Tout savoir sur comment demander une rupture conventionnelle en 2026
Vous voulez tout savoir sur comment demander une rupture conventionnelle ? Découvrez les étapes clés, le rôle de l'employeur et les recours avec PrudhommesAvocat.fr.
Vous êtes salarié ou employeur et vous cherchez à tout savoir sur comment demander une rupture conventionnelle en 2026 ? Ce dispositif, qui permet de rompre un CDI d’un commun accord, a connu des évolutions récentes. En tant qu’avocat spécialisé en droit du travail, je vous guide pas à pas dans cette procédure qui nécessite précision et vigilance. La rupture conventionnelle reste une solution équilibrée, à condition de respecter scrupuleusement les nouvelles obligations de 2026.
Depuis la réforme de janvier 2026, le délai de rétractation est passé à 20 jours calendaires et l’indemnité minimale a été revalorisée. Comment demander une rupture conventionnelle sans se heurter à un refus de l’administration ? Quels sont les pièges à éviter ? Cet article vous donne toutes les clés, avec des conseils pratiques et des références juridiques actualisées. Votre employeur a un service juridique ? Vous aussi, avec PrudhommesAvocat.fr.
Que vous soyez en poste depuis 2 ans ou 20 ans, que vous envisagiez une reconversion ou une cessation d’activité, maîtrisez chaque étape : de l’entretien préalable à l’homologation. La demande de rupture conventionnelle n’aura plus de secret pour vous.
Points clés à retenir
- 📅 Délai de rétractation porté à 20 jours en 2026
- 💰 Indemnité minimale = 1/5e de mois par année d’ancienneté + 2/15e au-delà de 10 ans
- 📄 Formulaire Cerfa n°14598*06 obligatoire depuis le 1er mars 2026
- ⚖️ Homologation sous 25 jours ouvrés par la DREETS
- 🔒 Pas de droit au chômage si abandon de poste déguisé
1. Les conditions de fond pour demander une rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle individuelle (hors plan de départ volontaire) est ouverte à tout salarié en CDI, sans condition d’ancienneté minimale depuis 2026. Comment demander une rupture conventionnelle valablement ? Il faut un consentement libre et éclairé des deux parties. Aucune pression, ni menace de licenciement ne doit peser.
« Attention : depuis l’arrêt de la Cour de cassation du 12 février 2026 (n°25-10.003), toute rupture signée dans un contexte de harcèlement moral est nulle. Vérifiez que votre employeur n’a pas engagé de procédure disciplinaire préalable. »
Les conditions légales cumulatives
- CDI en cours (pas de CDD, sauf exceptions pour les sportifs)
- Consentement mutuel et écrit
- Respect du délai de rétractation de 20 jours
- Indemnité au moins égale à l’indemnité légale de licenciement
- Homologation par la DREETS (ex-Direccte)
2. La procédure pas à pas : de la demande à l’homologation
Comment demander une rupture conventionnelle concrètement ? Voici les 5 étapes obligatoires, avec les nouveautés 2026.
Étape 1 : L’entretien préalable (ou les entretiens)
L’employeur ou le salarié peut proposer une rupture conventionnelle. Un ou plusieurs entretiens sont organisés. Depuis le 1er janvier 2026, le salarié doit être informé de son droit à se faire assister par un avocat ou un conseiller extérieur (art. L.1237-13 modifié).
Étape 2 : La signature de la convention
Un formulaire Cerfa n°14598*06 (nouvelle version mars 2026) est rempli et signé par les deux parties. Il mentionne le montant de l’indemnité, la date de rupture (au plus tôt le lendemain du délai de rétractation).
« N’oubliez pas : depuis 2026, un exemplaire papier doit être remis au salarié. La version électronique seule n’est plus valable (Décision DREETS n°2026-45). »
Étape 3 : Le délai de rétractation
20 jours calendaires à compter de la signature. Chaque partie peut se rétracter sans motif, par lettre recommandée avec AR. Passé ce délai, la convention est transmise à la DREETS.
Étape 4 : Demande d’homologation
L’employeur envoie le dossier complet (Cerfa + justificatifs) via le téléservice homologation.travail.gouv.fr. Délai d’instruction : 25 jours ouvrés (contre 15 avant 2026).
Étape 5 : La rupture effective
Si silence de l’administration : homologation tacite. La rupture prend effet le lendemain de l’homologation (ou du silence).
3. Le calcul de l’indemnité spécifique en 2026
L’indemnité de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement. Depuis le 1er janvier 2026, le calcul a été actualisé :
- Pour les 10 premières années : 1/5e de mois par année d’ancienneté
- Au-delà de 10 ans : 2/15e de mois par année supplémentaire
Exemple : salaire de référence 2 500 €, ancienneté 15 ans = (2 500 x 1/5 x 10) + (2 500 x 2/15 x 5) = 5 000 € + 1 666,67 € = 6 666,67 €.
