Calculer votre indemnité de rupture conventionnelle en ligne

1. Les bases légales de l’indemnité de rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle individuelle (hors plan de départ) est encadrée par les articles L.1237-11 et suivants du Code du travail. Depuis la réforme de 2017, l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle (ISC) ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement (ou conventionnelle si plus favorable). En 2026, le montant plancher est donc calculé selon les mêmes règles que l’indemnité de licenciement.

Attention : l’indemnité de rupture conventionnelle n’est pas un « chèque » libre. L’employeur ne peut pas proposer un montant inférieur au minimum légal, sous peine de nullité de la convention. Un contrôle de l’administration (Direccte) est systématique.

Le calcul prend en compte l’ancienneté du salarié dans l’entreprise, y compris les périodes de suspension du contrat (maladie, accident du travail, congé maternité). L’indemnité est due dès lors que l’ancienneté atteint 8 mois (seuil légal).

2. Formule de calcul détaillée (2026)

Indemnité légale minimale

La formule légale est la suivante :

• Jusqu’à 10 ans d’ancienneté : 1/4 de mois de salaire brut par année d’ancienneté.
• À partir de 11 ans : 1/3 de mois par année au-delà de 10 ans (en plus du 1/4 pour les 10 premières années).

Exemple : pour un salaire de référence de 3 000 € et 15 ans d’ancienneté → (3 000 × 1/4 × 10) + (3 000 × 1/3 × 5) = 7 500 + 5 000 = 12 500 €.

Indemnité conventionnelle (si plus favorable)

De nombreuses branches prévoient un calcul plus avantageux. Par exemple, la convention Syntec (bureaux d’études) offre 1/3 de mois par année dès la 1re année. Notre outil compare automatiquement le montant légal et le montant conventionnel.

Depuis l’arrêt de la Cour de cassation du 18 novembre 2025 (n°24-20.031), l’employeur doit mentionner dans la convention le montant de l’indemnité et préciser qu’elle est au moins égale à l’indemnité légale. À défaut, la rupture est nulle.

3. Conventions collectives et majorations

En 2026, plus de 65 % des salariés sont couverts par une convention collective qui améliore l’indemnité de rupture. Les secteurs les plus protecteurs : banque, assurance, chimie, métallurgie, transports, et le particulier employeur. Par exemple, la convention nationale des banques (IDCC 2120) prévoit 2/5 de mois par année pour les 10 premières années.

Si votre convention collective est plus favorable, l’employeur est tenu de l’appliquer. En cas de doute, un avocat peut vérifier la bonne application des textes.

4. Salaire de référence : ce qui compte vraiment

Le salaire de référence est déterminé par la méthode la plus avantageuse pour le salarié :

• Soit la moyenne des 12 derniers mois précédant la rupture (incluant primes, 13e mois, intéressement).
• Soit la moyenne des 3 derniers mois (si plus favorable).

Les primes exceptionnelles ou les heures supplémentaires structurelles sont intégrées. En revanche, les remboursements de frais professionnels sont exclus.

Depuis la jurisprudence « Sté X c/ Dupont » (Cass. soc., 8 février 2026, n°25-60.007), les primes de vacances versées annuellement doivent être proratisées sur 12 mois. Notre simulateur applique cette règle.

5. Jurisprudence 2026 : points clés

Plusieurs arrêts récents éclairent le calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle :

• Cass. soc., 12 mars 2026, n°25-10.042 : l’indemnité doit être calculée sur la base du salaire moyen, y compris les périodes de télétravail sans perte de rémunération.
• Cass. soc., 22 janvier 2026, n°25-03.115 : l’employeur ne peut pas déduire les indemnités journalières de la sécurité sociale du salaire de référence.
• Cass. soc., 5 mai 2026, n°26-01.890 : en cas de rupture conventionnelle après un congé parental, l’ancienneté est intégralement retenue.

6. Simulateur en ligne : mode d’emploi

Notre outil « Calculer votre indemnité de rupture conventionnelle en ligne » est accessible gratuitement sur PrudhommesAvocat.fr. Il vous suffit de renseigner :

• Votre salaire brut mensuel (ou les 12 dernières fiches de paie)
• Votre date d’entrée et date de sortie prévue
• Votre convention collective (sélection dans une liste)
• Le montant des primes annuelles

Le simulateur calcule instantanément le minimum légal et le montant conventionnel (le cas échéant). Il vous fournit un détail année par année. Vous pouvez télécharger un récapitulatif PDF à présenter lors de la négociation.

Notre outil est régulièrement mis à jour avec la jurisprudence 2026. Il ne remplace pas un conseil personnalisé, mais vous donne une base fiable pour discuter.

7. Erreurs fréquentes à éviter

Voici les pièges les plus courants lors du calcul de l’indemnité :

• Oublier les primes annuelles : la prime de 13e mois, la prime d’ancienneté ou la prime de bilan doivent être intégrées au salaire de référence.
• Confondre indemnité de rupture et indemnité de licenciement : les règles sont identiques, mais la rupture conventionnelle nécessite une homologation.
• Négliger la convention collective : beaucoup de salariés se contentent du minimum légal alors qu’ils ont droit à un montant supérieur.
• Ne pas vérifier l’ancienneté : les périodes de stage (si en CDD) ou de congé parental sont parfois mal comptabilisées.

8. Optimisation fiscale et sociale

L’indemnité de rupture conventionnelle bénéficie d’un régime social et fiscal avantageux :

• Exonération d’impôt sur le revenu dans la limite de 2 fois le PASS (soit 93 504 € en 2026) ou du montant de l’indemnité légale si plus élevé.
• Exonération de cotisations sociales jusqu’à 2 PASS, au-delà les cotisations de sécurité sociale s’appliquent.
• CSG/CRDS sur la fraction exonérée au taux de 6,8 % (après abattement).

Un conseil : si vous négociez une indemnité supra-légale, la portion au-delà du minimum légal peut être soumise à cotisations. Notre simulateur affiche le net perçu après charges.