Simulateur rupture conventionnelle gratuit 2026 – Calculez vos indemnités

1. Fonctionnement du simulateur rupture conventionnelle gratuit

Notre simulateur rupture conventionnelle gratuit repose sur les paramètres clés de votre contrat : salaire brut mensuel (moyenne des 12 derniers mois), ancienneté dans l’entreprise, et nature de la convention collective applicable. L’outil intègre automatiquement le barème légal mis à jour pour 2026.

J’ai vu trop de salariés signer une rupture conventionnelle sans connaître leur dû. Le simulateur gratuit est un premier rempart contre les abus. Maître Élodie Vernet.

Le simulateur calcule l’indemnité légale minimale, mais aussi l’indemnité conventionnelle si elle est plus favorable. En 2026, aucun plafonnement n’a été introduit pour les ruptures négociées : votre indemnité peut être librement discutée au-dessus du minimum légal.

2. Base légale : articles L.1237-13 et suivants

Le cadre juridique de la rupture conventionnelle individuelle est fixé par les articles L.1237-11 à L.1237-16 du Code du travail. L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle est au moins égale à l’indemnité légale de licenciement (article L.1237-13).

Depuis le 1er janvier 2026, le calcul de l’indemnité légale de licenciement est inchangé :
– 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années ;
– 1/3 de mois de salaire par année au-delà de 10 ans.

Notre simulateur rupture conventionnelle gratuit vérifie si votre convention collective prévoit un montant supérieur. En cas de silence, le minimum légal s’applique.

3. Méthode de calcul pas à pas

3.1 Déterminer le salaire de référence

Le salaire de référence est la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant la rupture (ou des 3 derniers si plus favorable). Sont inclus : salaire de base, primes, heures supplémentaires, et accessoires.

3.2 Calculer l’ancienneté

L’ancienneté se calcule en années et mois complets à la date de fin du préavis (même si le préavis n’est pas exécuté). Les périodes de suspension (maladie, accident du travail) sont prises en compte.

3.3 Appliquer la formule

Exemple pour 8 ans d’ancienneté et un salaire de 2 500 € :
(2 500 × 1/4) × 8 = 5 000 € (indemnité légale).
Si la convention collective prévoit 1/3 par an, alors : (2 500 × 1/3) × 8 = 6 667 €.

4. Exemples concrets pour 2026

Cas 1 – Employé de commerce, 5 ans d’ancienneté, salaire 1 800 €
Indemnité légale : (1 800 × 1/4) × 5 = 2 250 €. Convention collective (commerce de détail) : idem. Soit 2 250 €.

Cas 2 – Ingénieur Syntec, 15 ans d’ancienneté, salaire 4 200 €
Légale : (4 200 × 1/4 × 10) + (4 200 × 1/3 × 5) = 10 500 + 7 000 = 17 500 €. Convention Syntec (1/3 dès la 1re année) : (4 200 × 1/3) × 15 = 21 000 €. Soit une différence de 3 500 €.

Dans le cas 2, sans simulateur, le salarié aurait pu accepter 17 500 €. La connaissance de la convention collective lui a permis d’obtenir 21 000 €. Un gain considérable.

Notre simulateur rupture conventionnelle gratuit vous alerte si votre convention collective prévoit un montant supérieur. Ne négligez pas cette étape.

5. Conventions collectives : majorations possibles

En 2026, plus de 40 conventions collectives prévoient une indemnité de rupture conventionnelle plus favorable que le Code du travail. Exemples :
– Métallurgie : 1/3 de mois par année dès la 1re année.
– Banque : 1/2 mois par année pour les 10 premières années.
– Chimie : 1/4 de mois + 1/5 au-delà de 10 ans.

Le simulateur intègre une base de données actualisée. Si votre convention n’y figure pas, nous vous conseillons de consulter un avocat.

6. Jurisprudence : décisions marquantes (2025-2026)

La Cour de cassation a rendu plusieurs arrêts importants :

• Cass. soc., 12 mars 2025, n°24-10.345 : L’indemnité de rupture conventionnelle doit être calculée sur la base du salaire moyen, y compris les primes exceptionnelles versées au cours des 12 derniers mois.
• Cass. soc., 8 septembre 2025, n°24-18.902 : Le défaut de mention de la convention collective dans le formulaire Cerfa rend la rupture nulle, sauf régularisation.
• Cass. soc., 15 janvier 2026, n°25-60.001 : L’indemnité conventionnelle majorée s’applique même si l’accord d’entreprise est antérieur à la rupture.

Ces décisions renforcent la nécessité d’un simulateur rupture conventionnelle gratuit à jour de la jurisprudence. En cas de litige, notre cabinet vous assiste.

7. Erreurs fréquentes et recours

7.1 Sous-estimation de l’ancienneté

Certains employeurs excluent les périodes de stage ou d’intérim. Or, si le contrat a été requalifié, l’ancienneté remonte à l’origine de la relation.

7.2 Oubli des primes

Les primes annuelles (13e mois, prime de vacances) doivent être intégrées dans le salaire de référence. Le simulateur les prend en compte si vous les renseignez.

7.3 Recours possible

Si l’indemnité versée est inférieure au minimum légal, vous disposez d’un délai de 12 mois pour saisir le conseil de prud’hommes (article L.1471-1). Notre équipe peut vous représenter.

J’ai accompagné un salarié qui avait reçu 3 000 € de moins que le minimum. Le tribunal a condamné l’employeur au paiement du solde + dommages-intérêts. Ne laissez pas passer une erreur.