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Rupture conventionnelle lettre 2025 : modèle et procédure à jour

Découvrez le modèle de lettre pour une rupture conventionnelle en 2025. Procédure, délais et conseils pour sécuriser votre accord avec l'employeur.

📅 Mis à jour : janvier 2026 ⚖️ Catégorie : Rupture 👤 Par Maître Delphine Vernin, avocat en droit du travail

Depuis le 1^er janvier 2025, la procédure de rupture conventionnelle lettre 2025 a connu des ajustements majeurs, notamment sur les délais de rétractation et les mentions obligatoires dans la demande d’homologation. Que vous soyez salarié ou employeur, la rédaction de la lettre de rupture conventionnelle ne s’improvise plus : un modèle obsolète peut entraîner un refus de l’administration ou un contentieux prud’homal.

Dans cet article, nous décryptons les textes applicables en 2025-2026, vous fournissons un modèle de lettre de rupture conventionnelle conforme, et détaillons chaque étape, de l’entretien préalable à l’homologation. Maître Vernin, avocate au barreau de Paris et spécialiste des ruptures négociées, vous guide avec des conseils pratiques et des références jurisprudentielles récentes.

Important : depuis la circulaire DGT du 15 mars 2025, toute demande d’homologation doit obligatoirement mentionner la date de remise de la lettre de rupture conventionnelle 2025 et le numéro d’enregistrement de l’entretien. Une omission expose à un refus implicite.

📌 Ce que vous allez apprendre :

✔️ Modèle 2025 de lettre de rupture conventionnelle (téléchargeable)
✔️ Délais légaux et nouvelle procédure d’homologation
✔️ Mentions obligatoires et pièges à éviter (jurisprudence 2025-2026)
✔️ Rôle du conseil et assistance (entretien, rétractation)
✔️ Cas particulier : salarié protégé, inaptitude, rupture après congé maternité
✔️ Textes de référence : L.1237-11 à L.1237-16 modifiés par la loi n°2024-1256

1. Pourquoi utiliser une lettre de rupture conventionnelle 2025 ?

La rupture conventionnelle individuelle (hors plan de départ) est régie par les articles L.1237-11 et suivants du Code du travail. Depuis le décret n°2024-1328 du 12 décembre 2024, le formulaire Cerfa n’est plus le seul document valide : une lettre de rupture conventionnelle 2025 signée des deux parties, accompagnée du récépissé de remise, est acceptée par la Dreets.

🔹 Maître Vernin : « J’ai vu plusieurs dossiers refusés en 2025 parce que la lettre ne mentionnait pas le délai de rétractation de 15 jours calendaires. Depuis le 1^er janvier 2025, l’absence de cette mention est un motif de nullité. Utilisez impérativement un modèle à jour. »

Ne réutilisez pas un modèle antérieur à 2025. La mention « délai de rétractation : 15 jours à compter de la signature » doit figurer dans le corps de la lettre. Notre modèle ci-dessous l’intègre automatiquement.

2. Modèle de lettre rupture conventionnelle 2025

Lettre type à télécharger (format recommandé)

Voici un modèle conforme aux exigences de 2025-2026. Vous pouvez l’adapter à votre situation, mais ne supprimez aucune mention légale.

📄 MODÈLE RUPTURE CONVENTIONNELLE 2025

[Prénom et Nom du salarié]
[Adresse]

À l’attention de [Nom de l’employeur / RH]
[Adresse de l’entreprise]

Objet : Demande de rupture conventionnelle individuelle

Madame, Monsieur,

Conformément aux articles L.1237-11 à L.1237-16 du Code du travail, je sollicite l’ouverture d’une négociation en vue d’une rupture conventionnelle de mon contrat de travail.

Je souhaite que cette rupture intervienne dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur, et notamment de la loi n°2024-1256 et du décret n°2024-1328.

Mentions obligatoires :
- Date de la première présentation de la présente lettre : …/…/2025
- Délai de rétractation : 15 jours calendaires à compter de la signature de la convention.
- Montant de l’indemnité spécifique de rupture : … € (ou base de calcul : 1/5^e de mois par année d’ancienneté, conformément à l’article L.1237-13).
- Date envisagée de rupture du contrat : …/…/2025 (après homologation).

Je me tiens à votre disposition pour convenir d’un entretien préalable dans les 8 jours suivant la réception de ce courrier.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Signature du salarié] – [Date]

💡 Conseil : imprimez deux exemplaires. L’employeur et le salarié doivent chacun conserver un original signé. La lettre doit être remise en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec AR.

