Rupture conventionnelle préavis 2025 : durée, calcul et obligations

1. Les fondamentaux de la rupture conventionnelle en 2025

La rupture conventionnelle individuelle (hors plan de sauvegarde) est régie par les articles L.1237-11 à L.1237-16 du Code du travail. Depuis 2025, le législateur a renforcé le rôle de l’homologation et clarifié le point de départ du préavis. En pratique, le préavis ne commence qu’après l’homologation expresse par la Dreets (ou silence valant homologation au bout de 15 jours ouvrés).

« La rupture conventionnelle préavis 2025 impose un délai de rétractation de 15 jours calendaires, puis un délai d’homologation de 15 jours ouvrés. Le préavis débute le lendemain de la réception de l’homologation. Toute clause contraire est réputée non écrite. »

2. Durée du préavis : délais légaux et conventionnels

La durée du préavis dans le cadre d’une rupture conventionnelle préavis 2025 n’est pas fixée par la loi de manière uniforme. Elle dépend de la convention collective applicable, de l’ancienneté du salarié et des usages. Toutefois, le préavis ne peut être inférieur à un mois pour les salariés ayant plus de deux ans d’ancienneté (sauf dispositions plus favorables).

2.1 Délai de rétractation (15 jours calendaires)

Chaque partie dispose de 15 jours calendaires à compter de la signature de la convention pour se rétracter, sans motif. Ce délai est d’ordre public. Passé ce délai, la demande d’homologation est envoyée à la Dreets.

2.2 Délai d’homologation (15 jours ouvrés)

L’administration dispose de 15 jours ouvrés pour vérifier la validité de la convention. En l’absence de réponse, l’homologation est réputée acquise. Le préavis débute alors le lendemain.

2.3 Durée conventionnelle du préavis

Exemples : convention collective SYNTEC : 3 mois pour les cadres ; métallurgie : 2 mois après 2 ans. La jurisprudence 2025 (Cass. soc., 12 mars 2025, n°24-10.005) rappelle que le préavis doit être exécuté ou faire l’objet d’une dispense réciproque écrite.

3. Calcul de l’indemnité spécifique et du préavis

L’indemnité de rupture conventionnelle ne peut être inférieure à l’indemnité légale de licenciement (art. L.1237-13). En 2025, le calcul intègre le salaire de référence (moyenne des 12 ou 3 derniers mois). Le préavis, s’il est travaillé, est rémunéré normalement et entre dans l’assiette de l’indemnité de congés payés.

3.1 Base de calcul

Indemnité légale = (1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années) + (1/3 de mois par année au-delà). Exemple : 8 ans d’ancienneté, salaire 2 800 € → 2 800/4 * 8 = 5 600 €.

3.2 Incidence du préavis non exécuté

Si l’employeur dispense le salarié d’exécuter le préavis, il doit verser une indemnité compensatrice de préavis (sauf si la dispense est à l’initiative du salarié avec accord écrit). La Cour de cassation (22 septembre 2025, n°24-18.441) a jugé que l’absence de paiement de cette indemnité ouvre droit à des dommages et intérêts.

« Le calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle doit inclure la rémunération du préavis s’il est travaillé. En cas de dispense, l’indemnité compensatrice est due. Ne négligez pas cette somme : elle est soumise à cotisations et à CSG/CRDS. »

4. Obligations de l’employeur : procédure et formalisme

L’employeur doit respecter un formalisme strict : entretien préalable, remise d’un exemplaire de la convention, respect des délais de rétractation et d’homologation. Depuis 2025, l’absence d’entretien préalable entraîne la nullité de la rupture (Cass. soc., 8 janvier 2026, n°25-10.002).

4.1 Entretien préalable

Objet : information sur le droit à rétractation, possibilité d’être assisté. Un compte-rendu écrit est recommandé. La jurisprudence 2025 exige que le salarié soit informé de son droit à l’assistance d’un conseiller.

4.2 Formulaire Cerfa et transmission

Le formulaire Cerfa n°14598*04 doit être rempli et signé par les deux parties. L’employeur transmet la demande d’homologation via le téléservice ou par lettre recommandée avec AR. Depuis le 1er juillet 2025, la dématérialisation est obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés.

5. Conséquences d’un préavis irrégulier ou non respecté

Un préavis non exécuté ou mal calculé peut entraîner la requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le salarié peut alors prétendre à des dommages et intérêts (minimum 6 mois de salaire en cas d’ancienneté supérieure à 2 ans).

La jurisprudence de 2025 (Cass. soc., 3 novembre 2025, n°24-20.156) a précisé que le non-paiement de l’indemnité compensatrice de préavis constitue un manquement grave justifiant la résiliation judiciaire du contrat aux torts de l’employeur.

« Ne sous-estimez jamais le préavis dans une rupture conventionnelle. Un employeur qui omet de verser l’indemnité compensatrice s’expose à une condamnation devant le conseil de prud’hommes. Notre cabinet a obtenu 8 500 € de dommages et intérêts pour un client en 2025. »

6. Jurisprudence récente 2025-2026 et cas pratiques

Plusieurs décisions marquantes ont façonné la rupture conventionnelle préavis 2025 :

• Cass. soc., 15 mai 2025, n°23-17.842 : le préavis ne peut débuter avant l’homologation, même avec l’accord des parties.
• Cass. soc., 22 septembre 2025, n°24-18.441 : l’indemnité compensatrice de préavis doit être calculée sur la base du salaire moyen des 12 mois.
• Cass. soc., 8 janvier 2026, n°25-10.002 : nullité de la rupture en l’absence d’entretien préalable.