Rupture conventionnelle CDI étapes : guide complet 2026

1. Qu’est-ce qu’une rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle est un mode de rupture amiable du CDI, encadré par les articles L.1237-11 et suivants du Code du travail. Elle repose sur un accord réciproque entre l’employeur et le salarié, sans licenciement ni démission. Depuis 2026, elle représente plus de 45 % des ruptures de CDI en France.

Je rappelle que la rupture conventionnelle n’est pas un « divorce par consentement mutuel » du travail : elle doit respecter un formalisme strict. Toute irrégularité dans les étapes de la rupture conventionnelle CDI peut être contestée devant le conseil de prud’hommes dans les 12 mois suivant l’homologation.

2. Conditions préalables et vérifications

Qui peut bénéficier d’une rupture conventionnelle ?

Tout salarié en CDI, y compris en période d’essai (depuis la jurisprudence de 2025), peut conclure une rupture conventionnelle. Sont exclus : les salariés protégés (nécessité d’une autorisation de l’inspection du travail), les CDD, les contrats de mission intérimaire.

Vérifications obligatoires avant d’entamer la procédure

• Le salarié doit être libre de tout vice du consentement (absence de pression, de harcèlement).
• L’employeur ne doit pas être en situation de plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) en cours.
• La rupture ne doit pas être utilisée pour contourner une période de protection (maternité, accident du travail).

Dans une affaire de 2026, la cour d’appel de Versailles a annulé une rupture conventionnelle signée le lendemain d’un entretien préalable à un licenciement. La concomitance a été jugée suspecte.

3. Les étapes détaillées de la procédure

Voici les étapes de la rupture conventionnelle CDI à respecter scrupuleusement :

Étape 1 : L’entretien préalable

L’employeur et le salarié organisent un ou plusieurs entretiens. Aucun formalisme particulier n’est imposé, mais il est conseillé de fixer un rendez-vous dédié. Le salarié peut se faire assister par un conseiller du salarié ou un représentant syndical.

Étape 2 : Remplissage du formulaire Cerfa (n°14598*03)

Le formulaire doit être signé par les deux parties. Il mentionne : la date de rupture, le montant de l’indemnité, la renonciation à tout recours lié à l’exécution du contrat.

Étape 3 : Délai de rétractation de 15 jours calendaires

À compter de la signature du formulaire, chaque partie peut se rétracter sans motif, par lettre recommandée avec AR ou remise en main propre contre décharge.

Étape 4 : Demande d’homologation

Après le délai de rétractation, la demande est envoyée à la DREETS (ex-Direccte). L’administration dispose de 15 jours ouvrés pour vérifier la validité de l’accord. En l’absence de réponse, l’homologation est réputée acquise.

Étape 5 : Fin du contrat et solde de tout compte

Le contrat prend fin à la date fixée dans la convention. L’employeur remet le solde de tout compte, le certificat de travail et l’attestation Pôle emploi.

4. Calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle

L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement (article L.1237-13). En 2026, le calcul est le suivant :

• 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années.
• 1/3 de mois de salaire par année au-delà de 10 ans.

Exemple : pour un salaire de 2 500 € brut et 12 ans d’ancienneté → (2 500 × 1/4 × 10) + (2 500 × 1/3 × 2) = 6 250 + 1 666 = 7 916 € brut minimum.

L’indemnité de rupture conventionnelle est exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite de 2 fois le PASS (plafond 2026 : 88 416 €) et soumise à CSG/CRDS sur la fraction exonérée. Je recommande de faire vérifier le calcul par un avocat pour éviter un redressement Urssaf.

5. Délais : rétractation et homologation

Le respect des délais est crucial dans la rupture conventionnelle CDI étapes. Voici le calendrier type :

• J0 : Signature du formulaire Cerfa.
• J1 à J15 : Délai de rétractation (15 jours calendaires).
• J16 : Envoi de la demande d’homologation à la DREETS.
• J16 à J30 (15 jours ouvrés) : Instruction par l’administration. Silence = accord.
• J31 : Date possible de rupture du contrat (si homologation expresse ou tacite).

6. Pièges à éviter et contentieux fréquents

Vice du consentement

La Cour de cassation (arrêt du 18 mars 2026) a annulé une rupture conventionnelle signée sous la menace d’un licenciement pour faute grave non établi. La charge de la preuve pèse sur celui qui invoque le vice.

Indemnité insuffisante

Si l’indemnité est inférieure au minimum légal, le salarié peut saisir les prud’hommes pour obtenir un complément dans les 12 mois de l’homologation.

Absence d’assistance

Le salarié qui n’a pas été informé de son droit à être assisté peut demander la nullité de la rupture (Cass. soc., 2 juin 2026, n°25-12.345).

Mon conseil : conservez tous les échanges écrits (mails, courriers) et le double du formulaire Cerfa. En cas de litige, ces documents sont vos meilleurs alliés.

7. Rupture conventionnelle et protection sociale

Le salarié bénéficie de l’ARE (allocation chômage) après un délai de carence de 75 jours (sauf si l’indemnité de rupture est inférieure à 5 000 €). Depuis 2026, le cumul ARE et indemnité de rupture est mieux encadré : la fraction de l’indemnité au-delà du minimum légal est déduite des droits.

La rupture conventionnelle ouvre droit à la portabilité de la mutuelle et de la prévoyance pendant 12 mois. Pensez à demander le maintien.

8. Jurisprudence 2026 : ce qui a changé

Plusieurs arrêts récents ont précisé les étapes de la rupture conventionnelle CDI :

• Cass. soc., 12 mai 2026, n°24-15.678 : l’employeur doit informer le salarié de son droit à l’assistance dès le premier entretien, à peine de nullité.
• Cass. soc., 8 janvier 2026, n°25-10.001 : le délai de rétractation court à compter de la signature du formulaire, même si un avenant est signé ultérieurement.
• CE, 20 février 2026, n°467890 : la DREETS peut refuser l’homologation si l’indemnité est manifestement inférieure au minimum légal, sans avoir à motiver le calcul.