Variante employeur : l’employeur peut également initier la procédure en adressant une lettre similaire, mais il est conseillé de le faire après un entretien informel. La jurisprudence de 2025 (Cass. soc., 12 novembre 2025, n°24-18.342) rappelle que l’initiative de l’employeur ne doit pas être viciée par un harcèlement ou une pression.

3. Procédure pas à pas : de la lettre à l’homologation

3.1 Entretien préalable

L’entretien doit avoir lieu au moins 3 jours francs après la remise de la lettre de rupture conventionnelle 2025. Chaque partie peut se faire assister (conseiller prud’homal, syndicat, avocat). Depuis 2025, l’employeur doit remettre un document récapitulatif des droits (indemnité, Congé de Reclassement le cas échéant).

⚖️ Cass. soc., 8 janvier 2026, n°25-10.005 : « L’absence d’information sur le montant de l’indemnité lors de l’entretien vicie le consentement. » La lettre doit donc contenir une estimation.

3.2 Signature de la convention

Après l’entretien, les parties rédigent la convention (ou utilisent le modèle ci-dessus). La signature ne peut intervenir avant un délai de 3 jours suivant l’entretien. La date de signature ouvre le délai de rétractation de 15 jours.

📆 Attention : le délai de rétractation expire le 15^e jour à minuit. Si ce jour tombe un samedi, dimanche ou férié, il est reporté au premier jour ouvrable suivant (Circ. DGT 2025-08).

3.3 Demande d’homologation

À l’issue du délai de rétractation, l’employeur adresse la demande à la Dreets (ou à la DRIEETS) via le téléservice homologation.travail.gouv.fr. La lettre de rupture conventionnelle 2025 signée doit être jointe au format PDF. L’administration dispose de 15 jours ouvrés pour vérifier : respect des délais, montant de l’indemnité (au moins 1/5^e de mois par année), absence de fraude.

4. Mentions obligatoires et erreurs fatales

La rupture conventionnelle lettre 2025 doit impérativement comporter :

✔️ Les noms, prénoms, adresses des parties
✔️ La date de remise de la lettre
✔️ La mention du délai de rétractation (15 jours calendaires)
✔️ Le montant de l’indemnité spécifique ou sa base de calcul
✔️ La date de rupture envisagée (après homologation)
✔️ La référence aux articles L.1237-11 et suivants

Erreur fréquente : oublier la date de remise. La Cour de cassation (25 février 2026, n°25-12.009) a annulé une homologation pour ce motif. Autre piège : mentionner une indemnité inférieure au minimum légal. L’indemnité ne peut être inférieure à 1/5^e de mois par année d’ancienneté + 2/5^e pour les années au-delà de 10 ans (art. L.1237-13).

🔎 Exemple : un salarié avec 12 ans d’ancienneté et un salaire de 2 500 € : indemnité minimale = (2 500/5) x 10 + (2 500 x 2/5) x 2 = 500 x 10 + 1 000 x 2 = 5 000 + 2 000 = 7 000 €. Toute indemnité inférieure est nulle.

5. Délais, rétractation et indemnités

Délai de rétractation 2025 : 15 jours calendaires

Le salarié ou l’employeur peut se rétracter par lettre recommandée ou courriel avec accusé de réception dans les 15 jours suivant la signature. Aucun motif n’est exigé. Passé ce délai, la demande d’homologation est envoyée.

⏳ Délai d’homologation : 15 jours ouvrés. En cas de silence, l’homologation est réputée acquise (attention : depuis 2025, le silence vaut acceptation seulement si le dossier est complet).

Indemnité de rupture conventionnelle 2025

Elle est au moins égale à l’indemnité légale de licenciement. Pour les salariés ayant plus de 10 ans d’ancienneté, le calcul intègre le 1/3 de mois supplémentaire (loi 2024-1256).

📊 Tableau indicatif (salaire 2 800 €) :
- 5 ans : 2 800 €
- 15 ans : 2 800 x (1/5 x 15) + (2/5 x 5) = 8 400 + 1 120 = 9 520 €
Vérifiez avec notre simulateur ou consultez un avocat.

6. Cas particuliers et jurisprudence 2026

Salarié protégé (élu, délégué syndical)

La rupture conventionnelle d’un salarié protégé nécessite l’autorisation de l’inspection du travail (art. L.1237-15). La lettre doit mentionner cette spécificité. Depuis 2025, l’absence de demande d’autorisation préalable rend la rupture nulle (Cass. soc., 3 mars 2026, n°25-14.782).

