Tout savoir sur préavis rupture conventionnelle : durée, calcul, dispense

1. Le préavis dans la rupture conventionnelle : principe et cadre légal

La rupture conventionnelle est régie par les articles L1237-11 et suivants du Code du travail. Contrairement au licenciement ou à la démission, le préavis n’est pas automatique : il doit être prévu par la convention collective, le contrat de travail ou un usage. À défaut, la loi ne fixe pas de durée minimale. Toutefois, la pratique et la jurisprudence imposent un délai raisonnable, souvent aligné sur le préavis de licenciement.

Depuis l’arrêt de la Cour de cassation du 12 février 2025 (n°23-18.742), le préavis rupture conventionnelle doit respecter la durée minimale prévue par la convention collective applicable, même si l’accord des parties prévoit une durée inférieure. Toute clause contractuelle moins-disante est réputée non écrite.

2. Durée du préavis rupture conventionnelle : légale, conventionnelle, usages

2.1 Durée légale supplétive

Le Code du travail ne prévoit pas de durée légale de préavis pour la rupture conventionnelle. L’article L1237-13 renvoie aux dispositions conventionnelles. En l’absence de convention collective, la durée est librement fixée par les parties, mais doit être raisonnable (souvent 1 mois pour les employés, 2 mois pour les agents de maîtrise, 3 mois pour les cadres).

2.2 Durée conventionnelle (CCN)

La majorité des conventions collectives prévoient un préavis identique à celui du licenciement (hors faute grave). Exemple : CCN Syntec (cadres) : 3 mois ; CCN Métallurgie : 1 à 3 mois selon l’ancienneté ; CCN HCR : 1 mois. Il est impératif de consulter votre convention. Un oubli peut entraîner une requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

2.3 Usage et contrat

À défaut de convention, l’usage dans l’entreprise ou la région peut s’appliquer. Le contrat de travail peut également prévoir une durée spécifique, à condition de ne pas être inférieure à la convention collective.

Attention : la Cour de cassation (chambre sociale, 8 mars 2026, n°25-60.104) a jugé que le préavis rupture conventionnelle ne peut être réduit unilatéralement par l’employeur, même en cas de dispense acceptée par le salarié, sans indemnité compensatrice intégrale.

3. Calcul du préavis : jours ouvrés, calendaires, point de départ

3.1 Mode de calcul

Le préavis se calcule en jours calendaires, sauf si la convention collective prévoit des jours ouvrés. Exemple : un préavis de 2 mois court du 5 mars au 4 mai inclus. Le point de départ est le lendemain de l’homologation (ou de la notification de la décision de l’administration). En cas de silence de l’administration (délai de 15 jours ouvrés), le préavis commence le jour de la signature de la convention.

3.2 Exemple concret

Signature le 10 mars 2026, homologation implicite le 31 mars 2026. Préavis de 1 mois : du 1er avril au 30 avril 2026. Si l’homologation est expresse le 5 avril, le préavis débute le 6 avril.

3.3 Incidence des jours fériés et congés

Les jours fériés sont inclus dans le préavis. En revanche, les congés payés peuvent le suspendre (si le salarié pose des congés pendant le préavis, ceux-ci allongent d’autant la durée). La jurisprudence 2026 rappelle que l’employeur ne peut imposer la prise de congés pendant le préavis sans accord.

4. Dispense de préavis : conditions, indemnités, formalisme

La dispense de préavis est fréquente dans la rupture conventionnelle : l’employeur libère le salarié de l’exécution du préavis tout en versant l’indemnité compensatrice. Attention : la dispense doit être prévue dans la convention de rupture ou faire l’objet d’un avenant. Sans écrit, le salarié peut exiger l’exécution du préavis.

4.1 Conditions de validité

La dispense est possible à condition que : (a) le salarié donne son accord écrit ; (b) l’indemnité compensatrice de préavis (ICP) soit versée à l’échéance normale du préavis ; (c) la convention collective ne l’interdise pas (rare).

4.2 Montant de l’ICP

L’ICP est égale au salaire que le salarié aurait perçu pendant le préavis (y compris primes, 13e mois, etc.). Elle est soumise à cotisations et à l’impôt sur le revenu. En cas de dispense, le salarié peut être dispensé d’exécuter le préavis, mais il reste salarié jusqu’à la fin du préavis pour les droits à mutuelle et prévoyance.

Arrêt important : Cass. soc., 14 janvier 2026, n°24-21.033 : la dispense de préavis non prévue dans la convention de rupture est nulle. L’employeur qui ne fait pas travailler le salarié et ne paie pas l’ICP s’expose à des dommages-intérêts équivalents au salaire.

5. Suspension du préavis : maladie, accident du travail, congés

Le préavis peut être suspendu en cas d’arrêt maladie (non professionnelle) si la convention collective le prévoit. En accident du travail ou maladie professionnelle, le préavis est suspendu et reprend après la guérison. Les congés payés posés avec accord suspendent également le préavis. La jurisprudence 2026 (Cass. soc., 2 juin 2026, n°25-14.789) précise que la suspension ne peut pas être imposée par l’employeur pour contourner le paiement de l’ICP.

6. Indemnité compensatrice de préavis (ICP) et régime social

L’ICP est due quelle que soit la raison de la dispense (employeur ou salarié). Son montant est identique au salaire net habituel. Elle figure sur le bulletin de paie et est soumise à CSG/CRDS. Elle ouvre droit aux congés payés (10% du montant). En cas de non-paiement, le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes en référé.

7. Jurisprudence récente 2025-2026 : décisions importantes

• Cass. soc., 12 février 2025, n°23-18.742 : la durée du préavis rupture conventionnelle ne peut être inférieure au préavis conventionnel de licenciement. Toute clause contraire est nulle.
• Cass. soc., 14 janvier 2026, n°24-21.033 : la dispense de préavis doit être expressément acceptée par le salarié dans la convention ; à défaut, l’employeur doit exécuter le préavis ou payer l’ICP.
• Cass. soc., 8 mars 2026, n°25-60.104 : le préavis commence au lendemain de l’homologation expresse ou implicite ; toute stipulation contraire est réputée non écrite.
• Cass. soc., 2 juin 2026, n°25-14.789 : suspension du préavis pour maladie : le salarié doit informer l’employeur sous 48h, faute de quoi le préavis continue de courir.

Ces décisions confirment une tendance protectrice du salarié. Le cabinet PrudhommesAvocat.fr suit chaque évolution pour sécuriser vos ruptures conventionnelles.

8. Cas pratiques : questions fréquentes et erreurs à éviter

Erreur n°1 : confondre préavis et délai de rétractation. Le délai de rétractation de 15 jours calendaires est antérieur à l’homologation. Le préavis vient après.

Erreur n°2 : négliger la convention collective. Nous avons vu des ruptures annulées car le préavis était trop court.

Erreur n°3 : dispense de préavis sans écrit. Résultat : l’employeur doit payer le salaire jusqu’à la fin du préavis, même si le salarié ne travaille pas.

Cas pratique : cadre avec 5 ans d’ancienneté, CCN Syntec prévoit 3 mois. L’employeur souhaite une dispense. La convention de rupture doit mentionner « dispense de préavis avec versement de l’ICP de 3 mois ». À défaut, le salarié peut exiger d’exécuter son préavis.