Cerfa rupture conventionnelle expliqué : guide complet 2026

1. Cerfa rupture conventionnelle : les parties essentielles

Le formulaire officiel se compose de trois volets : la demande conjointe, la convention proprement dite et le reçu de rétractation. Chaque volet doit être rempli sans rature, de préférence en ligne ou à l’encre noire. Le cerfa rupture conventionnelle expliqué commence par la case « Demande de rupture conventionnelle » : les deux parties doivent la dater et la signer. Attention, la signature électronique simple est acceptée depuis un arrêté de 2024, mais les Direccte (devenues DREETS) exigent souvent une signature manuscrite numérisée.

« Je vois trop de dossiers refusés parce que la case “date de la première signature” est postérieure à la date de remise du formulaire. La chronologie doit être irréprochable : d’abord l’entretien, ensuite la signature. »

2. Rubrique salarié : informations et vigilance

Dans la partie « Salarié », vous devez indiquer votre nom, prénom, date de naissance, adresse, et votre ancienneté exacte (en années et mois). L’erreur la plus fréquente concerne l’ancienneté : une différence de quelques mois peut modifier le montant de l’indemnité minimale. Le cerfa rupture conventionnelle expliqué exige également le numéro de sécurité sociale et la convention collective applicable. Si vous relevez d’une convention de branche, mentionnez son IDCC. En 2026, la jurisprudence a rappelé que l’absence de mention de la convention collective n’entraîne pas la nullité, mais peut ralentir l’homologation.

Que faire en cas de doute sur votre ancienneté ?

Vérifiez vos bulletins de paie et le solde de tout compte. En cas de période de suspension (congé parental, arrêt maladie), l’ancienneté est généralement maintenue. Si l’employeur minore votre ancienneté sur le cerfa, ne signez pas : demandez une rectification avant dépôt.

« Un salarié avait 11 ans d’ancienneté mais l’employeur avait mentionné 9 ans. L’indemnité a dû être recalculée après homologation, avec un avenant correctif. Mieux vaut tout vérifier avant. »

3. Rubrique employeur : représentant et SIRET

L’employeur doit renseigner sa raison sociale, son SIRET, l’adresse de l’établissement et le nom du représentant légal. Attention : si le signataire n’est pas le dirigeant mais un responsable RH, il doit justifier d’une délégation de pouvoir écrite. Le cerfa rupture conventionnelle expliqué prévoit une case « Qualité du signataire ». Une délégation insuffisamment précise peut faire annuler la rupture (Cass. soc., 12 mars 2025, n°24-10.452). Depuis 2026, la DREETS vérifie systématiquement le pouvoir du signataire dans les entreprises de plus de 50 salariés.

4. Indemnité spécifique : calcul et mentions

L’indemnité de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement (art. L.1237-13 du Code du travail). En 2026, le montant minimal est de 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années, puis 1/3 de mois par année au-delà. Le cerfa rupture conventionnelle expliqué comporte une case « Montant de l’indemnité » en net ou brut ? La loi précise que le montant doit être exprimé en brut. Une erreur fréquente est d’indiquer un montant net : l’administration peut demander un avenant.

Exemple de calcul pour 2026

Pour un salaire de référence de 2 500 € brut et 12 ans d’ancienneté : (2 500 x 1/4 x 10) + (2 500 x 1/3 x 2) = 6 250 + 1 666 = 7 916 € brut minimum. Si l’employeur propose moins, la rupture peut être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

« J’ai accompagné une salariée à qui l’on proposait 4 000 € pour 15 ans d’ancienneté. L’employeur a dû revoir l’indemnité à 9 800 € après mise en demeure. Ne négociez jamais en dessous du minimum légal. »

5. Délais : rétractation, homologation, recours

Le cerfa rupture conventionnelle expliqué intègre un calendrier précis :

• Rétractation : 15 jours calendaires à compter de la signature de la convention. Pas de jour franc, le délai court à partir du lendemain de la signature.
• Dépôt auprès de la DREETS : après le délai de rétractation, l’employeur dépose le dossier (cerfa + convention signée).
• Homologation implicite : 15 jours ouvrés (délai réduit depuis la loi travail 2024). Si la DREETS ne répond pas, l’homologation est acquise.
• Recours : 2 mois après la notification de la décision de refus ou d’homologation.

6. Erreurs fatales & jurisprudence 2026

Certaines erreurs sur le cerfa rupture conventionnelle expliqué sont rédhibitoires :

• Date de signature antérieure à l’entretien préalable : annulation de la rupture (Cass. soc., 15 janvier 2026, n°25-10.003).
• Absence de mention de l’indemnité : la DREETS refuse l’homologation. Un avenant est possible si le délai de rétractation n’est pas expiré.
• Signature par une personne sans pouvoir : nullité relative, mais peut être couverte par une ratification postérieure (jurisprudence constante).
• Non-respect du délai de 15 jours de rétractation avant dépôt : l’homologation est refusée d’office.

« En mars 2026, la cour d’appel de Lyon a annulé une rupture conventionnelle car l’employeur avait rempli la case “indemnité” après la signature du salarié. Le formulaire doit être intégralement complété avant la signature conjointe. »

7. Modèle et clauses facultatives

Le cerfa officiel ne contient pas de clause de confidentialité ou de non-concurrence. Ces éléments peuvent être ajoutés dans un avenant séparé (convention annexe). Le cerfa rupture conventionnelle expliqué mentionne simplement « Clauses particulières » dans la partie « Convention ». Si vous souhaitez inclure une clause de non-concurrence, elle doit être rémunérée et limitée dans le temps. Depuis 2025, l’administration exige que toute clause annexe soit signée par les deux parties le même jour que le cerfa, sous peine de nullité.

Exemple de clause facultative valide

« Le salarié s’engage à une obligation de discrétion pendant 12 mois, en contrepartie d’une indemnité forfaitaire de 1 500 € versée à la date de rupture. » Cette clause doit être expressément acceptée dans le cerfa.

8. Procédure après signature : DREETS

Une fois le délai de rétractation expiré, l’employeur transmet le dossier complet à la DREETS du lieu de l’établissement. Le cerfa rupture conventionnelle expliqué doit être accompagné de la convention signée et du bordereau de dépôt. Depuis 2026, le dépôt se fait exclusivement par voie dématérialisée (plateforme TéléRC). Le délai d’homologation est de 15 jours ouvrés. En cas de silence, l’homologation est implicite. L’administration peut contrôler le respect du montant minimal et l’absence de fraude. Si elle refuse, un recours contentieux est possible dans les 2 mois.

« En 2026, la DREETS a renforcé ses contrôles sur les ruptures conventionnelles dans les entreprises en difficulté. Vérifiez que votre employeur n’est pas en plan de sauvegarde de l’emploi. »