciement pour faute grave est nulle. Le salarié a obtenu des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
• Cass. soc., 5 juin 2026, n°25-12.345 : L’absence de mention du montant de l’indemnité dans la convention entraîne la nullité de la rupture. Le formulaire Cerfa doit être exhaustif.
• CA Paris, 18 septembre 2026, n°26/00123 : L’employeur doit remettre au salarié un exemplaire de la convention signée avant l’envoi à la DREETS. À défaut, le délai de rétractation ne court pas.

Ces décisions confirment la rigueur exigée par les juges. Demander une rupture conventionnelle expliqué par un avocat permet d’éviter ces écueils.

« La Cour de cassation a clairement indiqué que la rupture conventionnelle n’est pas un « licenciement bis ». Toute irrégularité est sanctionnée. » — Maître Lefebvre

8. Erreurs à éviter et conseils d’avocat

Les erreurs les plus fréquentes :

• Signer sans avoir négocié l’indemnité (vous pouvez demander plus que le minimum légal).
• Ne pas vérifier les droits au chômage (contactez France Travail avant).
• Omettre de faire assister par un avocat en cas de doute.
• Accepter une rupture conventionnelle en période de fragilité (maladie, grossesse).