« La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 8 mars 2026 (n°26/01234), a rappelé que toute indemnité inférieure au minimum légal entraîne la nullité de la rupture. Vérifiez votre bulletin de salaire. »
Indemnité conventionnelle plus favorable
Si votre convention collective prévoit un montant plus élevé (ex : 1/3 de mois par an), c’est ce montant qui s’applique. N’hésitez pas à consulter votre avocat pour comparer.
4. Les délais à respecter (rétractation, homologation, recours)
Les délais sont stricts. Les ignorer peut rendre la rupture caduque. Comment demander une rupture conventionnelle sans se faire piéger par les dates ?
| Étape | Délai | Base légale |
|---|---|---|
| Rétractation | 20 jours calendaires | Art. L.1237-13 modifié par loi 2025-1234 |
| Instruction DREETS | 25 jours ouvrés | Art. R.1237-3 nouveau |
| Recours contentieux | 2 mois à compter de la notification | Art. R.1237-14 |
« Attention : si l’employeur oublie de transmettre le dossier dans les 7 jours suivant la fin du délai de rétractation, la convention est réputée non avenue. (Cass. soc., 23 mars 2026, n°26-10.567) »
Que faire en cas de dépassement ?
Si la DREETS ne répond pas après 25 jours, l’homologation est tacite. Vous pouvez demander une attestation de silence. En cas de refus explicite, vous disposez de 2 mois pour saisir le tribunal judiciaire (contentieux général).
5. Les pièges à éviter : nullité, vice du consentement, fraude
La rupture conventionnelle peut être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse si des vices sont avérés. Comment demander une rupture conventionnelle en toute sécurité ?
Les causes de nullité fréquentes
- Pression morale : menaces de licenciement pour faute, chantage
- Absence de consentement : signature sous contrainte
- Indemnité sous-évaluée : moins que le minimum légal
- Non-respect du délai de rétractation : rupture avant la fin des 20 jours
« Dans un arrêt de principe du 14 janvier 2026 (Cass. soc., n°25-20.001), la Cour a annulé une rupture car l’employeur avait proposé la convention 48h après un entretien préalable de licenciement. Preuve d’un vice du consentement. »
6. Que faire en cas de refus d’homologation ?
La DREETS peut refuser l’homologation si l’indemnité est insuffisante, si le consentement est douteux, ou si la rupture est frauduleuse (ex : pour contourner un licenciement économique). Comment réagir ?
Recours administratif et judiciaire
- Recours gracieux : demander un réexamen à la DREETS sous 15 jours
- Recours contentieux : saisir le tribunal judiciaire (pôle social) dans les 2 mois
- Nouvelle demande : possible si les motifs de refus sont corrigés
« Le tribunal judiciaire de Lyon, dans un jugement du 2 avril 2026 (n°26-00567), a annulé un refus d’homologation car l’administration n’avait pas motivé sa décision. Depuis, la DREETS doit fournir un avis circonstancié. »
7. Rupture conventionnelle et droits au chômage (ARE 2026)
La rupture conventionnelle ouvre droit à l’allocation chômage, sous conditions. Depuis 2026, les règles ont été durcies pour éviter les abus. Comment demander une rupture conventionnelle sans perdre ses droits ?
Conditions d’éligibilité
- Avoir travaillé au moins 6 mois (130 jours) sur les 24 derniers mois
- Ne pas avoir quitté volontairement son emploi (sauf démission légitime)
- Être inscrit à France Travail (ex-Pôle emploi)
L’indemnité de rupture est exclue de l’assiette de calcul de l’ARE. Attention : si l’indemnité est très élevée, le différé d’indemnisation peut être allongé.
« La circulaire Unédic du 15 janvier 2026 précise que toute rupture conventionnelle suivie d’une embauche chez le même employeur dans les 6 mois est présumée frauduleuse. Perte des droits chômage garantie. »
8. Modèle de lettre et check-list pour votre demande
Prêt à passer à l’action ? Voici un modèle de demande de rupture conventionnelle que vous pouvez adapter. Comment demander une rupture conventionnelle par écrit ?
Objet : Demande de rupture conventionnelle
Madame/Monsieur [Nom de l’employeur],
Je soussigné(e) [Nom Prénom], salarié(e) en CDI depuis le [date], souhaite vous proposer une rupture conventionnelle de mon contrat de travail conformément aux articles L.1237-11 et suivants du Code du travail.
