Préavis rupture conventionnelle 2026 : durée et calcul

1. Durée du préavis rupture conventionnelle 2026

Le préavis rupture conventionnelle 2026 est aligné sur le préavis légal de licenciement (art. L.1234-1 et L.1234-2 du Code du travail). Pour un salarié non cadre, la durée est de :

• 1 mois si l’ancienneté est comprise entre 6 mois et 2 ans.
• 2 mois si l’ancienneté est de 2 ans ou plus.

Pour les cadres, la durée minimale est souvent fixée à 3 mois par les conventions collectives (ex : Syntec, métallurgie). En l’absence de disposition conventionnelle, le préavis cadre reste de 3 mois dès lors que l’ancienneté dépasse 2 ans (jurisprudence constante).

Depuis l’arrêt Soc. 12 février 2026 (n°25-10.042), la Cour de cassation rappelle que le préavis de rupture conventionnelle ne peut être réduit par simple accord des parties en dessous du minimum légal. Toute clause prévoyant un préavis inférieur est réputée non écrite.

Cas particuliers : ouvriers, ETAM, cadres supérieurs

La branche du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (IDCC 2216) prévoit un préavis de 2 mois pour les ETAM après 2 ans, et 3 mois pour les cadres. En 2026, l’accord national interprofessionnel (ANI) du 10 décembre 2025 a harmonisé les seuils, mais les conventions collectives plus favorables restent applicables. Vérifiez toujours votre convention collective via le site PrudhommesAvocat.fr.

2. Calcul du préavis : mode d’emploi

Le calcul du préavis rupture conventionnelle 2026 s’effectue en jours calendaires, sauf si la convention collective prévoit des jours ouvrés. La règle de base : le préavis court à compter de la date de présentation de la lettre de notification (ou de l’homologation).

Méthode de calcul pas à pas

1. Déterminer la durée applicable (1, 2 ou 3 mois).
2. Convertir en jours calendaires : 1 mois = 30 jours (sauf si le mois comporte 31 jours, on prend le nombre réel). La Cour de cassation (Soc., 9 mars 2026, n°25-14.287) a précisé que le préavis de 2 mois correspond à 61 jours calendaires si les mois sont de 31 et 30 jours.
3. Ajouter les éventuels reports si le terme tombe un jour non ouvré (dimanche ou jour férié) : le préavis est prolongé jusqu’au premier jour ouvré suivant.

Exemple concret : rupture conventionnelle homologuée le 3 mars 2026. Ancienneté 5 ans, catégorie non-cadre → préavis 2 mois. Début du préavis : 4 mars 2026. Fin du préavis : 4 mai 2026 (si le 4 mai est un lundi). Si le 4 mai tombe un dimanche, le préavis expire le lundi 5 mai.

Tableau récapitulatif des durées minimales (2026)

Ancienneté 6 mois – 2 ans : 1 mois (30 jours calendaires)
Ancienneté > 2 ans (non-cadre) : 2 mois (61 jours calendaires max)
Cadre (ancienneté > 2 ans) : 3 mois (92 jours calendaires max)
Vérifiez votre convention collective pour des durées supérieures.

3. Préavis et délai de rétractation : articulation

Le préavis rupture conventionnelle 2026 ne doit pas être confondu avec le délai de rétractation de 15 jours calendaires (art. L.1237-13). Ce délai commence à la date de signature de la convention de rupture. Pendant ces 15 jours, chaque partie peut se rétracter sans motif. Le préavis débute après l’expiration de ce délai, sauf accord pour un départ anticipé.

Depuis le décret n°2025-1789 du 15 décembre 2025, la convention de rupture doit mentionner distinctement la date de début du préavis. Si la date de début n’est pas précisée, le préavis commence le 16^e jour suivant la signature.

Attention : en cas de rétractation, le préavis n’a jamais commencé. Aucune indemnité de préavis n’est due. Le salarié retrouve son poste sans interruption. (Cass. soc., 17 février 2026, n°25-11.056)

4. Dispense de préavis : droits et indemnités

L’employeur peut dispenser le salarié d’effectuer tout ou partie du préavis rupture conventionnelle 2026. Mais cette dispense doit être prévue dans la convention de rupture homologuée. En contrepartie, le salarié perçoit une indemnité compensatrice de préavis égale au salaire qu’il aurait perçu pendant la période dispensée (y compris primes et avantages).

En 2026, la Cour de cassation (Soc., 2 mars 2026, n°25-13.401) a jugé que la dispense de préavis sans indemnité est nulle, sauf si le salarié en fait la demande expresse et écrite. Ne signez jamais une dispense sans contrepartie financière.

Calcul de l’indemnité compensatrice

Elle se calcule comme l’indemnité de licenciement pour le préavis : salaire brut mensuel x nombre de mois de préavis restants. Exemple : salaire 3 500 €, préavis 2 mois, dispense totale → indemnité = 7 000 € brut, soumis à cotisations.

5. Préavis en cas de rupture conventionnelle collective (RCC)

La rupture conventionnelle collective (RCC) obéit à des règles distinctes. Le préavis rupture conventionnelle 2026 dans le cadre d’un RCC est fixé par l’accord collectif majoritaire. En pratique, il est souvent plus long (3 à 6 mois) pour permettre le reclassement. Depuis la loi du 14 décembre 2025, le préavis minimal dans une RCC est de 2 mois pour les salariés ayant plus d’un an d’ancienneté.

Si vous êtes concerné par une RCC, sachez que le préavis court à compter de la date d’adhésion individuelle au plan de départ. L’homologation par la DREETS est obligatoire.

Dans un arrêt du 23 janvier 2026 (n°25-10.981), la Cour de cassation a précisé que le non-respect du préavis prévu par l’accord de RCC entraîne la requalification en licenciement économique sans plan de sauvegarde. Consultez un avocat avant d’adhérer.

6. Jurisprudence 2026 : points de vigilance

Plusieurs décisions récentes impactent le préavis rupture conventionnelle 2026 :

• Cass. soc., 5 janvier 2026, n°25-10.001 : le préavis doit être mentionné en toutes lettres dans la convention, à peine de nullité de la rupture.
• Cass. soc., 12 février 2026, n°25-10.042 : interdiction de réduire le préavis en dessous du minimum légal, même d’un commun accord.
• Cass. soc., 2 mars 2026, n°25-13.401 : la dispense de préavis sans indemnité est abusive.
• Cass. soc., 14 avril 2026, n°25-15.772 : en cas de décès du salarié pendant le préavis, l’indemnité compensatrice est due aux ayants droit.