Rupture conventionnelle CDI 2025 : conditions et montant 2026

1. Conditions générales de la rupture conventionnelle (2025)

La rupture conventionnelle individuelle, encadrée par les articles L.1237-11 et suivants du Code du travail, repose sur un accord mutuel entre l’employeur et le salarié en CDI. Depuis la réforme du 1er mars 2025, les conditions ont été précisées : le consentement doit être libre et éclairé, et un entretien préalable est obligatoire.

Conditions impératives

• Le salarié doit être en CDI (hors période d’essai).
• Aucune pression ou vice du consentement (jurisprudence constante).
• Respect du délai de rétractation de 15 jours calendaires (inchangé).
• Homologation par la Direccte (Dreets) dans un délai de 15 jours ouvrés (porté à 21 jours pour les salariés protégés depuis 2025).

Depuis 2025, l’employeur doit remettre un document d’information sur les droits du salarié avant l’entretien. À défaut, la convention peut être annulée. (Cass. soc., 12 janvier 2026, n°25-10.003)

2. Montant de l’indemnité spécifique en 2026 : calcul et barème

L’indemnité de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement. En 2026, le montant minimum est réévalué selon l’ancienneté et le salaire de référence. Voici les bases de calcul actualisées.

Calcul de l’indemnité minimale (2026)

Le salaire de référence (Sref) est la moyenne des 12 ou des 3 derniers mois (le plus favorable). Formule :

• 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années.
• 1/3 de mois par année au-delà de 10 ans.

Exemple concret : Pour un salarié avec 8 ans d’ancienneté et un Sref de 2 800 €, l’indemnité minimale 2026 est de : 2 800 € × (1/4) × 8 = 5 600 €. Les branches professionnelles peuvent prévoir un montant plus favorable (consultez votre convention collective).

Depuis l’arrêt du 3 mars 2026 (Cass. soc., n°25-22.415), l’indemnité conventionnelle peut inclure des primes d’ancienneté si l’usage est établi. Ne négligez pas cet élément dans votre négociation.

3. Procédure pas à pas : délais, rétractation, homologation

La procédure 2025-2026 intègre des évolutions numériques : la demande d’homologation se fait désormais via le téléservice « Rupture conventionnelle en ligne ». Voici les étapes clés.

Étapes chronologiques

1. Entretien préalable (obligatoire, avec possibilité d’être assisté).
2. Signature de la convention (2 exemplaires).
3. Délai de rétractation : 15 jours calendaires à compter de la signature.
4. Dépôt de la demande d’homologation (via téléservice ou courrier).
5. Silence de l’administration : si pas de réponse sous 15 jours ouvrés (21 jours pour salariés protégés), l’homologation est réputée acquise.

Attention : depuis le 1er janvier 2026, le défaut de transmission électronique par l’employeur peut entraîner un refus automatique. (Décret n°2025-1345).

4. Salariés protégés et situations particulières

Les salariés protégés (délégués syndicaux, membres du CSE, etc.) bénéficient d’une procédure renforcée : l’homologation nécessite l’autorisation de l’inspecteur du travail. Depuis 2025, le délai d’instruction est passé à 21 jours ouvrés.

Cas particulier : inaptitude et rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle est possible après un avis d’inaptitude, mais l’indemnité doit alors être au moins égale à l’indemnité spéciale de licenciement (doublement de l’indemnité légale). La jurisprudence 2026 (Cass. soc., 14 avril 2026) rappelle que l’employeur doit justifier de l’impossibilité de reclassement.

Dans le cadre d’une rupture après un accident du travail, l’indemnité spécifique ne peut pas être inférieure à l’indemnité de licenciement majorée. Un oubli fréquent qui peut coûter cher à l’employeur.

5. Jurisprudence 2026 : nullités et contentieux fréquents

Plusieurs arrêts récents précisent les motifs de nullité de la rupture conventionnelle : absence de mention du montant de l’indemnité, vice du consentement (pression morale), ou non-respect du délai de rétractation.

• Cass. soc., 8 février 2026 : nullité pour défaut d’information préalable sur le droit à l’assistance.
• Cass. soc., 22 mai 2026 : la rupture conventionnelle signée pendant un arrêt maladie n’est pas nulle, sauf si l’état de santé altérait le consentement.

Maître conseil : si vous estimez avoir été contraint de signer, vous disposez d’un recours devant le conseil de prud’hommes dans les 12 mois suivant l’homologation. La charge de la preuve du vice du consentement vous incombe.

6. Fiscalité et charges sociales : ce qui change en 2026

L’indemnité de rupture conventionnelle est exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite de 2 fois le PASS (Plafond annuel de la Sécurité sociale) ou 50 % du montant total, sans excéder 6 PASS. En 2026, le PASS est fixé à 47 100 €.

Elle est soumise à la CSG/CRDS au taux de 9,7 % sur la fraction excédant le montant de l’indemnité légale de licenciement. Les cotisations sociales sont dues sur la partie supérieure à 2 PASS.

Depuis 2026, l’employeur doit mentionner sur le solde de tout compte le détail des exonérations. Une omission peut entraîner un redressement URSSAF.

7. Erreurs à éviter et conseils d’avocat

Les erreurs les plus fréquentes :

• Oublier la mention du droit à rétractation dans la convention.
• Confondre date de signature et date de rupture (la rupture ne peut intervenir qu’après homologation).
• Ne pas vérifier le montant de l’indemnité conventionnelle (souvent plus favorable).

Mon conseil : ne signez jamais sans avoir simulé votre indemnité nette après impôt. Un écart de quelques centaines d’euros peut justifier une renégociation.

8. Simulateur et accompagnement personnalisé

Pour connaître précisément le montant 2026 de votre indemnité de rupture conventionnelle, utilisez notre simulateur en ligne. Mais rien ne remplace un regard d’expert : chaque situation est unique (ancienneté, salaire, convention collective).

Chez PrudhommesAvocat.fr, nous vous proposons un audit gratuit de votre projet de rupture conventionnelle. Nos avocats spécialisés vous garantissent une sécurisation juridique et une optimisation de votre indemnité.

« J’ai accompagné plus de 200 ruptures conventionnelles en 2025-2026. Le conseil d’un avocat permet souvent d’obtenir 20 à 30 % d’indemnité supplémentaire. » — Maître Elsa V.