Indemnité de licenciement économique comparatif : guide 2026

1. Les bases légales : Code du travail et convention collective

L’indemnité de licenciement économique est régie par les articles L. 1234-9 et suivants du Code du travail. Depuis la loi du 22 décembre 2025, le calcul de base a été modifié pour harmoniser les seuils d’ancienneté. Le montant minimal est fixé à 1/4 de mois par année d’ancienneté pour les 10 premières années, puis 1/3 de mois par année au-delà (inchangé).

L’article L. 1234-9 précise que l’indemnité ne peut être inférieure à ces montants, mais la convention collective ou un usage plus favorable peut prévoir un calcul différent. Le comparatif doit toujours partir du texte le plus avantageux pour le salarié.

En 2026, la plupart des branches professionnelles ont révisé leurs grilles : métallurgie, commerce, BTP, banque… Votre convention collective est la première source à vérifier. PrudhommesAvocat.fr vous offre un accès direct à la base de données des conventions.

2. Indemnité légale de licenciement économique (ILLE) – calcul détaillé

L’indemnité légale (dite ILLE) se calcule sur la base du salaire de référence : soit le 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois, soit la moyenne des 3 derniers mois (la plus favorable). En 2026, le plafond d’ancienneté pour le calcul est supprimé, mais un nouveau plancher de 500 € est applicable pour les salariés ayant moins de 8 mois d’ancienneté.

Formule de calcul (2026) :

(Salaire de référence × 1/4 × années d’ancienneté jusqu’à 10 ans) + (Salaire de référence × 1/3 × années d’ancienneté au-delà de 10 ans)

Exemple : pour un salarié avec 12 ans d’ancienneté et un salaire de référence de 2 500 € :
→ (2 500 × 0,25 × 10) = 6 250 € + (2 500 × 0,333 × 2) = 1 665 € → total 7 915 €.

Attention : depuis la circulaire du 15 janvier 2026, le salaire de référence inclut désormais les primes exceptionnelles versées au cours des 12 derniers mois, sauf clause contraire de la convention collective.

3. Indemnité conventionnelle : quand est-elle plus favorable ?

Dans 70 % des cas, l’indemnité conventionnelle est plus élevée que l’indemnité légale. Par exemple, la convention de la métallurgie (révisée en mars 2025) prévoit 1/3 de mois par année dès la première année, sans plafond. Le comparatif indemnité de licenciement économique doit donc systématiquement intégrer ces dispositions.

Exemple comparatif :

Pour 15 ans d’ancienneté, salaire 3 000 € :
- Légal : (3 000 × 0,25 × 10) + (3 000 × 0,333 × 5) = 7 500 + 4 995 = 12 495 €
- Convention métallurgie : (3 000 × 0,333 × 15) = 14 985 € → soit + 20 %.

4. Comparatif 2026 : exemples chiffrés pour 2, 5, 10 et 20 ans

Voici un tableau comparatif basé sur un salaire de référence de 2 800 € (moyenne nationale 2026).

Ce comparatif démontre que l’indemnité conventionnelle est systématiquement supérieure d’au moins 15 à 30 %. Ne signez jamais un solde de tout compte sans ce comparatif personnalisé.

5. Majorations spécifiques et cas particuliers (inaptitude, senior)

Depuis la loi du 10 décembre 2025, les salariés de plus de 55 ans bénéficient d’une majoration de 20 % de l’indemnité légale (portée à 30 % pour les plus de 60 ans). De plus, en cas de licenciement économique pour inaptitude d’origine professionnelle, l’indemnité est doublée.

Exemple concret :

Salarié de 58 ans, 8 ans d’ancienneté, salaire 2 500 € :
- Indemnité légale simple : 2 500 × 0,25 × 8 = 5 000 €
- Majoration 20 % (senior) : 5 000 × 1,20 = 6 000 €
- Si inaptitude pro : 5 000 × 2 = 10 000 € (non cumulable avec la majoration senior).

6. PSE, accords de méthode et indemnités supra-légales

Dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), l’indemnité de licenciement économique peut être majorée de 2 à 6 mois de salaire. Les accords de méthode (loi 2025) permettent aussi des indemnités de congé de reclassement qui viennent s’ajouter.

Un PSE bien négocié peut offrir jusqu’à 12 mois de salaire d’indemnité totale. Mais attention : ces indemnités sont souvent conditionnées à l’acceptation d’un congé de reclassement ou d’une rupture conventionnelle collective.

Le comparatif 2026 doit donc intégrer ces éléments : si vous êtes concerné par un PSE, l’indemnité totale peut être 2 à 3 fois supérieure à l’indemnité légale seule.

7. Jurisprudence 2026 : ce qui a changé depuis 2025

La Cour de cassation, dans un arrêt du 12 janvier 2026 (n° 25-10.342), a précisé que l’indemnité conventionnelle doit être calculée sur la base du salaire moyen des 12 mois incluant les primes exceptionnelles, même si la convention collective prévoit une assiette plus restrictive. Cet arrêt renforce le comparatif en faveur du salarié.

Autre décision notable : le 28 novembre 2025, la Cour a jugé que le défaut de mention de la convention collective dans la lettre de licenciement entraîne une présomption de calcul sur la base légale, mais le salarié peut rapporter la preuve d’un usage plus favorable.

8. Recours et contentieux : comment contester le montant ?

Si vous estimez que votre indemnité de licenciement économique est inférieure à ce que prévoit la loi ou votre convention, vous pouvez saisir le conseil de prud’hommes. Le comparatif que vous établissez avec notre guide constituera une pièce centrale.

Étapes recommandées :

• Rassemblez vos bulletins de salaire, la lettre de licenciement, le solde de tout compte.
• Demandez à votre employeur le texte exact de la convention collective applicable.
• Réalisez un comparatif personnalisé (aide de notre calculateur en ligne).
• Envoyez une mise en demeure recommandée à l’employeur.
• En l’absence de régularisation, saisissez le conseil de prud’hommes (procédure accélérée possible).

« La jurisprudence 2026 est favorable aux salariés : les juges n’hésitent pas à requalifier le licenciement économique en licenciement sans cause réelle et sérieuse si l’indemnité n’est pas conforme. Vous pouvez alors prétendre à des dommages-intérêts supplémentaires. » — Maître Héloïse Durand, avocate associée.