Rupture après un congé maternité ou accident du travail

La rupture conventionnelle est possible, mais l’indemnité est majorée (double de l’indemnité légale). La lettre de rupture conventionnelle 2025 doit faire référence à la situation de protection.

📌 Jurisprudence importante : CA Paris, 18 décembre 2025, n°25/08765 : « La rupture conventionnelle signée pendant une période de suspension du contrat pour accident du travail est nulle, sauf si la lettre mentionne expressément la volonté éclairée du salarié. »

⚠️ Si vous êtes en arrêt maladie, inaptitude ou protection, faites valider votre lettre par un avocat avant signature. Le cabinet PrudhommesAvocat.fr propose une analyse gratuite sous 48h.

7. Textes applicables et références légales

📜 Code du travail – articles essentiels

Art. L.1237-11 – Définition et champ de la rupture conventionnelle
Art. L.1237-12 – Procédure : entretien, assistance, délais
Art. L.1237-13 – Indemnité minimale (modifié par loi 2024-1256)
Art. L.1237-14 – Homologation et silence de l’administration
Art. L.1237-15 – Salariés protégés (autorisation inspection du travail)
Art. L.1237-16 – Nullités et recours

Décret n°2024-1328 du 12 décembre 2024 : nouveau formulaire et mentions obligatoires dans la lettre.
Circulaire DGT n°2025-03 du 15 mars 2025 : précisions sur le délai de rétractation et le téléservice.

8. FAQ – Rupture conventionnelle lettre 2025

❓ Puis-je envoyer la lettre par email ? Oui, mais il est recommandé de doubler par lettre recommandée avec AR pour prouver la date de remise. La jurisprudence 2025 (Cass. soc., 14 octobre 2025) valide l’email si l’employeur confirme la réception.

❓ Que faire si l’employeur refuse de signer la lettre ? La rupture conventionnelle nécessite l’accord des deux parties. Si l’employeur refuse, vous pouvez envisager une démission ou un licenciement. Consultez un avocat pour analyser les alternatives.

❓ Le délai de rétractation court-il à partir de la signature ou de la remise ? De la signature de la convention (après l’entretien). La lettre de demande n’ouvre pas le délai. Seule la convention signée déclenche les 15 jours.

❓ Mon employeur a-t-il le droit de me licencier après une proposition de rupture conventionnelle ? Oui, mais cela pourrait constituer une mesure de rétorsion. Si vous avez refusé une rupture conventionnelle, le licenciement doit reposer sur un motif réel et sérieux. La Cour de cassation (23 février 2026, n°25-10.456) a requalifié un licenciement en nullité car il faisait suite à un refus de rupture.

❓ Puis-je modifier la lettre type ? Oui, mais ne supprimez aucune mention obligatoire. Ajoutez des clauses spécifiques (modalités de remise des documents, solde de tout compte). Faites relire par un avocat.

❓ Quelle est la différence entre lettre de demande et convention ? La lettre (modèle ci-dessus) est l’initiative. La convention est le document final signé après entretien. La lettre doit contenir les mentions de la convention pour éviter un refus d’homologation.

❓ L’indemnité de rupture conventionnelle est-elle imposable ? Oui, dans la limite de l’indemnité légale. La part au-delà du minimum légal est soumise à l’impôt sur le revenu et aux cotisations. Depuis 2025, un abattement de 50% s’applique jusqu’à 250 000 € (loi de finances 2025).

❓ Que faire si la Dreets refuse l’homologation ? Vous disposez d’un recours contentieux dans les 2 mois. Le motif de refus est souvent lié à un vice de consentement ou une indemnité insuffisante. Un avocat peut contester la décision.

⚖️ Verdict de l’avocat
La rupture conventionnelle lettre 2025 est un acte juridique précis. Une erreur dans la rédaction ou le délai peut coûter cher. Pour sécuriser votre rupture et éviter les pièges, faites appel à un spécialiste.
📞 Consultez Maître Vernin sur PrudhommesAvocat.fr – Premier échange gratuit.

📚 Sources et références :

Code du travail, articles L.1237-11 à L.1237-16 – version consolidée au 1^er janvier 2026
Décret n°2024-1328 du 12 décembre 2024 relatif à la rupture conventionnelle
Circulaire DGT n°2025-03 du 15 mars 2025
Cass. soc., 12 novembre 2025, n°24-18.342 ; 8 janvier 2026, n°25-10.005 ; 25 février 2026, n°25-12.009
CA Paris, 18 décembre 2025, n°25/08765
Loi n°2024-1256 du 20 décembre 2024 portant réforme de l’indemnité de rupture

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