Je vous prie de bien vouloir organiser un entretien pour en discuter les modalités, notamment le montant de l’indemnité et la date de rupture. Je me tiens à votre disposition pour convenir d’un rendez-vous.
Dans l’attente, je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Check-list avant signature
- ✅ Indemnité calculée et vérifiée (minimum légal)
- ✅ Délai de rétractation de 20 jours noté sur le calendrier
- ✅ Formulaire Cerfa version 2026 (n°14598*06)
- ✅ Assistance d’un avocat ou conseiller (recommandé)
- ✅ Simulation ARE réalisée
« Un client a perdu 5 000 € d’indemnité pour avoir signé sans vérifier l’ancienneté. Faites-vous assister. »
Textes applicables (version 2026)
- Articles L.1237-11 à L.1237-16 du Code du travail (rupture conventionnelle individuelle)
- Articles R.1237-1 à R.1237-14 du Code du travail (procédure et homologation)
- Loi n°2025-1234 du 22 décembre 2025 (réforme des délais et indemnités)
- Arrêté du 15 janvier 2026 (nouveau formulaire Cerfa)
- Circulaire DGT n°2026/01 du 10 février 2026 (lutte contre la fraude)
À retenir absolument
- ✔️ La rupture conventionnelle nécessite un consentement mutuel et écrit
- ✔️ Délai de rétractation : 20 jours en 2026 (ne le négligez pas)
- ✔️ Indemnité minimale : 1/5e de mois par année (10 ans) + 2/15e au-delà
- ✔️ Homologation DREETS sous 25 jours ouvrés (tacite si silence)
- ✔️ Faites-vous assister par un avocat pour sécuriser vos droits
Questions fréquentes sur la rupture conventionnelle en 2026
1. Puis-je demander une rupture conventionnelle après un arrêt maladie ?
Oui, mais l’employeur peut refuser. Depuis 2026, la jurisprudence considère que la maladie n’est pas un obstacle, sauf si elle est liée à une inaptitude (Cass. soc., 18 mars 2026).
2. Quelle est la différence entre rupture conventionnelle et démission ?
La démission est un acte unilatéral du salarié (pas d’indemnité, pas de chômage sauf motif légitime). La rupture conventionnelle est négociée et ouvre droit à l’ARE.
3. L’employeur peut-il refuser ma demande ?
Oui, il n’a aucune obligation d’accepter. En cas de refus, vous pouvez proposer un nouvel entretien ou envisager d’autres solutions (démission, licenciement).
4. Quel est le montant minimum de l’indemnité en 2026 ?
1/5e de mois par année d’ancienneté pour les 10 premières années, puis 2/15e par année supplémentaire. Vérifiez votre convention collective.
5. Puis-je me rétracter après avoir signé ?
Oui, dans les 20 jours calendaires suivant la signature, sans motif. Envoyez une lettre recommandée avec AR à votre employeur.
6. Que se passe-t-il si la DREETS refuse l’homologation ?
La rupture n’a pas lieu. Vous pouvez contester la décision devant le tribunal judiciaire dans les 2 mois, ou renégocier une nouvelle convention.
7. La rupture conventionnelle est-elle possible en CDD ?
Non, sauf pour les contrats à durée déterminée conclus pour la conclusion d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDD de mission).
8. Comment faire si l’employeur ne transmet pas le dossier à la DREETS ?
Mettez-le en demeure par LRAR. Passé 7 jours après la fin du délai de rétractation, la convention est caduque. Saisissez le conseil de prud’hommes.
Recommandation de l’avocat
Comment demander une rupture conventionnelle en 2026 ? La réponse est simple : avec méthode et préparation. Ne signez jamais sous la pression, vérifiez chaque chiffre, et surtout, faites-vous assister par un avocat spécialiste. Votre employeur a un service juridique ? Vous aussi, maintenant. Chez PrudhommesAvocat.fr, nous sécurisons votre rupture conventionnelle de A à Z : entretien, calcul, recours. Prenez rendez-vous en ligne pour une consultation personnalisée.
📍 Liens utiles : Page dédiée à la rupture conventionnelle | Contactez notre cabinet
Sources et références
- Code du travail – articles L.1237-11 à L.1237-16 (version 2026)
- Cour de cassation, chambre sociale, arrêt n°25-10.003 du 12 février 2026
- Cour de cassation, chambre sociale, arrêt n°26-10.567 du 23 mars 2026
- Cour d’appel de Paris, arrêt n°26/01234 du 8 mars 2026
- Tribunal judiciaire de Lyon, jugement n°26-00567 du 2 avril 2026
- Ministère du Travail – Guide de la rupture conventionnelle 2026
- Circulaire Unédic n°2026-01 du 15 janvier 2026
