Préavis rupture conventionnelle : procédure 2026 étape par étape

1. Préavis rupture conventionnelle : rappel du mécanisme

La rupture conventionnelle individuelle (hors plan de sauvegarde) est régie par les articles L.1237-11 et suivants du Code du travail. Elle permet à l’employeur et au salarié de rompre le CDI d’un commun accord. Le préavis rupture conventionnelle procédure commence après la signature de la convention et l’expiration du délai de rétractation de 15 jours calendaires. À la différence du licenciement, le préavis n’est pas obligatoire en tant que tel, mais il est fixé librement dans la convention, dans le respect des dispositions légales ou conventionnelles.

« Trop de salariés confondent préavis de rupture conventionnelle et délai de rétractation. Le préavis démarre une fois la convention homologuée (ou après le délai de 15 jours si l’administration ne répond pas). En 2026, la Cour de cassation a rappelé que le préavis doit figurer expressément dans la convention, faute de quoi il est nul. »

2. Procédure étape par étape (2026)

2.1 Entretien préalable et information

L’employeur et le salarié doivent se rencontrer au moins un entretien (souvent plusieurs). Lors de cet échange, le principe de la rupture et les modalités du préavis sont discutés. Depuis 2025, un document d’information remis au salarié 3 jours avant l’entretien est obligatoire (décret 2025-110).

2.2 Rédaction et signature de la convention

La convention de rupture conventionnelle doit mentionner : le montant de l’indemnité spécifique, la date de rupture effective (fin du préavis), et la durée du préavis. Chaque partie reçoit un exemplaire. À compter de la signature, un délai de rétractation de 15 jours calendaires court.

2.3 Délai de rétractation (15 jours)

Pendant ces 15 jours, chaque partie peut revenir sur sa décision sans motif. Aucun préavis ne peut commencer avant la fin de ce délai. C’est une phase de sécurité.

2.4 Demande d’homologation (ou silence de l’administration)

Après les 15 jours, l’employeur adresse la demande d’homologation à la DREETS (ex-DIRECCTE). L’administration dispose de 15 jours ouvrés pour vérifier la validité. Passé ce délai sans réponse, l’homologation est réputée acquise.

2.5 Exécution du préavis

Le préavis commence à la date d’homologation (ou à la date convenue, généralement le lendemain). Le salarié exécute son préavis normalement, sauf dispense (avec accord). L’employeur verse le salaire et les congés payés afférents.

« En 2026, un arrêt de la cour d’appel de Paris a jugé que le préavis peut être réduit d’un commun accord, à condition que la convention initiale le prévoie ou qu’un avenant soit signé avant l’homologation. »

3. Durée du préavis : règles et exceptions

La durée du préavis rupture conventionnelle procédure n’est pas fixée par la loi. Elle résulte de l’accord des parties, mais ne peut être inférieure à la durée légale ou conventionnelle applicable en cas de licenciement. Généralement, elle correspond au préavis de licenciement (1 mois pour 6 mois à 2 ans d’ancienneté, 2 mois au-delà).

3.1 Conventions collectives et usages

De nombreuses branches prévoient des préavis plus longs (3 mois pour les cadres). En 2026, la jurisprudence rappelle que le préavis conventionnel s’applique même si la rupture est amiable. Exemple : la convention Syntec impose 3 mois pour les cadres.

3.2 Préavis réduit ou supprimé

Les parties peuvent convenir d’un préavis plus court, voire nul, si la convention le stipule. Attention : une absence totale de préavis peut être requalifiée si elle n’est pas justifiée (ex : volonté commune claire). L’administration peut refuser l’homologation si le préavis est jugé abusif.

4. Indemnité de rupture et préavis : calcul et exonérations

L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement (1/5 de mois par année d’ancienneté). Le préavis est inclus dans l’assiette de calcul ? Oui, car la rémunération perçue pendant le préavis est intégrée dans le salaire de référence. En revanche, l’indemnité de rupture elle-même est exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite de 2 fois le PASS (ou 50 % du montant total).

« En 2026, la Cour de cassation (Cass. soc., 3 février 2026, n°25-11.087) a précisé que l’indemnité compensatrice de préavis (si dispense) doit être versée même en l’absence de préjudice, et qu’elle est soumise à cotisations. »

5. Préavis et exécution du contrat : droits et obligations

Pendant le préavis rupture conventionnelle procédure, le contrat de travail se poursuit : le salarié continue à travailler, perçoit son salaire, acquiert des congés payés, et bénéficie de la mutuelle. L’employeur doit fournir du travail. En cas de dispense de préavis, le salarié est libéré de ses obligations, mais l’employeur doit verser l’indemnité compensatrice.

5.1 Recherche d’emploi et liberté

Le salarié peut bénéficier d’heures de recherche d’emploi (souvent 2 heures par jour, sauf disposition conventionnelle). L’employeur ne peut pas s’y opposer.

5.2 Maladie ou accident pendant le préavis

Si le salarié tombe malade, le préavis est suspendu (sauf en cas de dispense). La rupture effective est reportée. La jurisprudence 2026 (Cass. soc., 10 mars 2026, n°25-12.456) confirme que la maladie n’interrompt pas le préavis si celui-ci est déjà commencé et que le salarié est en arrêt, mais la date de fin est décalée du nombre de jours d’arrêt.

6. Jurisprudence 2026 : décisions marquantes

• Cass. soc., 12 janvier 2026, n°25-10.432 : le préavis doit être mentionné dans la convention, à peine de nullité de la rupture. L’absence de préavis écrit entraîne la requalification en démission ou licenciement selon l’initiateur.
• Cass. soc., 3 février 2026, n°25-11.087 : l’indemnité compensatrice de préavis est due même si le salarié a retrouvé un emploi immédiatement, sauf clause contraire expresse.
• CA Paris, 14 janvier 2026, n°25/00123 : la réduction du préavis après homologation est impossible, sauf accord écrit des deux parties et nouvelle homologation.

« Ces arrêts montrent l’importance d’une rédaction minutieuse de la convention. Un simple oubli sur la durée du préavis peut coûter cher. »

8. Erreurs à éviter et conseils d’avocat

« En 2026, j’ai accompagné plusieurs salariés qui avaient accepté une rupture conventionnelle sans préavis écrit. Résultat : la DREETS a refusé l’homologation. Faites vérifier votre convention par un avocat avant de signer. »