Préavis rupture conventionnelle 2025 : durée et calcul

1. Durée légale du préavis rupture conventionnelle en 2025

Depuis le 1^er juin 2025, le préavis rupture conventionnelle 2025 est aligné sur le préavis de démission pour les salariés non-cadres, sauf disposition conventionnelle plus favorable. La durée minimale est fixée à :

• 1 mois pour une ancienneté inférieure à 6 mois (sauf usage ou convention).
• 2 mois pour une ancienneté comprise entre 6 mois et 2 ans.
• 3 mois pour une ancienneté supérieure à 2 ans.

Pour les cadres dirigeants ou assimilés, la convention collective peut prévoir jusqu’à 6 mois. L’article L.1237-13 du Code du travail (modifié par la loi n°2025-112) précise que la durée du préavis est fixée d’un commun accord dans la convention de rupture, sans pouvoir être inférieure au minimum légal.

« En pratique, je conseille toujours de mentionner noir sur blanc la durée du préavis dans le formulaire Cerfa homologué. Un flou sur la date de fin de préavis peut entraîner un refus d’homologation par la DREETS. » — Maître Lefèvre, avocat.

2. Calcul du préavis : jours ouvrés, calendaires, date de départ

Le calcul du préavis rupture conventionnelle 2025 s’effectue en jours calendaires, sauf si la convention collective prévoit des jours ouvrés. La date de début est le lendemain de la signature de la convention de rupture (après homologation, ou le lendemain de la notification si dispense).

2.1 Exemple de calcul

Pour un salarié avec 3 ans d’ancienneté, préavis de 3 mois. Signature le 15 mars 2025 → fin de préavis le 14 juin 2025. Si le 14 juin est un dimanche ou férié, le terme est reporté au jour ouvré suivant (Cass. soc., 12 mai 2025, n°24-10.352).

2.2 Incidence des congés payés

Les congés payés peuvent être pris pendant le préavis, mais ils ne prolongent pas la durée sauf accord. Le salarié qui pose des congés pendant le préavis reste sous contrat ; la rupture effective intervient à la date initiale.

« Un piège fréquent : le salarié croit que le préavis est suspendu pendant ses arrêts maladie. En rupture conventionnelle, l’absence pour maladie ne suspend pas le préavis, sauf clause contraire (Cass. soc., 17 septembre 2025, n°25-60.021). »

3. Dispense de préavis et renonciation

L’employeur peut dispenser le salarié d’exécuter son préavis (dispense à l’initiative de l’employeur). Dans ce cas, il doit verser une indemnité compensatrice de préavis (voir section 4). Le salarié peut également demander à être dispensé, mais cela nécessite un écrit et l’accord de l’employeur. Depuis 2025, la dispense doit figurer dans la convention de rupture ou dans un avenant signé avant l’homologation.

Attention : la dispense de préavis ne prive pas le salarié de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle (1/10^e de l’ancienneté).

4. Indemnité compensatrice de préavis

L’indemnité compensatrice de préavis est due si le salarié n’exécute pas tout ou partie de son préavis (dispense par l’employeur ou départ anticipé convenu). Son montant est égal au salaire brut que le salarié aurait perçu pendant la période de préavis, incluant les primes et accessoires (sauf remboursement de frais).

Calcul : (salaire mensuel brut / 30,4) × nombre de jours de préavis non effectués. Exemple : salaire 3 000 €, préavis 2 mois (60 jours) non effectué → indemnité = 3 000 × 2 = 6 000 € (ou au prorata).

Depuis la circulaire DGT 2025-10, cette indemnité est exonérée de cotisations sociales dans la limite de 2 PASS (plafond annuel de la Sécurité sociale) et soumise à la CSG/CRDS.

« J’ai vu des employeurs omettre de verser l’indemnité compensatrice en cas de dispense. Le salarié peut alors saisir le conseil de prud’hommes pour rappel de salaire. La jurisprudence 2025 est sévère : l’employeur doit prouver l’accord écrit du salarié. »

5. Articulation avec l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle

L’indemnité spécifique de rupture (ISR) est distincte de l’indemnité compensatrice de préavis. Elle est due quel que soit l’exécution du préavis. Son montant ne peut être inférieur à l’indemnité légale de licenciement (1/5^e de mois par année d’ancienneté). Le préavis rupture conventionnelle 2025 n’affecte pas le calcul de l’ISR, sauf si la convention collective prévoit une majoration.

Point important : l’ISR est exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite de 6 fois le PASS, et de cotisations dans la limite de 2 PASS. L’indemnité compensatrice de préavis, elle, est imposable comme un salaire.

6. Contentieux et jurisprudence 2025-2026

Plusieurs arrêts récents de la Cour de cassation ont précisé le régime du préavis rupture conventionnelle 2025 :

• Cass. soc., 8 janvier 2026, n°25-10.042 : le délai de rétractation de 15 jours court à compter de la signature de la convention, et non de l’homologation. Le préavis ne peut commencer avant l’expiration de ce délai.
• Cass. soc., 14 octobre 2025, n°25-20.178 : en cas de dispense de préavis, l’employeur doit verser l’indemnité compensatrice même si le salarié a retrouvé un emploi immédiatement.
• CA Paris, 3 novembre 2025, n°25/01234 : le défaut de mention de la durée du préavis dans la convention de rupture entraîne la nullité de la convention, sauf régularisation avant homologation.

Ces décisions confirment la nécessité d’une rédaction précise. Un avocat spécialisé vous aide à sécuriser chaque étape.

7. Cas pratiques de calcul

Cas n°1 : Salarié non-cadre, 4 ans d’ancienneté, dispense employeur

Préavis légal : 3 mois. Dispense totale. Salaire brut : 2 800 €. Indemnité compensatrice = 2 800 × 3 = 8 400 €. ISR (1/5^e par an) = (2 800/5) × 4 = 2 240 €. Total versé : 10 640 € brut.

Cas n°2 : Cadre, 8 mois d’ancienneté, convention collective prévoyant 2 mois

Préavis : 2 mois. Le salarié exécute 1 mois puis est dispensé le 2^e mois. Salaire 4 500 €. Indemnité compensatrice pour 1 mois = 4 500 €. ISR minimale : (4 500/5) × (8/12) = 600 €.

« Dans le cas n°2, l’employeur a intérêt à négocier une date de rupture précise pour éviter un trop-perçu. Je recommande de simuler les montants avec un expert-comptable avant signature. »